ARRÊTÉ modifiant les arrêtés du 30 novembre 2011 relatifs à la procédure de certification des entreprises souhaitant être destinataires de produits liés à la défense et fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense.
Du 24 mars 2014NOR D E F D 1 4 0 7 2 4 7 A
Le ministre de la défense,
Vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté, notamment ses articles 8, 9 et 10 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 modifié relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 relatif à la procédure de certification des entreprises souhaitant être destinataires de produits liés à la défense ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense,
Arrête :
Article 1.
L'arrêté du 30 novembre 2011 relatif à la procédure de certification des entreprises souhaitant être destinataires de produits liés à la défense susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1. Aux articles 2, 4, 6 (1.) et 12, les mots : « l'article 37 du décret du 9 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article R. 2335-32 du code de la défense » ;
2. Aux annexes B et D, les mots : « l'article 37 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2001 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 2335-32 du code de la défense » ;
3. À l'annexe C, les mots : « du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 » sont remplacés par les mots : « de la section 2 de la sous-section 3 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie réglementaire du code de la défense ».
Article 2.
À l'article 5 de l'arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense susvisé, les mots : « l'article 42 du décret du 9 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article R. 2335-37 du code de la défense ».
Article 3.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à la date mentionnée au II de l'article 6 du décret du 20 juillet 2012 susvisé.
Fait le 24 mars 2014.
Jean-Yves LE DRIAN.