ANNEXE I. Commission de néologie et de terminologie de la défense.

Contenu

RÈGLEMENT INTÉRIEUR.

Article premier Missions

Conformément au décret 96-602 du 03 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française, portant création d'une commission générale de terminologie et de commissions spécialisées de terminologie et de néologie auprès de chaque ministère, et à l'arrêté du ministre de la défense du 8 novembre 1996 modifié, la commission de néologie et de terminologie de la défense a pour missions :

• contribuer à la cohérence des différents travaux terminologiques menés au sein de la défense et pouvant influer sur la terminologie en usage dans ce ministère ;

• valider en tant que de besoin les travaux terminologiques réalisés dans un secteur particulier du ministère de la défense et dans une spécialité déterminée ;

• assurer, dans son domaine de compétences, la veille néologique et terminologique afin de cerner et synthétiser les nouveaux besoins en matière de néologie pour :

  • désigner les nouvelles réalités de défense, notamment scientifiques ou techniques ;

  • trouver un équivalent en langue française de syntagmes d'origine étrangère, notamment ceux dont l'usage erroné se répand au sein des communautés professionnelles ou du grand public ;

  • actualiser des termes, des syntagmes ou des définitions en vigueur dont le sens s'est altéré ou qui sont devenus obsolètes ;

  • rédiger de nouvelles définitions complémentaires pour les termes ou syntagmes dont le champ sémantique s'est modifié (polysémies) ;

  • rédiger sur une base régulière des listes de termes et définitions, soumises à l'approbation de la commission générale de terminologie et de l'Académie Française, en vue de leur publication ;

  • concourir à la diffusion auprès des usagers des listes de termes, expressions et définitions publiées au Journal officiel.

La commission établit un rapport annuel 'activités pour son domaine de compétences.

En outre, la commission de néologie de la défense peut rédiger, en tant que de besoin, des recueils, glossaires, lexiques de terminologie, génériques, particuliers ou thématiques, reflétant l'acquis et l'évolution terminologique et néologique du domaine de la défense.

Article 2 Organisation.

  2.1 Membres

La composition de la commission spécialisée de terminologie et de néologie est fixée conformément au décret 96-602 du 03 juillet 1996 et à l'arrêté du 8 novembre 1996.

Le président, le secrétaire général, les responsables et les rapporteurs des groupes de travail dédiés sont habilités à correspondre avec toutes les autorités du ministère de la défense dans leurs domaines de compétences ou d'attributions.

Le président a qualité pour correspondre avec les autorités extérieures au ministère de la défense et avec les autorités étrangères dans le cadre de ses attributions.

Les représentants des organismes siégeant à la commission animent et coordonnent le réseau d'information et assurent la cohérence des travaux accomplis par les instances qu'ils représentent dans leur domaine de compétence. Ils en sont les responsables devant la commission.

  2.2 Fonctions du président, du secrétaire général et des membres de la commission.

Fonctions du président de la commission spécialisée de néologie et de terminologie de la défense.

Le président représente la commission auprès de la commission générale de terminologie (COGETERM). Il assure les contacts avec les organismes de néologie et de terminologie à l'échelle nationale (contacts avec les présidents des commissions de néologie et de terminologie relevant des différents ministères français) et à l'échelle internationale (contacts avec les présidents et les responsables des organismes de néologie et de terminologie des Etats francophones, dans son domaine de responsabilité et de compétence).

Il peut, lorsque cette démarche est nécessaire afin de compléter les travaux de la commission, susciter et entretenir des contacts avec des experts étrangers.

Il assure la direction et la coordination des travaux de la commission de néologie et de terminologie de la défense.

Il peut être appelé à collaborer à la rédaction des projets de décrets et arrêtés relatifs à l'enrichissement de la langue française dans les domaines intéressant la défense.

Il se tient informé de l'état des propositions auprès de la commission générale de terminologie et de l'Académie française.

Il peut créer au sein de la commission des groupes de travail centrés soit sur un secteur, soit sur une tâche particulière. Il en désigne le responsable en titre et, le cas échéant, le rapporteur, avec l'accord des intéressés.

