DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :
NOR D E F P 1 4 0 1 8 9 4 Z
ERRATUM de classement.
Du 21 mars 2014NOR D E F P 1 4 0 1 8 9 4 Z
Le classement dans l'édition méthodique du Bulletin officiel des armées des textes ci-après est modifié comme suit :
DATE. |
TEXTE. |
SUPPRIMER. |
18 avril 1939 |
Décret-loi (BO/G, p. 3275 ; BOR/M, p. 206 ; BO/M, p. 131 ; BOEM 107.1.1, 111.3.4, 405.1.2.5, 431.1.3.1.1, 660.2.1) modifié, fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions |
111.3.4 |
25 mars 1949 |
Décret n° 49-427 (BO/A, p. 913 ; BOEM 111.1.1.1, 308.2.5) modifié, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 48-1251 du 6 août 1948 établissant le statut définitif des déportés et internés de la Résistance. |
111.1.1.1 |
4 août 1949 | Décret n° 49-1129 (n.i. BO ; JO du 10, p. 7910 ; BOEM 108.1.3.1, 111.5.1) relatif au contrôle des établissements publics et sociétés nationales se livrant à des études ou fabrications comportant un secret de la défense nationale. |
111.5.1 |
21 mars 1950 | Décret n° 50-358 (BO/G, p. 3071 ; BO/A, p. 897 ; BOEM 111.1.1.1, 308.2.6) modifié, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 49-418 du 25 mars 1949 relative au statut et aux droits des combattants volontaires de la Résistance. |
111.1.1.1 |
5 mai 1950 | Décret n° 51-560 (BO/A, p. 1551 ; BOEM 111.1.1.1, 308.2.6) portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 49-418 du 25 mars 1949 relative au statut et aux droits des combattants volontaires de la Résistance, aux membres des forces françaises libres et aux membres de la Résistance ayant résisté dans les camps de prisonniers ou ayant servi dans les territoires d'outre-mer ou en territoires étrangers occupés par l'ennemi. |
111.1.1.1 |
17 décembre 1951 | Décret n° 51-1447 (BO/A, p. 3949 ; BOEM 111.3.5, 685.1.1) relatif à la création du comité d'histoire de la deuxième guerre mondiale. |
111.3.5 |
16 juillet 1955 | Décret n° 55-965 (BO/G, p. 4171 ; BO/A, p. 1506 ; BOEM 107.1.3, 111.1.1.1) modifié, portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre. |
111.1.1.1 |
4 août 1955 | Décret n° 55-1064 (BO/G, p. 5349 ; BO/M, p. 2619 ; BO/A, p. 1634 ; BOEM 111.1.1.2.2, 501.3.1) modifié, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes. | 111.1.1.2.2 |
17 décembre 1956 | Décret (BO/G, 1957, p. 1017 ; BO/A, p. 2847 ; BOEM 111.1.1.2.2, 501.3.1) modifié, fixant la composition de la commission prévue à l'article 3 de la loi n° 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes. | 111.1.1.2.2 |
6 août 1958 | Décret (n.i. BO, JO ; BOEM 107.3, 111.4.3) fixant les conditions d'application de l'article 29 de la loi n° 57-1324 du 28 décembre 1957 modifiée par le décret n° 66-530 du 16 juillet 1966. | 111.4.3 |
5 avril 1961 | Décret n° 61-316 (BO/G, p. 2758 ; BO/M, p. 1763 ; BO/A, p. 754 ; BOEM 108.1.1, 111.1.1.2.1, 114.2.1) modifié, relatif aux programmes d'armement et d'infrastructure des armées. | 111.1.1.2.1 |
3 septembre 1965 | Décret n° 65-749 (Mentionné BOC, 1994, p. 2131 ; JO du 4, p. 7947 ; BOEM 111.1.1.2.2, 503.1.4.1) modifié, portant création du comité national de l'eau. | 111.1.1.2.2 |
14 avril 1966 | Décret n° 66-221 (BOC/SC, 1967, p. 101 ; BOEM 111.4.3, 820.2) modifié, portant création du comité des prix de revient des fabrications d'armement. | 111.4.3 |
