INSTRUCTION N° 97/DEF/EMM/PL/ORA relative aux attributions des différents bureaux de l'état-major de la marine et terminologie à utiliser en matière de création, d'affectation, de dissolution des organismes relevant de l'état-major de la marine ou des autorités de commandement de la marine et des éléments de force maritime.
Abrogé le 16 juin 2005 par : INSTRUCTION N° 73/DEF/EMM/PL/ORA relative aux attributions en matière de décisions relatives aux formations de la marine et en matière d'instructions d'organisation. Du 23 novembre 2001NOR D E F B 0 1 5 2 7 0 1 J
Préambule.
L'objet de la présente instruction est de fixer les attributions des différents bureaux de l'état-major de la marine (EMM) en matière de création, d'affectation, de changement d'affectation ou de dissolution des organismes relevant de l'EMM ou des autorités de commandement de la marine et des éléments de force maritime, ainsi que la terminologie à utiliser dans ce domaine.
Elle ne traite pas de ces domaines pour ce qui concerne :
les décisions relatives aux organismes et formations relevant d'un service de soutien de la marine, dont le directeur est responsable de l'organisation [réf. a) ] ;
les décisions relatives aux organismes à vocation interarmées (OVIA), prises par décret, par arrêté ou du ressort de l'état-major des armées (EMA) [réf. g) et j) ] ;
la création et la dissolution des organismes relevant directement du chef d'état-major de la marine (CEMM) [réf. d) ] et de certains organismes relevant de l'EMM [réf. e) ] ou d'autorités de la marine lorsque ces décisions font l'objet de textes réglementaires (décrets ou arrêtés).
Les décisions prises sous le timbre du bureau désigné paraissent au Bulletin officiel, partie annexe, et ne font pas partie des textes à caractère permanent de l'EMM. Elles sont soumises aux visas :
de la direction du personnel militaire de la marine (DPMM), systématiquement ;
de certaines directions de service, dont notamment la direction centrale du commissariat de la marine (DCCM), et de certains bureaux de l'EMM indiqués dans les paragraphes correspondants de l'instruction, systématiquement ;
du cabinet du CEMM (CEMM/CAB), des autres directions de service de la marine concernées et des autres autorités ou bureaux concernés de l'EMM, du service technique des transmissions d'infrastructure de la marine (SERTIM), d'autorités extérieures à la marine, en fonction de la nature et des missions de l'organisme ou de l'élément de force maritime considéré.
1. Attributions des bureaux.
1.1. Bureau « organisation-réglementation-administration ».
Le bureau « organisation-réglementation-administration » (EMM/PL/ORA) est chargé d'établir les décisions relatives à la création et à la dissolution des organismes et formations rentrant dans le champ d'application de la présente instruction, à l'exception des éléments navals et des éléments aériens.
Ces décisions sont systématiquement soumises aux visas :
de la DPMM ;
de la DCCM ;
du bureau « finances » de l'EMM (EMM/PL/FIN) ;
du bureau « effectifs et emplois militaires et civils » de l'EMM (EMM/PL/EMC) ;
du bureau « infrastructure » de l'EMM (EMM/PL/INFRA) ;
du bureau « audit en organisation » de l'EMM (EMM/PL/AUDIT) ;
du bureau « emploi des forces » de l'EMM (EMM/OPL/EMPL) ;
du bureau « soutien des bâtiments et des formations à terre » de l'EMM (EMM/OPL/STN).
1.2. Bureau « emploi des forces ».
Le bureau EMM/OPL/EMPL est chargé d'établir les décisions relatives à l'affectation des éléments navals placés sous le commandement organique du commandant de la force d'action navale (ALFAN), du commandant des forces sous-marines et de la force océanique stratégique (ALFOST) ou du commandant de la force maritime des fusiliers marins et commandos (ALFUSCO), à leur admission au service actif (ASA) (1). Les procédures et modalités correspondantes sont fixées par l'arrêté et l'instruction cités en références c) et i).
Les décisions en cas de changement de port-base ou de changement de commandement organique de ces éléments sont également du ressort du bureau EMM/OPL/EMPL.
Pour les éléments navals outre-mer, le régime d'affectation est systématiquement indiqué.