Le président peut charger le secrétaire général, ainsi qu'un ou plusieurs membres de la commission que leurs compétences désignent particulièrement, d'exercer en son nom des responsabilités clairement identifiées et pour une durée déterminée.

Fonctions du secrétaire général de la commission spécialisée de néologie et de terminologie de la défense.

Le secrétaire général dirige et coordonne les activités du secrétariat de la commission.

Il rédige les procès-verbaux des réunions plénières, en assure la diffusion.

Il transmet à l'ensemble des membres les propositions de terminologie présentées à la commission, en assure la mise en forme et le suivi.

Il tient à jour la base de données des contacts de la commission, des adresses de ses membres et de l'ensemble de la terminologie portée à l'étude de la commission (base historique, chronologique, suivi des décisions et des travaux, publications).

Il prépare les réunions plénières de la commission et coordonne les travaux des groupes de travail.

Il gère le site CSTN/Défense ouvert sur le réseau Intranet du Secrétariat général pour l'administration (entrées et retraits, tenues à jour selon les directives d'ensemble du président et du haut fonctionnaire).

Il atteste des décisions acquises par vote, le cas échéant.

Fonctions des membres de la commission spécialisée de néologie et de terminologie de la défense.

Les membres proposent les nouveaux termes à l'étude de la commission ainsi que la création, les objectifs et les modalités de fonctionnement des groupes de travail et statuent selon les modalités du présent règlement.

Ils correspondent librement entre eux dans l'accomplissement des missions qui leur ont été confiées, en tenant informés le président et le secrétaire général de l'évolution de leurs travaux.

Fonctions des responsables et des rapporteurs des groupes de travail.

Les responsables et les rapporteurs des groupes de travail assurent la direction et la coordination des travaux de leurs groupes et rendent compte au président et au secrétaire général de la commission de l'évolution de leurs travaux.

Ils organisent les réunions de leurs groupes, en rédigent les procès-verbaux et les diffusent à la commission.

Ils présentent le résultat de leurs travaux lors des réunions plénières de la commission.

Ils peuvent déléguer certaines de leurs responsabilités à un ou plusieurs membres de leurs groupes.

  2.3. Fonctionnement

La commission spécialisée de néologie et de terminologie de la défense est un organisme dont l'activité est permanente. Ses membres se rassemblent en réunion plénière tous les deux mois environ pour délibérer.

  2.4. Circulation des propositions de terminologie.

Les propositions de terminologie sont adressées au secrétaire général sous la forme normalisée prévue au point 2.7 ci-après ; celui-ci les diffuse à tous les membres de la commission pour avis dans un délai de réponse de trente jours et inscription à l'ordre du jour de la réunion plénière la plus proche.

Lors de la conclusion des travaux des groupes de travail, le responsable ou le rapporteur du groupe rend compte de l'ensemble des travaux de son groupe dans un rapport adressé au secrétaire général pour inscription à l'ordre du jour de la réunion plénière la plus proche.

Lors de la circulation des propositions, l'usage des réseaux de communication, notamment les liaisons Internet (dans la mesure où les membres y sont abonnés), est privilégié afin d'accélérer les débats.

Les procès-verbaux comprennent un bref résumé des débats, ainsi que les décisions prises et toutes pièces jointes utiles aux destinataires pour assurer le suivi des tâches qui leur incombent. Notamment, une liste actualisée des membres, avec leurs coordonnées complètes, sera systématiquement jointe à tout procès-verbal.

Le secrétaire général établit à intervalles réguliers, en fonction du volume de propositions à l'étude, des listes de propositions agréées, rejetées ou à l'étude, en indiquant pour ces dernières l'état d'avancement des travaux et le groupe ou l'expert chargé de son suivi.

  2.5. Concours extérieurs.

La commission peut dans ses travaux s'appuyer sur le centre de normalisation de défense (DEF/CND) et le groupe de travail de terminologie générale, ainsi que sur le comité interarmées de terminologie militaire (EMA/CITA), et sur les services linguistiques existant au sein du ministère de la défense.

