ARRÊTÉ pris en application de l'article 34 du décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 (BOC, p. 2861) modifié, portant règlement de discipline générale dans les armées, fixant, au sein de l'armée de l'air la liste des autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire de 1er et 2e niveau.
Du 09 octobre 2001NOR D E F L 0 1 5 2 4 4 7 A
LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,
Vu le code de justice militaire, notamment son article 395 ;
Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972 (BOC/ SC, p. 784, BOC/A, p. 595 ) modifiée, portant statut général des militaires, notamment ses articles 27 et 29 ;
Vu le décret 75-675 du 28 juillet 1975 (BOC, p. 2861) modifié, portant règlement de discipline générale dans les armées, notamment son article 34 ;
Vu le décret 91-672 du 14 juillet 1991 (BOC, p. 2501) modifié, portant organi-sation générale de l'armée de l'air,
ARRÊTE :
1.
L'exercice du pouvoir disciplinaire au sein de l'armée de l'air prend en compte l'organisation du commandement telle qu'elle est fixée par le décret portant organisation générale de l'armée de l'air.
Dans ce cadre, il est fait distinction entre les fautes commises dans l'exercice des fonctions, qui relèvent du commmandement ou de l'autorité d'emploi, et les autres fautes dites de service général, qui relèvent de l'autorité territorialement compétente.
Cette dernière est tenue d'informer l'autorité d'emploi de la sanction prise pour faute de service général. De même, l'autorité d'emploi est tenue d'informer l'autorité territorialement compétente de la sanction prise pour faute commise dans l'exercice des fonctions. Elle transmet un double du dossier disciplinaire pour inscription dans les pièces de l'intéressé.
2.
Les autorités exerçant au sein de l'armée de l'air le pouvoir disciplinaire de 1er et de 2e niveau sont précisées dans les annexes jointes au présent arrêté.
En annexe I du présent arrêté figure la liste des autorités exerçant le pouvoir disciplinaire de 1er et de 2e niveau en ce qui concerne les fautes commises dans le cadre du service général.
En annexe II du présent arrêté figure la liste des autorités exerçant le pouvoir disciplinaire de 1er et de 2e niveau en ce qui concerne les fautes commises dans le cadre de l'exercice des fonctions.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général d'armée aérienne, chef d'état-major de l'armée de l'air,
Jean-Pierre JOB.
Annexes
ANNEXE I. Liste des autorités exerçant le pouvoir disciplinaire de 1er et 2e niveau pour les fautes commises dans le cadre du service général.
Formation. | 1er niveau. | 2e niveau. |
|---|---|---|
Base aérienne ou détachement air situé en métropole. | Commandant de la base aérienne ou du détachement air. | Commandant de la région aérienne en ce qui concerne les officiers et les sous-officiers relevant du commandement territorial ainsi que les officiers et les sous-officiers des unités relevant de l'administration centrale de l'armée de l'air, des organismes qui en dépendent ou d'un commandement organique ou opérationnel pour les fautes commises dans le cadre du service général. |
Chef d'état-major de région aérienne en ce qui concerne les militaires du rang des unités relevant du commandement territorial ainsi que les militaires du rang des unités relevant de l'administration centrale de l'armée de l'air, des organismes qui en dépendent ou d'un commandement organique ou opérationnel pour les fautes commises dans le cadre du service général. | ||
Base aérienne ou détachement air situé dans les départements ou territoires d'outre-mer ou à l'étranger. | Commandant en second ou adjoint forces (cas particuliers : pour les forces aériennes aux Antilles, commandant en second du détachement air 01365 du Lamentin ou commandant des éléments air 01366 de Guadeloupe ; pour les forces aériennes au Gabon, adjoint technique). | Commandant organique des formations de l'armée de l'air (COMAIR) ou autorité équivalente en ce qui concerne les officiers, les sous-officiers et les militaires du rang relevant du commandement territorial ainsi que les officiers, sous-officiers et militaires du rang relevant de l'administration centrale de l'armée de l'air, des organismes qui en dépendent ou d'un commandement organique ou opérationnel pour les fautes commises dans le cadre du service général. |
Unité à l'étranger relevant d'un commandement organique ou opérationnel administré par le service administratif du commissariat de l'air (SACA). | Commandant de l'unité. | Major général de l'armée de l'air. |
Militaires en position spéciale ou affectés à l'étranger administrés par le service administratif du commissariat de l'air (échange, liaison, …). | Directeur du service administratif du commissariat de l'air. | Major général de l'armée de l'air. |
ANNEXE II. Liste des autorités exerçant le pouvoir disciplinaire de 1er et 2e niveau pour les fautes commises dans le cadre de l'exercice des fonctions.
