L' instruction 39000 /DEF/GEND/RH/P/PSOCA du 01 octobre 1998 est modifiée comme suit :

1.

Au point 3 « Les mutations prononcées sur demande des sous-officiers ».

Remplacer le point 3.2 par le suivant :

  « 3.2. Mutation sur demande, sans considération de temps de présence, pour raisons personnelles exceptionnelles.

Un sous-officier peut demander une mutation, sans considération de temps de présence, pour raisons personnelles exceptionnelles. La demande, avant 5 ans de présence dans une résidence, est établie au titre des convenances personnelles ; après cinq ans de présence, il est fait application des dispositions prévues aux points 3.1.1 et 3.1.2 de la présente instruction. Chaque militaire est libre d'invoquer les raisons qu'il estime utile de faire valoir. L'intéressé peut joindre à l'appui de sa demande tout document ou toute explication pouvant éclairer le commandement. Cette demande est obligatoirement transmise au commandant de la légion (ou formation) sollicitée qui l'examine et apprécie la suite qu'il estime devoir lui réserver. »

2.

Remplacer le point 6 actuel par le nouveau point 6 ci-après :

« 6. MISE EN

Pendant une période transitoire de dix ans à compter de la publication du décret cité en quatrième référence, les règles et procédures énoncées aux points 1 à 5 seront appliquées en prenant cependant en considération les situations décrites ci-après. Ces situations justifient, en effet, que la réforme soit mise en œuvre avec progressivité et souplesse.

  6.1. Sous-officiers qui dépasseront le temps maximum de présence dans une résidence au cours de la période transitoire.

Les militaires concernés pourront être provisoirement maintenus dans leur résidence avant de faire l'objet d'une mutation dans les conditions de la présente instruction. Seront ainsi mutés chaque année les sous-officiers réunissant les temps de présence les plus élevés sauf s'ils se situent à sept ans au moins de la limite d'âge de leur grade.

  6.2. Sous-officiers se trouvant, à la date d'entrée en vigueur du décret, au-delà du temps maximum de présence dans certains des emplois cités au point 2.2.2.

Les sous-officiers affectés dans les emplois qui ne comportaient jusqu'à présent aucune limite de temps de présence, peuvent être maintenus dans leur affectation jusqu'au 31 décembre 2003.

  6.3. Dispositions diverses.

Les sous-officiers maintenus dans leur affectation au titre des mesures transitoires prévues au point 6.2 peuvent, dès lors qu'ils réunissent les conditions requises, demander une mutation dans l'intérêt du service ou pour convenances personnelles. Ils peuvent également faire l'objet d'une mutation à l'initiative du commandement dans l'intérêt du service ou pour motif lié à la personne.

De même, indépendamment des dispositions transitoires, tout militaire atteignant l'échéance du temps maximum de présence dans une résidence ou un emploi peut demander une mutation dans l'intérêt du service conformément aux dispositions prévues aux points 3 et 4. »