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DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE :

ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 18 septembre 2012 fixant les montants de l'indemnité de contrainte spécifique pouvant être attribuée aux militaires relevant de la direction générale de la sécurité extérieure.

Du 27 novembre 2014
NOR D E F H 1 3 2 2 6 5 1 A

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'État chargé du budget,

Vu le décret n° 2012-1067 du 18 septembre 2012 relatif à l'indemnité de contrainte spécifique pouvant être attribuée aux militaires relevant de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu l'arrêté du 18 septembre 2012 fixant les montants de l'indemnité de contrainte spécifique pouvant être attribuée aux militaires relevant de la direction générale de la sécurité extérieure,

Arrêtent :

Article 1er.

L'article 1er de l'arrêté du 18 septembre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1er. Le montant brut mensuel de l'indemnité de contrainte spécifique mentionnée à l'article 1er du décret du 18 septembre 2012 susvisé est fixé à 150 euros. »

Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de publication au Journal officiel de la République française.

Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'État chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 novembre 2014.


Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des ressources humaines du ministère de la défense :

Le sous-directeur de la fonction militaire,

G. ANSBERQUE.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. MOREAU.

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. CRUSSON.

Le secrétaire d'État chargé du budget,

Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. MOREAU.

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