LA MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu la loi 2005-270 du 24 mars 2005  ⁽¹⁾ modifié portant statut général des militaires ;

Vu le décret 2005-797 du 15 juillet 2005  ⁽²⁾ relatif aux récompenses pouvant être attribuées aux militaires ;

Vu le décret 82-358 du 21 avril 1982  ⁽³⁾ modifié portant création de la médaille de la défense nationale, notamment ses articles 5 et 6 ;

ARRÊTE :

1.

 En application des dispositions de l'article 2 du décret 2005-797 du 15 juillet 2005 , les autorités précisées en annexe reçoivent délégation du ministre de la défense pour l'octroi aux militaires des différentes récompenses pour services exceptionnels.

2.

 Pour les personnels militaires d'active et de réserve, dans le cadre d'une activité commandée par l'autorité militaire :

• une action comportant un risque aggravé peut être récompensée par l'attribution d'une citation sans croix avec palme ou étoile sur le ruban de la médaille d'or de la défense nationale, en vertu de l'article 4 du décret 2005-797 du 15 juillet 2005 et des articles 5 et 6 du décret 82-358 du 21 avril 1982  ;

• l'accomplissement d'un acte de courage et de dévouement particulièrement méritoire peut être récompensé par l'attribution d'une citation sans croix simple, en vertu de l'article 4 du décret 2005-797 du 15 juillet 2005 .

3.

 Pour les personnels militaires d'active et de réserve, dans le cadre d'une activité commandée ou agréée par l'autorité militaire, en vertu de l'article 4 du décret 2005-797 du 15 juillet 2005  :

• l'accomplissement d'actes ou de travaux exceptionnels peut être récompensé par l'attribution d'un témoignage de satisfaction ;

• l'efficacité exemplaire dans le service peut être récompensée par l'attribution d'une lettre de félicitations.

4.

 Une instruction ministérielle précise les modalités pratiques d'attribution de ces récompenses.