22 septembre 1966 | Décret n° 66-710 (Mentionné au BOC, 1987, p. 663 ; JO du 27, p. 8451 ; BOEM 111.4.3, 161.2.1.1) modifié, instituant une commission de protection des réceptions de radiodiffusion. | 111.4.3 |
18 août 1967 | Décret n° 67-711 (BOC/SC, 1968, p. 319 ; BOEM 111.2.1.2, 363-2.1) modifié, fixant les conditions d'application du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (voir aussi le décret n° 84-314 du 26 avril 1984 (BOC, 1985, p. 7052). | 111.2.1.2 |
5 décembre 1968 | Décret n° 68-1099 (BOC/SC, p. 1183 ; BOEM 105.4.1, 111.4.2, 430.1.2.1.2) instituant une commission consultative pour l'agrément des entreprises dont l'activité est jugée nécessaire dans l'intérêt de la défense. | 111.4.2 |
31 mars 1970 | Décret n° 70-288 (BOC, 1980, p. 1640 ; BOEM 111.3.2.1, 503.1.2) modifié, abrogeant certaines dispositions de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque et portant règlement d'administration publique sur la composition et le fonctionnement des commissions départementales et de la commission supérieure instituée en application de ladite loi. | 111.3.2.1 |
27 août 1970 | Décret n° 70-768 (BOC, 1982, p. 4231 ; BOEM 111.1.1.2.2, 308.1.1) modifié, portant création d'une commission nationale consultative de la résistance auprès du ministre chargé de la défense nationale. | 111.1.1.2.2 |
29 septembre 1970 | Décret n° 70-878 (BOC, 1980, p. 3723 [texte à jour de ses quatre premiers modificatifs et errata du 4 décembre 1980 (BOC, p. 4256) du 1er février 1983 (BOC, p. 273) et du 17 septembre 1987 (BOC, p. 5230), NOR DEFE8754072X ; BOEM 111.1.1.1, 170.1.2, 503.1.4.5, 627.3.2) modifié, relatif au commissariat à l'énergie atomique. | 111.1.1.1 |
11 décembre 1970 | Décret n° 70-1184 (BOC/M, p. 1241 ; extraits BOC, 1982, p. 168 ; BOEM 111.1.1.2.2, 113.9) modifié, relatif à la composition de la commission des phares. | 111.1.1.2.2 |
13 mars 1973 | Décret n° 73-278 (BOC, 1983, p. 87 ; BOEM 111.5.2, 170.3.1) modifié, portant création d'un conseil supérieur de la sûreté nucléaire et d'une direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. | 111.5.2 |
4 mars 1976 | Décret n° 76-225 (BOC, p. 1259 ; BOEM 111.2.3.3, 500.5.2, 501.2.3, 851.2.4) modifié, fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs. | 111.2.3.3 |
3 avril 1980 | Décret n° 80-247 (BOC, 1983, p. 136 ; BOEM 111.4.1, 170.3.4) relatif aux activités d'études et de recherches dans le domaine de la fusion thermonucléaire par confinement inertiel. | 111.4.1 |
4 décembre 1980 | Décret n° 80-974 (BOC, 1981, p. 114 ; BOEM 111.3.4, 461.1) instituant des comités consultatifs de règlement des dommages engageant la responsabilité de l'État et des établissements publics de l'État n'ayant pas un caractère industriel et commercial. | 111.3.4 |
7 juin 1982 | Décret n° 82-538 (BOC, 1984, p. 1015 ; BOEM 111.3.2.3, 503.1.4.4) modifié, portant création du conseil national du bruit. | 111.3.2.3 |
6 février 1984 | Décret [(BOC, p. 2359 et ses errata de classement du 23 novembre 1989 (BOC, p. 5734) et du 26 mars 1990 (BOC, p. 989) ; BOEM 111.2.1.1, 300.2.4] modifié, portant création du groupe permanent de la fonction et de la condition militaires. | 111.2.1.1 |
