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DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE :

ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 30 mai 2011 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense.

Du 21 octobre 2014
NOR D E F H 1 4 2 5 1 5 8 A

Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment son article 87-IV ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2011-1864 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'État ;

Vu le décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la commission consultative paritaire d'avancement et de discipline des agents contractuels relevant des décrets n° 49-1378 du 3 octobre 1949 et n° 2001-822 du 5 septembre 2001 ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la commission consultative paritaire du ministère de la défense des agents contractuels recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu l'arrêté du 10 avril 2009 modifié fixant les compétences du service parisien de soutien de l'administration centrale en matière de gestion des personnels de l'administration centrale et modifiant l'arrêté du 22 février 2007 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2011 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2011 modifié relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la commission consultative paritaire d'avancement et de discipline des agents contractuels relevant des décrets n° 49-1378 du 3 octobre 1949 et n° 2001-822 du 5 septembre 2001 ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la commission consultative paritaire du ministère de la défense des agents contractuels recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984,

Arrête :

 Article 1er

L'article 1er de l'arrêté du 30 mai 2011 est modifié comme suit :

1. L'alinéa : « infirmiers et infirmières des services médicaux » est supprimé et remplacé par l'alinéa : « infirmiers de la défense ».

2. Un alinéa : « infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense » est inséré entre l'alinéa : « infirmiers de la défense » et l'alinéa : « techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ».

3. L'alinéa : « ingénieurs d'études et de fabrications » est complété par les mots : « du ministère de la défense ».

Article 2

Au sein de l'annexe I de l'arrêté du 30 mai 2011 susvisé, le tableau relatif à la composition des commissions administratives paritaires centrales est remplacé par le tableau suivant :

  REPRÉSENTANTS
CAPC PAR CORPS ET GRADES Du personnel De l'administration
  Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Administrateurs civils        
Administrateurs généraux 1 1 5 5
Administrateurs civils hors classe 2 2
Administrateurs civils 2 2
Ingénieurs des travaux maritimes        
Ingénieur en chef 1 1 1 1
Attachés d'administration du ministère de la défense        
Attaché principal d'administration 2 2 4 4
Attaché d'administration 2 2
Directeur des services déconcentrés du ministère de la défense (grade unique) 1 1 1 1
Ingénieurs d'études et de fabrications        
Ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications 2 2 6 6
Ingénieur d'études et de fabrications 3 3
Ingénieur d'études et de fabrication (grade provisoire) 1 1
Conseillers techniques de service social        
Conseiller technique de service social 2 2 2 2
Assistants de service social        
Assistant principal de service social 2 2 4 4
Assistant de service social 2 2
Infirmiers de la défense        
Infirmier hors classe 1 1 5 5
Infirmier de classe supérieure 2 2
Infirmier de classe normale 2 2
Infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense        
Infirmier civil de classe supérieure 2 2 3 3
Infirmier civil de classe normale 1 1
Infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense        
Deuxième grade 1 1 3 3
Premier grade 2 2
Cadres de santé civils du ministère de la défense        
Cadre supérieur de santé 1 1 3 3
Cadre de santé 2 2
Aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils        
Aide-soignant civil de classe exceptionnelle 2 2 8 8
Aide-soignant civil de classe supérieure 2 2
Aide-soignant civil de classe normale 2 2
Agent des services hospitaliers qualifiés civils 2 2
Techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées        
Technicien paramédical civil de classe supérieure 2 2 4 4
Technicien paramédical civil de classe normale 2 2
Techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense        
Technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe 3 3 9 9
Technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe 3 3
Technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe 3 3
Secrétaires administratifs du ministère de la défense        
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 3 3 8 8
Secrétaire administratif de classe supérieure 2 2
Secrétaire administratif de classe normale 3 3
Adjoints administratifs        
Adjoint administratif principal de 1re classe 3 3 14 14
Adjoint administratif principal de 2e classe 4 4
Adjoint administratif de 1re classe 4 4
Adjoint administratif de 2e classe 3 3
Agents techniques du ministère de la défense        
Agent technique de 2e classe 3 3 10 10
Agent technique de 1re classe 3 3
Agent technique principal de 2e classe 2 2
Agent technique principal de 1re classe 2 2

Article 3

Le tableau de l'annexe II de l'arrêté du 30 mai 2011 susvisé relative à la composition des commissions administratives paritaires locales est modifié ainsi qu'il suit :

1. Le nombre de représentants du personnel du grade d'agent technique principal de 1re classe de la commission administrative paritaire locale des agents techniques du centre ministériel de gestion de Lyon est modifié comme suit : deux représentants titulaires et deux représentants suppléants.

2. Pour chaque commission administrative paritaire locale du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye :

L'alinéa : « agents de l'agence de reconversion de la défense en fonctions au sein des antennes du pôle défense mobilité de Paris suivants : Bourges (Cher), Tours (Indre-et-Loire), Orléans (Loiret) » est supprimé.

Au lieu de lire : « École nationale supérieure des techniques avancées », lire : « École nationale supérieure de techniques avancées ».

3. Pour chaque commission administrative paritaire locale du centre ministériel de gestion de Rennes, au lieu de lire : « École nationale supérieure des techniques avancées Bretagne », lire : « École nationale supérieure de techniques avancées Bretagne ».

Article 4

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 octobre 2014.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,

J. FEYTIS.