Ces décisions sont systématiquement soumises aux visas de la DPMM, de la DCCM, de la direction centrale du service de soutien de la flotte (DCSSF) et des bureaux suivants de l'EMM : bureau « études et plans généraux » (EMM/PL/EPG), EMM/PL/FIN, EMM/PL/EMC, EMM/PL/ORA, EMM/PL/INFRA, EMM/PL/AUDIT, EMM/OPL/STN, et bureau « programmes bâtiments de surface » (EMM/PROG/SURF) ou bureau « plates-formes et logistique initiale » (EMM/PROG/PFLI) ou bureau « programmes sous-marins » (EMM/PROG/SOUM).
Pour les formations et détachements permanents de formation de l'aviation navale (hors formations à terre qui sont du ressort de l'EMM/PL/ORA), le bureau est chargé d'établir les décisions relatives à leur création, à leur affectation et à leur dissolution, ainsi qu'à la définition du nombre et du ou des types des appareils entrant dans leur composition.
Ces décisions sont systématiquement soumises aux visas de la DPMM, de la DCCM, du service de l'aéronautique navale (S.Aéro) et des bureaux suivants de l'EMM : EM/PL/EPG, EMM/PL/FIN, EMM/PL/EMC, EMM/PL/ORA, EMM/PL/INFRA, EMM/PL/AUDIT, bureau « soutien des aéronefs » (EMM/OPL/STA) et bureau « programmes aéronautiques » (EMM/PROG/AERO).
1.3. Bureau « soutien des bâtiments et des formations à terre ».
Le bureau EMM/OPL/STN est chargé d'établir les décisions relatives à l'affectation des éléments navals qui ne sont pas placés sous le commandement organique d'ALFAN, d'ALFOST ou d'ALFUSCO ou du commandant de la gendarmerie maritime (COMGENDMAR) (2) à leur ASA (1). Les procédures et modalités correspondantes sont fixées par l'arrêté et l'instruction cités en références c) et i).
Les décisions en cas de changement de port-base et de changement de commandement organique de ces éléments sont également du ressort du bureau EMM/OPL/STN.
Ces décisions sont systématiquement soumises aux visas de la DPMM, de la DCCM, de la DCSSF et des bureaux de l'EMM : EMM/PL/EPG, EMM/PL/FIN, EMM/PL/EMC, EMM/PL/ORA, EMM/PL/INFRA, EMM/PL/AUDIT, EMM/OPL/EMPL et EMM/PROG/SURF ou EMM/PROG/PFLI.
Le bureau est également chargé d'établir les décisions de retrait du service actif (RSA) et de changement de position après RSA de tous les éléments navals.
Ces décisions sont systématiquement soumises aux visas de la DPMM, de la DCCM, de la DCSSF et des bureaux suivants de l'EMM : EMM/PL/EPG, EMM/PL/FIN, EMM/PL/EMC, EMM/PL/ORA et EMM/OPL/EMPL.
Les bureaux EMM/PL/AUDIT, EMM/PL/INFRA, ainsi que EMM/PROG/SURF ou EMM/PROG/PFLI ou EMM/PROG/SOUM, sont mis en copie de la décision.
1.4. Bureau « effectifs et emplois militaires et civils ».
Le bureau EMM/PL/EMC est chargé d'établir les décisions relatives aux changements de régime d'affectation des bâtiments outre-mer lorsque ces derniers ne sont pas consécutifs à un changement de port-base.
En outre, ce bureau établit une circulaire annuelle récapitulant le régime d'affectation des différents bâtiments outre-mer.
Ces décisions et ces circulaires sont systématiquement soumises aux visas de la DPMM, de la DCCM et des bureaux suivants de l'EMM : EMM/PL/FIN, EMM/PL/ORA, EMM/PL/INFRA, EMM/PL/AUDIT et EMM/OPL/EMPL.
1.5. Bureau « études et plans généraux ».
Le bureau EMM/PL/EPG est chargé d'établir une directive annuelle de prévision ASA/RSA des éléments navals.
Cette directive est systématiquement soumise aux visas de la DPMM, de la DCCM, de la DCSSF et des bureaux suivants de l'EMM : EMM/PL/FIN, EMM/PL/EMC, EMM/PL/INFRA, EMM/OPL/EMPL, EMM/OPL/STN, EMM/PROG/SURF, EMM/PROG/SOUM et EMM/PROG/PFLI.
Les bureaux EMM/PL/ORA et EMM/PL/AUDIT sont mis en copie de la directive.