APPENDICE II.1. Administration centrale de l'armée de l'air et organismes qui en dépendent.
1 État-major, inspection de l'armée de l'air et organismes qui en dépendent.
Formation. | 1er niveau. | 2e niveau. |
|---|---|---|
État-major de l'armée de l'air. | Chacun des sous-chefs d'état-major pour les officiers et sous-officiers relevant de son autorité. Chacun des chefs de bureau pour les militaires du rang relevant de son autorité. | Major général de l'armée de l'air pour les officiers et les sous-officiers. Chacun des sous-chefs d'état-major pour les militaires du rang relevant de son autorité. |
Chef de la section de commandement pour les officiers et les sous-officiers relevant de son autorité. Adjoint au chef de la section de commandement pour les militaires du rang relevant de son autorité. | Major général de l'armée de l'air pour les officiers et les sous-officiers. Chef de la section de commandement ou chef du groupe d'audit en organisation, chacun pour les militaires du rang relevant de son autorité. | |
Chef du groupe d'audit en organisation pour les officiers et les sous-officiers relevant de son autorité. Adjoint au chef du groupe d'audit en organisation pour les militaires du rang relevant de son autorité. | ||
Centre d'expériences aériennes militaires. | Commandant du centre pour les officiers et les sous-officiers. Adjoint au commandant du centre pour les militaires du rang. | Major général de l'armée de l'air pour les officiers et les sous-officiers. Commandant du centre pour les militaires du rang. |
Centre informatique de gestion de l'armée de l'air. | Commandant du centre pour les officiers et les sous-officiers. Adjoint au commandant du centre pour les militaires du rang. | |
Militaires à l'étranger et relevant de l'état-major de l'armée de l'air. | Sous-chef « relations internationales » (RI). | Major général de l'armée de l'air. |
Cabinet du chef d'état-major de l'armée de l'air. | Chef de cabinet du chef d'état-major de l'armée de l'air pour les officiers et les sous-officiers. Adjoint au chef de cabinet du chef d'état-major de l'armée de l'air pour les militaires du rang. | Général chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air pour les officiers et les sous-officiers. Chef de cabinet du chef d'état-major de l'armée de l'air, directeur du centre ou chef du service pour les militaires du rang. |
Chancellerie de l'état-major de l'armée de l'air. | ||
Secrétariat du conseil de la fonction militaire « air ». | ||
Service d'information et des relations publiques de l'armée de l'air. | Chef du service pour les officiers et les sous-officiers. Adjoint au chef du service pour les militaires du rang. |
|
Service historique de l'armée de l'air. | Adjoint militaire au chef du service historique de l'armée de l'air. | |
Inspection de l'armée de l'air. | Chef d'état-major de l'inspection de l'armée de l'air pour les officiers et les sous-officiers. Suppléant du chef d'état-major de l'inspection de l'armée de l'air pour les militaires du rang. | Inspecteur de l'armée de l'air pour les officiers et les sous-officiers. Chef d'état-major de l'inspection de l'armée de l'air ou chef de la musique pour les militaires du rang. |
Musique de l'air. | Chef de la musique pour les officiers et les sous-officiers. Adjoint au chef de la musique pour les militaires du rang. |