14 mars 1986 | Décret n° 86-606 (BOC, p. 1926 ; BOEM 102-1.3.7, 111.1.2.1, 501.3.3) modifié, relatif aux commissions nautiques. | 111.1.2.1 |
14 mars 1986 | Décret n° 86-442 (BOC, p. 2044 ; BOEM 111.2.4.1, 350.7.2) modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. | 111.2.4.1 |
17 décembre 1987 | Décret n° 87-1008 (BOC, p. 6830 ; BOEM 111.2.3.1, 355-0.1.10) modifié, fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense. | 111.2.3.1 |
2 juin 1989 | Décret n° 89-403 (BOC, 1994, p. 1139 ; BOEM 111.3.5, 120-0.3.2.1) modifié, instituant un conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française. | 111.3.5 |
19 juillet 1989 | Décret n° 89-508 (BOC, p. 3431 ; BOEM 103.3, 111.1.1.2.2) modifié, portant création du comité de l'espace. | 111.1.1.2.2 |
3 mars 1993 | Décret n° 93-276 (BOC, p. 1622 ; BOEM 111.3.2.3, 503.1.1) modifié, portant création du comité interministériel pour l'environnement. | 111.3.2.3 |
5 février 1994 | Décret n° 94-108 (BOC, p. 556 ; BOEM 105.1.2.2.6, 111.1.1.1) portant création d'un comité interministériel des moyens de l'État à l'étranger. | 111.1.1.1 |
26 mai 1994 | Décret n° 94-419 (BOC, p. 2206 ; BOEM 111.2.4.1, 620-3.1.1.2) relatif à la coordination interministérielle de la lutte contre le syndrome de l'immunodéficience acquise. | 111.2.4.1 |
12 juillet 1994 | Décret n° 94-582 (BOC, 1995, p. 701 ; BOEM 108.1.2.1, 111.4.2) relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics des entreprises du secteur public et de certaines entreprises privées. | 111.4.2 |
1er avril 1995 | Décret n° 95-350 (BOC, p. 2231 ; BOEM 105.4.1, 111.4.1) portant création d'un comité pour la compétitivité et la sécurité économique (précédé du rapport au Président de la République). | 111.4.1 |
27 avril 1995 | Décret n° 95-477 (BOC, p. 2462 ; BOEM 105.1.2.8, 105.4.2.2.2, 111.8.3) relatif à la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures. | 111.8.3 |
22 novembre 1995 | Décret n° 95-1232 (BOC, p. 5502 ; BOEM 102-1.3.7, 105.2.2.2.5, 111.1.1.1, 503.1.4.3.2) modifié, relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer. | 111.1.1.1 |
24 avril 1996 | Décret n° 96-350 (BOC, p. 2013 ; JO du 26, p. 6383 ; BOEM 111.2.4.1, 620-3.1.2.5) relatif au comité interministériel de la lutte contre la drogue et la toxicomanie et à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie. | 111.2.4.1 |
3 juillet 1996 | Décret n° 96-602 (BOC, p. 3256 ; BOEM 111.3.5, 120-0.3.2.2) relatif à l'enrichissement de la langue française. | 111.3.5 |
9 janvier 1997 | Décret n° 97-11 (BOC, p. 589 et son erratum de classement du 14 mai 1997 (BOC, p. 2396) ; BOEM 111.3.2.5, 367.4) portant création du haut conseil de la mémoire combattante. | 111.3.2.5 |
27 août 1998 | Décret n° 98-752 (BOC, p. 3226 ; JO du 28, p. 13215 ; BOEM 111.3.5, 120-0.4.1) modifié, instituant un comité des publications auprès du secrétaire général du gouvernement et abrogeant le décret n° 71-570 du 13 juillet 1971 portant création d'une commission de coordination de la documentation administrative. | 111.3.5 |
10 septembre 1999 | Décret n° 99-778 (JO du 11, p. 13633 ; BOC, 2000, p. 4390 ; BOEM 111.3.1.1, 364-0.3.3.8) modifié, instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'occupation. | 111.3.1.1 |
