INSTRUCTION N° 790/DEF/DPMM/PM/1/A - N° 5078/DEF/DPMM/PM/2/A modifiant l'instruction N° 379/DEF/DPMM/1/PRA - N° 1851/DEF/DPMM/2/A du 10 avril 1997 (BOC, p. 2357) relative à l'application des articles 432-12 et 432-13 du code pénal concernant les délits des fonctionnaires qui se sont ingérés dans les affaires ou commerces incompatibles avec leur qualité, ainsi que du décret 96-28 du 11 janvier 1996 (BOC, p. 538) relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions.

Du 26 novembre 2001
NOR D E F B 0 1 5 2 7 6 0 J

Référence de publication : BOC, 2001, p. 6288.

1.

Annexe 1.

Premier alinéa.

Remplacer la somme de : « 500000 francs »,

Par la somme de : « 75000 euros ».

Deuxième alinéa.

Remplacer la somme de : « 100000 francs »,

Par la somme de : « 15000 euros ».

Annexe II.

Premier alinéa.

Remplacer la somme de : « 200000 francs »,

Par la somme de : « 30000 euros ».

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le vice-amiral d'escadre, directeur du personnel militaire de la marine,

Alain BEREAU.