2 Directions et organismes qui en dépendent.
Formation. | 1er niveau. | 2e niveau. | |
|---|---|---|---|
Direction du personnel militaire de l'armée de l'air. | Cabinet du directeur. | Chef de cabinet et chef de bureau pour le personnel relevant de son autorité. | Directeur du personnel militaire de l'armée de l'air pour les officiers et les sous-officiers. Directeur adjoint du personnel militaire pour les militaires du rang. |
Bureau des études générales. | |||
Bureau d'aide à la reconversion des militaires de l'armée de l'air. | |||
Sous-directions. | Chaque sous-directeur pour la sous-direction relevant de son autorité. | ||
Bureau central d'incorporation et d'archives de l'armée de l'air. | Chef du bureau. | ||
Centre d'administration de la réserve de l'armée de l'air. | Commandant du centre. | ||
Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense (SIMMAD). | Sous-directions. | Directeur central adjoint pour les officiers et les sous-officiers. | Directeur central de la SIMMAD pour les officiers et les sous-officiers. |
Adjoint au directeur central de la SIMMAD pour les militaires du rang. | Directeur central adjoint de la SIMMAD pour les militaires du rang. | ||
Département des flottes. | Directeur central adjoint pour les officiers et les sous-officiers. Adjoint au directeur central de la SIMMAD pour les militaires du rang. | ||
Bureau des affaires générales. | Directeur central adjoint de la SIMMAD pour les officiers et les sous-officiers. Chef du bureau pour les militaires du rang. | ||
Bureau de contrôle et de gestion. | |||
Service des contrats et des finances. | Chef du service. | ||
Direction centrale du commissariat de l'air. | Bureau des ressources humaines. | Chef du bureau. | Directeur central du commissariat de l'air pour les officiers et les sous-officiers. |
Sous-directions. | Chaque sous-directeur pour la sous-direction relevant de son autorité. | Directeur adjoint pour les militaires du rang. | |
Directions du commissariat de l'air en région aérienne. | Directeur. | ||
Service logistique du commissariat de l'air. | Directeur du service. | ||
Service administratif du commissariat de l'air. | Directeur du service. | ||
Service informatique du commissariat de l'air. | Directeur du service. | ||
Service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air. | Directeur du service. | ||
Établissements logistiques du commissariat de l'air. | Directeur de l'établissement. | ||
École du commissariat de l'air. | Directeur de l'école. | ||
Directions du commissariat de l'air d'outre-mer. | Directeur du commissariat de l'air. | ||
Centres administratifs territoriaux de l'air. | Directeur du centre. | ||
Centre de production de l'armée de l'air. | Directeur du centre. | ||
Direction centrale du matériel de l'armée de l'air. | Bureau des affaires générales. | Chef de bureau. | Directeur central du matériel de l'armée de l'air pour les officiers et les sous-officiers. |
Sous-directions. | Chaque sous-directeur pour la sous-direction relevant de son autorité. | Directeur adjoint pour les militaires du rang. | |
Directions techniques en région aérienne. | Le directeur. | ||
Centre de gestion des matériels techniques de l'armée de l'air. | Directeur du centre. | ||
Service des marchés centralisés. | Directeur du service. | ||
Centre de soutien logistique et de transport. | Directeur du centre. | ||
Centre informatique du service du matériel de l'armée de l'air. | Directeur du centre. | ||
Établissements du matériel non constitués en base ou en détachement air. | Directeur de l'établissement. | ||
Directions techniques d'outre-mer ou à l'étranger. | Directeur. | ||
Direction centrale de l'infrastructure de l'air. | Directeur adjoint militaire pour les officiers et les sous-officiers. Sous-directeur prospective logistique pour les militaires du rang affectés à la DCIA à l'exception de la sous-direction du génie de l'air. Sous-directeur du génie de l'air pour les militaires du rang de la sous-direction du génie de l'air. | Directeur central de l'infrastructure de l'air pour les officiers et les sous-officiers. Directeur adjoint militaire pour les militaires du rang. | |
Établissement central de l'infrastructure de l'air. | Directeur de l'établissement. | ||
25e régiment du génie de l'air. | Commandant du 25e régiment du génie de l'air. | ||
APPENDICE II.2. Commandements organiques ou operationnels et organismes qui en dépendent.