27 décembre 2001 | Décret n° 2001-1271 (JO du 28, p. 20992 ; BOC, 2002, p. 453 ; BOEM 111.3.4, 460.2.4) relatif aux conditions de rémunération du président et des collaborateurs de la commission prévue à l'article premier du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires. | 111.3.4 |
7 août 2002 | Décret n° 2002-1064 (JO du 9, p. 13655 ; BOC, 2002, p. 6269 ; BOEM 111.3.5, 120-2.1.1, 161.3.2) modifié, relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet. | 111.3.5 |
19 mai 2003 | Décret n° 2003-452 (JO du 22, p. 8765 ; BOC, 2003, p. 4249 ; BOEM 111.2.3.3, 500.5.2, 501.2.3, 851.2.4) portant dérogation à l'application de l'article 5 du décret n° 76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs pour la réalisation des opérations liées à la transformation de DCN en entreprise nationale. | 111.2.3.3 |
29 septembre 2005 | Décret n° 2005-1243 (JO n° 231 du 4 octobre 2005, texte n° 1 ; BOC, p. 6523 ; BOEM 111.3.2.4, 502.1.1) instituant un comité interministériel et un délégué interministériel pour le développement de l'office de logements. | 111.3.2.4 |
26 avril 2007 | Décret n° 2007-611 (JO n° 99 du 27 avril 2007, texte n° 30, p. 7505 ; JO/108/2007 ; BOEM 111.2.1.2, 350.1.2.2) modifié, relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie. | 111.2.1.2 |
21 avril 2008 | Décret n° 2008-378 (JO n° 96 du 23 avril 2008, texte n° 1 ; signalé au BOC 18/2008 ; BOEM 111.5.2, 170.4.1) instituant un conseil de politique nucléaire. | 111.5.2 |
28 avril 2008 | Décret n° 2008-414 (JO n° 102 du 30 avril 2008, texte n° 39 ; signalé au BOC 22/2008 ; BOEM 110.1.1.5, 111.3.2.1) portant suppression du comité interministériel pour les restructurations de défense et du délégué interministériel aux restructurations de défense. | 111.3.2.1 |
12 septembre 2008 | Décret n° 2008-947 (JO n° 216 du 16 septembre 2008, texte n° 29 ; signalé au BOC 41/2008 ; BOEM 111.2.2.1, 111.2.3.1, 300.3.1, 331.1.2.4, 621-1.2.1.1, 768.2.2, 770.1.1, 775.1.1.2, 815.1) modifié, fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière. |
111.2.2.1 |
17 mars 2009 | Décret n° 2009-300 (JO n° 66 du 19 mars 2009, texte n° 34 ; signalé au BOC 24/2010 ; BOEM 110.2, 111.3.1.1) modifié, portant création du service des achats de l'État. | 111.3.1.1 |
26 août 2010 | Décret n° 2010-974 (JO n° 199 du 28 août 2010, texte n° 15 ; signalé au BOC 40/2010 ; BOEM 111.2.3.3, 126.1) relatif à la santé et à la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention médicale du personnel militaire servant au sein de la gendarmerie nationale. | 111.2.3.3 |
15 février 2011 | Décret n° 2011-184 (JO n° 40 du 17 février 2011, texte n° 30 ; signalé au BOC 11/2011 ; BOEM 111.2.1.2, 350.7.1.3) modifié, relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État. | 111.2.1.2 |
16 février 2012 | Décret n° 2012-225 (JO n° 41 du 17 février 2012, texte n° 26 ; signalé au BOC 24/2012 ; BOEM 111.2.1.2, 350.7.1.2) relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'État. | 111.2.1.2 |
29 mars 2012 | Décret n° 2012-422 (JO n° 77 du 30 mars 2012, texte n° 16 ; signalé au BOC 29/2012 ; BOEM 111.2.3.3, 126.1, 405.1.2.4.1, 508.3.2.2) relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense. | 111.2.3.3 |