1. Généralités.

La présente circulaire a pour objet de préciser, au sein de la marine, les modalités d'application de l'instruction citée en référence.

Afin d' utiliser au mieux les moyens de communication d'une part, et de servir les différents destinataires d'autre part, il convient de distinguer la voie formelle (écrite) de la voie informelle (orale et télématique) vers les autorités, chefs de cabinet ou officiers de permanence.

2. Procédures d'information règlementaire.

(Modifié : Circulaire du 09/01/2006).

Selon la nature de l'événement en cause, l'information doit emprunter le circuit d'information approprié.

2.1. Procédure « événement grave » (« EVENGRAVE »).

Elle concerne l'information du ministre et des hautes autorités civiles et militaires de l'État pour les faits relatifs aux affaires susceptibles d'avoir des conséquences au plan pénal, et pour toute atteinte grave au domaine et aux biens du ministère de la défense. Il convient à cet égard de se reporter aux dispositions de l'instruction citée en référence, qui définit la procédure « événement grave » (envoi des comptes rendus initial et détaillé) et qui prévoit seize catégories d'événements graves.

L'annexe de la présente circulaire précise pour la marine le modèle de message de compte rendu initial. Les destinataires pour action et information du compte rendu détaillé sont les mêmes que ceux du compte rendu initial. Seuls la direction de la protection et de la sécurité de la défense et le poste local de rattachement ne sont destinataires que du compte rendu initial.

2.2. Procédure « événement important » (« EVENIMP »).

Un certain nombre d'événements sensibles autres que ceux précédemment cités, sans nécessiter une information au niveau ministériel, doivent être cependant portés sans délai à la connaissance du chef d'état-major de la marine (CEMM) et des autorités concernées de la marine. Ces événements sont appelés « événements importants ».

La procédure est mise en œuvre au niveau du commandant de formation, du directeur d'établissement ou du chef de service. La forme officielle de compte rendu initial est identique à celle de la procédure « EVENGRAVE ».Le modèle de message de compte rendu initial est donné en annexe. Les événements importants ne font pas l'objet de comptes rendus détaillés : le message de compte rendu initial ouvre et clôture simultanément la procédure.

2.3. Cas particulier des procédures judiciaires.

Lorsqu'une formation a connaissance de la mise en cause d'un membre de son personnel dans le cadre d'une procédure judiciaire, elle en informe aussitôt la hiérarchie en utilisant, selon la nature et la gravité des faits, la procédure « EVENGRAVE » ou « EVENIMP ».

Par la suite, l'autorité maritime à compétence territoriale concernée tient systématiquement informés le cabinet du chef d'état-major de la marine (CEMM/CAB), le bureau affaires générales du major général de la marine (EMM/MG/AG), l'inspection des forces maritimes (IFM), l'autorité organique concernée, et la sous-direction « gestion du personnel » de la direction du personnel militaire de la marine (DPMM/SDG) ou le bureau « personnel » de la direction centrale du commissariat de la marine (DCCM/PERS), selon la catégorie du personnel concerné, des principales étapes de la procédure judiciaire ; la connaissance de ces éléments permet, le cas échéant, au chef d'état-major de la marine, ou à son délégataire dans ce domaine, de proposer au cabinet du ministre de clôture des événements graves ayant donné lieu à des suites judiciaires.

2.4. Information ayant trait aux activités opérationnelles.

L'information pour les faits relatifs à la conduite des opérations relève d'une part des dispositions de l'instruction citée en référence et de la présente circulaire, et d'autre part des procédures particulières vers la chaîne de commandement opérationnel. La procédure est mise en œuvre par l'autorité opérationnelle qui a connaissance des faits (généralement le commandant tactique). Elle remonte vers les autorités opérationnelles selon les procédures décrites dans les documents spécialisés ainsi que dans la documentation inter-alliée ou dans les ordres d'opérations. L'état-major des opérations marine (EMO marine : MARINE CENTOPS PARIS) agit en soutien du centre de préparation et de conduite des opérations de l'état-major des armées (EMA/CPCO). II doit être mis en information de tous messages adressés au commandant opérationnel (ARMÉES CENTOPS PARIS).

