ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'État servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études.
Du 28 mars 2014NOR B U D E 1 4 0 7 6 0 6 A
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu l'arrêté du 18 avril 2013 modifié pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'État servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études,
Arrête :
Article 1.
Dans l'intitulé ainsi qu'au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé, sont insérés après l'expression : « indus de rémunération, » les mots : « aux acomptes sur rémunération non régularisés, ».
Article 2.
Aux rubriques I et J de l'annexe II de l'arrêté précité, les mots : « Directeur régional des finances publiques de Basse-Normandie et du département du Calvados » sont remplacés par les mots : « Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis à compter du 1er juin 2014 ».
Article 3.
Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
F. TANGUY.