ARRÊTÉ portant dissolution de la brigade territoriale de Saint-Laurent-de-Cerdans (Pyrénées-Orientales) et modification de la circonscription de la brigade territoriale de Prats-de-Mollo-la-Preste (Pyrénées-Orientales).
Du 06 avril 2006NOR D E F G 0 6 5 0 8 4 4 A
Art. Premier.
La brigade territoriale de Saint-Laurent-de-Cerdans (Pyrénées-Orientales) est dissoute à compter du 15 avril 2006. Corrélativement, la circonscription de la brigade territoriale de Pra ts-de-Mollo-la-Preste (Pyrénées-Orientales) est modifiée dans les conditions précisées en annexe.
Art. 2.
Les gradés et gendarmes de la brigade territoriale de Prats-de-Mollo-la-Preste exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15-2 et R. 15-24 1o du code de procédure pénale.
Art. 3.
Le commandant de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Contenu.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Le général, major général de la gendarmerie nationale,
Dominique NOROIS.
BRIGADES TERRITORIALES | CIRCONSCRIPTION ACTUELLE | CIRCONSCRIPTION NOUVELLE |
|---|---|---|
Saint-Laurent-de-Cerdans | Coustouges Saint-Laurent-de-Cerdans Serralongue | Dissolution |
Prats-de-Mollo-la-Preste | Lamanère Le Tech Prats-de-Mollo-la-Preste | Coustouges Lamanère Le Tech Prats-de-Mollo-la-Preste Saint-Laurent-de-Cerdans Serralongue |