2. Terminologie en matière d'affectation des éléments de force maritime.
2.1. Généralités.
En cas de changement de l'un des éléments (affectation, commandement organique, port-base, etc.) la décision établie par le bureau compétent de l'EMM doit reprendre l'intégralité de ces éléments.
2.2. Eléments navals et terrestres de force maritime en métropole.
En métropole, un élément naval ou terrestre de force maritime est :
affecté à telle force maritime ;
placé sous le commandement organique de tel commandant de force maritime (éventuellement en sous-ordre de tel autre commandant de force maritime) ;
à partir de telle date ou de telle circonstance (notamment ASA) ;
basé dans tel port (éléments navals).
2.3. Eléments aériens de force maritime en métropole.
Un élément aérien de force maritime est :
placé sous le commandement organique du commandant de l'aviation navale (ALAVIA), éventuellement par l'intermédiaire de tel commandant organique en sous-ordre ;
affecté sur telle base ;
à partir de telle date ou de telle circonstance.
2.4. Eléments de force maritime outre-mer.
La terminologie à utiliser pour les éléments outre-mer est fixée par l'instruction citée en référence h).
Ainsi, un élément outre-mer est :
affecté à un commandement interarmées hors du territoire métropolitain (COMIA) [réf. f) ] de façon permanente ou en renfort ;
placé sous le commandement organique de tel commandant de force maritime (éventuellement en sous-ordre de tel autre commandant de force maritime) ;
à partir de telle date ou de telle circonstance ;
basé à…
De plus, si une formation est à la fois affectée à un COMIA et basée dans la zone de responsabilité permanente (ZRP) de ce dernier, elle est dite stationnée.
2.5. Cas particulier des détachements permanents de flottille d'hélicoptères à bord des bâtiments porteurs d'hélicoptères.
La terminologie employée à la création, à la modification ou à la dissolution d'un détachement permanent d'une formation d'hélicoptère à bord d'un bâtiment porteur d'hélicoptères (BPH) est conforme au modèle ci-dessous.
Le détachement (nom de la formation de l'aviation navale/nom du BPH, ex. : 35 F/La Fayette ) est créé/dissous à partir de telle date.
Ce détachement met en œ ;uvre (nombre et type d'hélicoptères).
3.
L'instruction no 361/DEF/EMM/PL/ORA du 23 juin 1998, relative aux attributions des différents bureaux de l'état-major de la marine et à la terminologie à utiliser en matière de création et de dissolution de formations organiques, d'affectation ou de changement d'affectation d'éléments de force maritime, est abrogée.
Pour le ministre de la défense et par délégation
Le contre-amiral, sous-chef d'état-major « plans »,
Xavier ROLIN.
Annexe
ANNEXE I. Liste des références.
a). Décret 91-669 du 14 juillet 1991 (BOC, p. 2489) modifié, portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie.
b). Décret 91-671 du 14 juillet 1991 (BOC, p. 2497 ) modifié, portant organisation générale de la marine nationale.
c). Arrêté 36 du 30 juin 1967 (BOC/M, p. 762 ) modifié, portant règlement sur l'armement et les essais des bâtiments de la marine nationale.
d). Arrêté du 03 avril 2000 (BOC, p. 1816 ) modifié, portant organisation de l'état-major de la marine et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de la marine.
e). Arrêté du 03 avril 2000 (BOC, p. 1818), portant organisation en bureaux de l'état-major de la marine.
f). Directive no 674/DEF/EMA/EMP/4 du 3 juillet 2001 (n.i. BO), sur l'organisation du commandement interarmées permanent hors du territoire métropolitain.
g). Instruction 21340 /DEF/CAB du 04 juin 1996 (BOC, p. 2586 ) modifiée, relative aux principes d'organisation des organismes interarmées et à vocation interarmées.
h). Instruction no 1001/DEF/EMA/OL/2 du 22 mai 1998 (n.i. BO), relative à l'organisation des commandements interarmées permanents outre-mer.
i). Instruction 177 /DEF/EMM/PL/ORA du 02 avril 2001 (BOC, p. 1971), relative au commandement et au soutien des bâtiments en construction.
j). Note no 1731/DEF/EMA/OL/2 du 24 septembre 1998 (n.i. BO), relative aux principes d'organisation des organismes à vocation interarmées.