  2.6. Forme des fiches de terminologie.

Les articles de terminologie font l'objet de fiches datées de propositions de néologie et de terminologie, authentifiées par auteur, et sont systématiquement présentés sous la forme normalisée élaborée par la délégation générale à la langue française et aux langues de France :

• terme ou syntagme français, en caractères gras, suivi de sa catégorie grammaticale, d'un domaine et de sous-domaines, d'une définition ou de plusieurs définitions (cas de polysémie), complétées le cas échéant de notes, de son abréviation, le cas échéant, de son équivalent en langue anglaise et de son abréviation en langue anglaise si elle existe.

(voir exemple donné en annexe).

  2.7. Limitation dans le temps de la discussion des propositions.

Toute proposition datant de plus de deux ans et pour laquelle aucun accord n'est en vue est soumise par le secrétaire général à l'examen d'une réunion plénière de la commission. Celle-ci peut soit prononcer son abandon, soit prolonger son étude d'une durée donnée. Si la proposition n'est pas agréée à l'issue de cette nouvelle période, elle est automatiquement abandonnée et inscrite par le secrétaire général sur une liste des propositions écartées.

Cette procédure n'est pas opposable aux termes dont la commission générale de terminologie et de néologie est déjà officiellement saisie.

Article 3 Réunions plénières.

Les réunions plénières sont convoquées par le président, ou en cas d'empêchement de celui-ci, par le secrétaire général. Une réunion plénière peut être demandée au président à l'initiative d'au moins cinq membres de la commission ; celui-ci prend l'avis des autres membres avant de juger de l'opportunité de donner suite à la demande.

Les convocations sont transmises par voie officielle et par courriel aux membres au moins un mois avant la date prévue de la réunion. Elles comprennent un ordre du jour précis ainsi que les pièces jointes nécessaires à l'étude par les destinataires de l'ordre du jour avant la réunion.

Les membres ainsi que toute autorité non représentée au sein de la commission peuvent saisir le secrétaire général ou le président d'un point à inscrire à l'ordre du jour de la plus proche réunion plénière prévue, sous réserve de respecter le préavis minimum d'un mois avant la date de la dite réunion.

Les membres de la commission peuvent solliciter l'inscription d'un point particulier en additif à l'ordre du jour ou porter à la connaissance officielle de la commission des informations utiles.

Article 4 Saisine de la commission.

La commission se saisit elle-même des questions relevant de sa compétence dans le cadre des missions qui lui ont été fixées par les textes et par ses autorités de tutelle. Elle peut aussi être saisie par les autorités représentées en son sein, par le biais des représentants accrédités de celles-ci ou des personnalités qualifiées qui y siègent. Les services et autorités non représentés auprès de la commission peuvent saisir celle-ci de toutes questions relevant de ses domaines de compétences ou pour obtenir un avis, au moyen d'une correspondance adressée au président ou au secrétaire général de la commission, en vue de l'inscription de la question posée à l'ordre du jour d'une prochaine réunion plénière de la commission.

Article 5 Délibérations et votes.

Un consensus est systématiquement recherché lors des délibérations de la commission et de l'approbation des propositions inscrites à l'ordre du jour des réunions. En l'absence d'un tel consensus, il est procédé à un vote des présents. En cas d'égalité des voix, la voix du président compte pour deux. Les votes par procuration ou par correspondance ne sont pas autorisés.

Des experts peuvent être conviés par le président à donner un avis sur une question à l'ordre du jour d'une réunion plénière, afin d'éclairer le processus de décision. En cas de vote, ces experts ne disposent que d'une voix consultative.

Il n'est pas établi de quorum pour valider les décisions des réunions plénières de la commission.

Article 6 Publicité.

Le présent règlement intérieur entre en vigueur dès son approbation par une réunion plénière de la commission, et à titre définitif dès son insertion au Bulletin officiel des armées.

A cet effet, il sera transmis à la commission permanente de publication et de refonte des Bulletins officiels.

Art. 7

La circulaire 11439 /DEF/DAG/AA du 08 mars 1988 de notification du règlement intérieur de la commission de terminologie du ministère de la défense est abrogée.

Contenu

Le président de la CSTN/Défense, Le contre-amiral (2S),

Michel BREM.