Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale,

Arrête :

Art. 1er.

 

L'article 1^er de l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1. Les mots : « En application de l'article 14 » sont remplacés par les mots : « I. En application de l'article 14 ».

2. L'article 1^er est complété par un paragraphe II ainsi rédigé :

« II. En application de l'article 14 du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :

• les commandants de région de gendarmerie ;

• le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;

• le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

• le commandant de la gendarmerie de l'air ;

• le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

• le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

• le commandant de la gendarmerie maritime ;

• le commandant de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;

• le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale ;

• le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;

• le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;

• le commandant de la garde républicaine ;

• les commandants d'école de formation ;

• le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;

• le commandant de la gendarmerie de Guyane ;

• le commandant de la gendarmerie de Martinique ;

• le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;

• le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;

• le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;

• le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

• le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;

• le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale,

reçoivent, en ce qui concerne les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale, délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour :

• signer les contrats d'engagement ;

• signer les contrats renouvelant l'engagement. »

Art. 2.

 

I. Aux articles 2, 3, 4, 5, 6, 9 et 12 de l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé, les mots : « de La Réunion » sont remplacés par les mots : « de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ».

II. Aux articles 2, 3, 4, 5 et 12 de l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé, les mots : « de Saint-Pierre-et-Miquelon »  sont remplacés par les mots : « pour Saint-Pierre-et-Miquelon ».

Art. 3.

 

À l'article 4 de l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé, les vingt-quatrième, vingt-cinquième et vingt-sixième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :

« reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour :

• signer les contrats d'engagement et les contrats renouvelant l'engagement des militaires commissionnés rattachés à un corps d'officier de la gendarmerie nationale ;

• signer, renouveler ou refuser de renouveler les contrats d'engagement des militaires commissionnés rattachés au corps des sous-officiers de gendarmerie ;

• signer les contrats d'engagement et les contrats renouvelant l'engagement des militaires commissionnés rattachés au corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale. »

Art. 4.

 

Le dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« - signer les contrats renouvelant l'engagement. »

Art. 5.

 

Au II de l'article 13 de l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé, les mots : « Pour les militaires des corps de soutien » sont remplacés par les mots : « Pour les militaires du corps de soutien ».

Art. 6.

 

À l'article 14 de l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé, les mots : « Le congé de paternité » sont remplacés par les mots : « Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ».

Art. 7.

 

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.