2.5. Cas particulier des événements à caractère nucléaire.

Sans se substituer aux dispositions mises en place par l'instruction citée en référence, les incidents graves et accidents à caractère nucléaire font également l'objet de comptes rendus spécifiques sous forme de messages types et de comptes rendus détaillés. Ces documents d'information et de comptes rendus sont définis par une instruction de l'officier général chargé des affaires nucléaires et des questions relatives à l'environnement, à l'hygiène et à la sécurité du travail (ALNUC). Ils sont émis par le responsable de l'installation concernée [responsables d'installation nucléaire de base secrète (INBS), commandants de base navale, de base de l'aéronautique navale ou de bâtiment à propulsion nucléaire].

3. Procédure d'information informelle.

(Modifié : Circulaire du 09/01/2006).

Elle s'effectue par le moyen le plus approprié en termes de rapidité et de sûreté de l'information [voie téléphonique ou informatique (réseau Intramar)] et vise notamment à solliciter pour avis des structures dotées d'une capacité d'expertise dans des domaines spécifiques. La liste des différents types d'informations présentés ci-dessous n'est pas exhaustive.

3.1. Information ayant trait aux activités opérationnelles.

Il est rappelé qu'à l'échelon central, l'EMO marine assure une permanence opérationnelle au profit du chef d'état-major des armées (CEMA), et du secrétaire général de la mer (SG mer) (centre d'information, de coordination et d'aide à la décision : CICAD mer). II doit être informé, par la chaîne de commandement opérationnel, de toute affaire présentant un caractère important et urgent dans ces deux domaines.

3.2. Information relative à la protection sociale.

Pour les faits graves relatifs à la protection sociale du personnel, il peut être opportun de solliciter le bureau expert de l'EMM [(bureau « condition du personnel de la marine » de la division « ressources humaines » (EMM/RH/CPM)] et ce, normalement par l'intermédiaire de l'autorité organique.

3.3. Information relative au contentieux.

Pour les faits relatifs au contentieux, outre les comptes rendus réglementaires, les bureaux experts du service du commissariat de la marine [bureaux « contentieux » des directions du commissariat de la marine (DCM) locales ou des directions interarmées des commissariats (DICOM) d'outre-mer, ainsi que le bureau « droit de la mer et événements de mer » de la DCCM (DCCM/DREM) pour le contentieux découlant d'événements de mer] doivent impérativement être tenus informés dans les plus brefs délais (un compte rendu doit obligatoirement être transmis à DCCM/DREM conformément au BOEM 461 relatif à la réparation amiable).

3.4. Information relative aux événements de mer.

Le conseil permanent de la sécurité nautique de la marine (CPSN) doit être tenu informé de tous faits relatifs aux événements de mer.

3.5. Information relative aux événements à caractère nucléaire.

Une instruction d'ALNUC organise l'information orale directe de l'échelon central pour les événements à caractère nucléaire susceptibles d'intéresser les hautes autorités marine. Les informations sont transmises téléphoniquement à l'officier de suppléance de l'état-major de la marine (OSEMM) par le responsable de l'installation concernée (responsables d'INBS, commandants de base navale, de base de l'aéronautique navale ou de bâtiment à propulsion nucléaire).

4. Domaine et modalités d'application.

Ces procédures d'information doivent être distinguées des procédures d'enquêtes militaires ou de commandement et des procédures particulières en cas d'ouverture d'une enquête judiciaire qui font l'objet de textes séparés. Ces démarches sont indépendantes les unes des autres car leur objectif diffère. II convient, en particulier, de noter que la présente circulaire et l'instruction relative aux procédures d'enquêtes militaires ⁽¹⁾ établissent chacune une grille catégorielle pour classer les événements suivant leur importance. Ces référentiels sont distincts et ne doivent donc pas être confondus.

La réactivité nécessaire dans ces circonstances implique que les différentes procédures doivent être parfaitement assimilées par le personnel investi de l'autorité. Elles devront à cet égard faire l'objet de consignes précises et, partant, d'une large diffusion au sein des formations.

Cette circulaire concerne le personnel militaire et civil de la marine et s'applique à toutes les formations, y compris aux formations de la gendarmerie maritime, lorsque l'événement se rapporte à la mise en œuvre des formations navigantes et du matériel appartenant à la marine ou implique du personnel de la marine affecté dans une formation de la gendarmerie maritime. Les formations de la gendarmerie maritime appliqueront parallèlement les directives de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) dont elles relèvent organiquement.

5. Texte abrogé.

L' instruction 52 /DEF/EMM/PL/ORA du 27 juillet 1998 , relative à la conduite à tenir en cas d'événement grave ou important survenant dans une formation de la marine, est abrogée.