Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment son article 87-IV ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2011-1864 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2008 relatif à la commission consultative paritaire d'avancement et de discipline des agents non titulaires relevant des décrets n° 49-1378 du 3 octobre 1949 et n° 2001-822 du 5 septembre 2001 ;

Vu l'arrêté 23 juillet 2008 relatif à la commission consultative paritaire du ministère de la défense des agents non titulaires recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu l'arrêté du 10 avril 2009 modifié fixant les compétences du service parisien de soutien de l'administration centrale en matière de gestion des personnels de l'administration centrale et modifiant l'arrêté du 22 février 2007 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2011 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2011 modifié relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense,

Arrête :

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Article 1^er

Au sein du tableau relatif à la composition des commissions administratives paritaires centrales, joint en annexe I à l'arrêté du 30 mai 2011 susvisé, les lignes de la commission administrative paritaire centrale des ingénieurs des travaux maritimes : « ingénieur général, ingénieur en chef » et « ingénieur de 1^re classe et de 2^e classe » sont supprimées et remplacées par la ligne : « ingénieur en chef ».

La composition de la commission administrative paritaire centrale des ingénieurs des travaux maritimes est donc fixée comme suit :

• le nombre de représentants du personnel est fixé à un représentant titulaire et un représentant suppléant ;

• le nombre de représentants de l'administration est fixé à un représentant titulaire et un représentant suppléant.

Article 2

Le tableau relatif à la composition des commissions administratives paritaires locales joint en annexe II à l'arrêté du 30 mai 2011 susvisé est modifié comme suit :

1. Les mots : « à l'exception du centre du service national de Compiègne » et « agents en fonctions dans les sociétés DCNS, GIAT/Nexter et au sein du Commissariat à l'énergie atomique » sont supprimés pour chaque commission administrative paritaire locale du centre ministériel de gestion de Saint Germain-en-Laye.

2. L'alinéa : « agents en fonctions au sein du centre du service national de Compiègne » est supprimé pour chaque commission administrative paritaire locale du centre ministériel de gestion de Metz.

3. Pour chaque commission administrative paritaire locale du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye, l'alinéa : « agents en fonctions dans les organismes ne relevant pas de l'administration centrale du service historique de la défense » est complété par les mots : « à l'exception des agents en fonctions au sein du centre des archives du personnel militaire de Pau ».

4. Pour chaque commission administrative paritaire locale du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye, il est inséré, après l'alinéa « agents en fonctions dans les organismes ne relevant pas de l'administration centrale du service historique de la défense, à l'exception des agents en fonctions au sein du centre des archives du personnel militaire de Pau », l'alinéa : « agents de l'agence de reconversion de la défense en fonctions au sein des antennes du pôle défense mobilité de Paris suivants :

• Bourges (Cher) ;

• Tours (Indre-et-Loire) ;

• Orléans (Loiret) ». 

5. Pour chaque commission administrative paritaire locale du centre ministériel de gestion de Lyon est inséré l'alinéa suivant : « agents en fonctions dans les sociétés DCNS, GIAT/Nexter et au sein du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ».

6. Pour chaque commission administrative paritaire locale du centre ministériel de gestion de Rennes les mots : « École nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement » sont supprimés et remplacés par les mots : « École nationale supérieure des techniques avancées Bretagne ».

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Article 3

Les modifications des périmètres de compétence induites par la mise en œuvre des alinéas 1 et 4 de l'article 2 du présent arrêté seront effectives, pour chaque instance, à la date d'entrée en vigueur de l'acte portant nomination des nouveaux membres représentants du personnel élus lors des prochaines élections professionnelles et, au plus tard, le 31 décembre 2014.

Article 4

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et le directeur central du service d'infrastructure de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 août 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,

J. FEYTIS.