Formation. | 1er niveau. | 2e niveau. | |
|---|---|---|---|
Région aérienne. | État-major. | Chef d'état-major de la région aérienne pour les officiers et les sous-officiers. | Commandant de la région aérienne pour les officiers et sous-officiers. |
Chefs de bureaux pour les militaires du rang. | Chef d'état-major de la région aérienne ou directeur de l'action sociale pour les militaires du rang relevant de leur autorité. | ||
Direction de l'action sociale en région aérienne. | Directeur de l'action sociale pour les officiers et les sous-officiers. Adjoint au directeur de l'action sociale pour les militaires du rang. | ||
Musique régionale. | Chef de la musique pour les officiers et les sous-officiers. | Commandant de région pour les officiers et les sous-officiers. | |
Adjoint au chef de la musique pour les militaires du rang. | Chef de la musique pour les militaires du rang. | ||
Unité d'un commandement organique ou opérationnel sur une base aérienne ou un détachement air quel que soit le lieu de stationnement. | Commandant de la base aérienne ou du détachement air. | Commandant organique ou opérationnel en ce qui concerne les officiers et les sous-officiers des unités implantées sur une base aérienne ou un détachement air qui relèvent d'un commandement organique ou opérationnel pour les fautes commises dans le cadre de l'exercice des fonctions. | |
Commandant en second dans les commandements organiques ou opérationnels en ce qui concerne les militaires du rang des unités implantées sur une base aérienne ou un détachement air et qui relèvent d'un commandement organique ou opérationnel pour les fautes commises dans le cadre de l'exercice des fonctions. | |||
Unités à l'étranger relevant d'un commandement organique ou opérationnel. | Commandant de l'unité. | Commandant organique ou opérationnel pour les officiers et les sous-officiers. Commandant en second pour les militaires du rang. | |
Militaires isolés à l'étranger relevant d'un commandement organique ou opérationnel. | Chef d'état-major ou autorité équivalente du commandement concerné. | Commandant organique ou opérationnel concerné. | |
Commandement des forces aériennes stratégiques. | Chef d'état-major ou autorités équivalentes du commandement des forces aériennes stratégiques. | Commandement des forces aériennes stratégiques pour les officiers et les sous-officiers. | |
Centres d'opérations des forces aériennes stratégiques. | Commandant du centre d'opérations. | Commandant en second des forces aériennes stratégiques pour les militaires du rang. | |
Commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes. | Chef d'état-major ou autorité quivalente du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes. | Commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes pour les officiers et les sous-officiers. Commandant en second de la défense aérienne et des opérations aériennes pour les militaires du rang. | |
Zone aérienne de défense. | Commandant de la zone aérienne de défense. | ||
Direction de la circulation aérienne militaire. | Directeur de la circulation aérienne militaire. | ||
Centre de conduite des opérations aériennes. | Commandant du centre d'opérations. | ||
Commandement de la force aérienne de combat. | État-major. | Chef d'état-major ou autorités équivalentes du commandement de la force aérienne de combat. | Commandant de la force aérienne de combat pour les officiers et les sous-officiers. Commandant en second de la force aérienne de combat pour les militaires du rang. |
Centre de commandement. | Commandant du centre. | ||
Commandement de la force aérienne de projection. | Commandant en second de la force aérienne de projection pour les officiers et les sous-officiers. Chefs de bureau pour les militaires du rang. | Commandant de la force aérienne de projection pour les officiers et les sous-officiers. Commandant en second de la force aérienne de projection pour les militaires du rang. | |
Commandement air des systèmes de surveillance, d'information et de communications. | Chef d'état-major ou autoritéé quivalente du commandement air des systèmes de surveillance, d'information et de communications. | Commandant air des systèmes de surveillance, d'information et de communications pour les officiers et les sous-officiers. Commandant en second air des systèmes de surveillance, d'information et de communication pour les militaires du rang. | |
Commandement des écoles de l'armée de l'air. | Commandement en second des écoles de l'armée de l'air pour les officiers et les sous-officiers. Chefs de bureaux pour les militaires du rang relevant de leur autorité. | Commandant des écoles de l'armée de l'air pour les officiers et les sous-officiers. Commandant en second des écoles de l'armée de l'air pour les militaires du rang. | |
École de de l'air et école militaire de l'air. | Commandant de l'école. | ||
École de formation des sous-officiers de l'armée de l'air. | |||
École d'enseignement technique de l'armée de l'air. | |||
Commandement des fusiliers commandos de l'air. | Commandant en second des fusiliers commandos de l'air pour les officiers et les sous-officiers. Chefs de bureaux pour les militaires du rang. | Commandement des fusiliers commandos de l'air pour les officiers et les sous-officiers. Commandant en second des fusiliers commandos de l'air pour les militaires du rang. | |
Service des transmissions interarmées de Djibouti (STIA). | Commandant du STIA. | COMAIR. | |