Publics concernés : ouvriers des établissements industriels de l'État.

Objet : transposition de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 3 qui s'applique aux pensions dues à compter du mois d'avril 2014 et de l'article 4 qui s'applique à compter du mois d'avril 2014.

Notice : le présent décret modifie le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 afin de transposer au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État, dont les règles relèvent du niveau réglementaire, plusieurs dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites applicables aux fonctionnaires de l'État. Ces dispositions concernent l'augmentation de la durée des services et bonifications, la date de revalorisation des pensions et le rachat des années d'études pour les jeunes actifs.

Le présent décret prévoit, par ailleurs, la suppression de la prise en compte, pour l'appréciation de la durée d'assurance minimale exigée pour le bénéfice de la retraite anticipée pour longue carrière, de la bonification pour enfant, des majorations de durée d'assurance pour accouchement ou pour enfant handicapé ainsi que des périodes validées gratuitement au titre d'une interruption ou réduction d'activité pour élever son enfant, en cohérence avec la suppression intervenue pour les fonctionnaires de l'État avec le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012. Il procède, enfin, à un toilettage de plusieurs dispositions du décret du 5 octobre 2004.

Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État ;

Le Conseil d'État (section sociale) entendu,

Décrète :

    Chapitre Premier

Transposition aux assurés relevant du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État des dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

Art 1^er

L'article 9 du décret du 5 octobre 2004 susvisé est ainsi modifié :

    1. Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

    « Par dérogation aux conditions prévues au cinquième alinéa, le montant du versement de cotisations prévu au même alinéa peut être abaissé par décret pour les périodes de formation initiale, dans des conditions et limites tenant notamment au délai de présentation de la demande, fixé à dix ans à compter de la fin des études, et au nombre de trimestres éligibles à ce montant spécifique. » ;

    2. Le huitième alinéa est supprimé.

Art 2 

Le II de l'article 13 du décret du 5 octobre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

    « II. Le nombre de trimestres mentionnés au premier alinéa du I évolue dans les conditions définies aux II et III de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »

Art 3  

I. À l'article 15 du décret du 5 octobre 2004 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

    « Par dérogation au premier alinéa, les pensions liquidées en application du 2° de l'article 3 et la majoration pour assistance constante d'une tierce personne mentionnée au II de l'article 19 sont revalorisées dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. »

II. Ces dispositions sont applicables aux pensions dues à compter du mois d'avril 2014.

Art 4 

I. À la fin de la seconde phrase du I de l'article 33 du décret du 5 octobre 2004 susvisé, les mots : « de l'article 15 » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale ».

II. Ces dispositions sont applicables à compter du mois d'avril 2014.

    Chapitre II 
Dispositions diverses

Art 5 

L'article 22 ter du décret du 5 octobre 2004 susvisé est ainsi modifié :

    1. Au premier alinéa, la référence : « D. 16-4 » est remplacée par la référence : « D. 16-3 » ;

    2. Le deuxième alinéa est supprimé.

Art 6  

Le III de l'article 25 du décret du 5 octobre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

    « III. Le total de la pension de réversion, quelle que soit la date de sa mise en paiement, et des autres ressources de son bénéficiaire ne peut être inférieur à celui de l'allocation servie aux vieux travailleurs salariés augmentée de l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse institué par l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale. »

Art 7    

Au quatrième alinéa de l'article 32 du décret du 5 octobre 2004 susvisé, les mots : «, de la séparation de corps » sont supprimés.

Art 8

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin.

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve.

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu.

Le secrétaire d'État chargé du budget,

Christian Eckert.