La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 modifié relatif au Conseil commun de la fonction publique, notamment son article 23-1,

Arrêtent :

Art. 1er.

 

Les contingents de crédits de temps syndical, exprimés en effectifs décomptés en équivalents temps plein (ETP), accordés à chaque organisation syndicale représentée au Conseil commun de la fonction publique, en application des dispositions de l'article 23-1 du décret du 30 janvier 2012 susvisé, sont fixés comme suit :

	NOMBRE D'ETP À ATTRIBUER AU SEIN DE CHAQUE FONCTION PUBLIQUE
	État	Territoriale	Hospitalière
UGFF-CGT	4,5 ETP	3,5 ETP	2 ETP
UFFA-CFDT	3 ETP	2,5 ETP	1,5 ETP
UIAFP-FO	3 ETP	2,5 ETP	1,5 ETP
UNSA-FP	1,5 ETP	1 ETP	0,5 ETP
FSU	1 ETP	1 ETP	-
US Solidaires FP	1 ETP	0,5 ETP	0,5 ETP
CFTC-FAE	0,5 ETP	0,5 ETP	-
CFE-CGC	0,5 ETP	-	-

Art. 2.

 

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique, le directeur général de l'organisation des soins et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.