Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

Vu la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, notamment son article 11 ;

Vu l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure ;

Le Conseil d'État (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Art. 3.

 

Le titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense, tel qu'il résulte de la loi du 6 mars 2012 susvisée, est ainsi modifié :

1. Au 1. de l'article L. 2331-1, les mots : « de l'article L. 2336-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 312-1 à L. 312-4-3 du code de la sécurité intérieure » ;

2. Après l'article L. 2331-1, il est inséré un article L. 2331-1-1 ainsi rédigé :

 « Art. L2331-1-1.  La collection des matériels de guerre relevant de la catégorie A est régie par l'article L. 311-3 et par la section 2 du chapitre II du titre premier du livre III du code de la sécurité intérieure. » ;

3. L'article L. 2332-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L.2332-2.  L'ouverture des locaux destinés au commerce de détail des armes, éléments d'armes et munitions des catégories C et D est régie par les dispositions de l'article L. 313-3 du code de la sécurité intérieure. » ;

4. Au dernier alinéa de l'article L. 2339-1, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;

5. Au premier alinéa du I de l'article L. 2339-2, les mots : « des I, II et III » sont remplacés par les mots : « des I et II » ;

6. L'article L. 2339-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L.2339-3.  I. Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 2332-6, du premier alinéa de l'article L. 2332-10 et de l'article L. 2339-1 est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

« II. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende si les infractions prévues au I sont commises en bande organisée.

« III. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2., 4., 5., 8. et 9. de l'article 131-39 du même code. » ;

7. Le premier alinéa de l'article L. 2339-4 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « mentionnées à l'article L. 2332-1 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

b) Les mots : « du VI de l'article L. 2336-1, en violation du même article L. 2336-1 ou de l'article L. 2337-4 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 312-4-2 du code de la sécurité intérieure, en violation des articles L. 312-1 à L. 312-4-3 ou L. 314- 3 du même code » ;

8. Au 4. de l'article L. 2339-4-1, les mots : « du VI de l'article L. 2336-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 312-4-2 du code de la sécurité intérieure » ;

9. L'article L. 2339-16 est ainsi modifié :

a) Les mots : « qu'au 2. de l'article L. 312-1 » sont remplacés par les mots : « qu'à l'article L. 312-2 » ;

b) Après les mots : « au III de l'article L. 1333-13-4 », sont insérés les mots : « du présent code ».

Art. 4.

 

Les articles 2 à 6, le 2. de l'article 22, les articles 25 et 26, le I de l'article 27, les articles 28 et 30 et le 3. du I, le II, les VII à XII, le XIV et le XVII de l'article 34 de la loi du 6 mars 2012 susvisée sont abrogés.

 

Art. 5.

 

Les articles 1^er à 3 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 6 septembre 2013.

Art. 6.

 

I. La présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Elle est également applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des dispositions de l'article 2.

II. À l'article 35 de la loi du 6 mars 2012 susvisée, les mots : « et en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « , en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ».

Art. 7.

 

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre- mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.