AUTRE de la loi n° 95-73 d'orientation et de programmation relative à la sécurité (art. 30).
Du 21 janvier 1995NOR I N T X 9 4 0 0 0 6 3 L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel 94-352 /DC du 18 janvier 1995 ,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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Niveau-Titre TITRE II. LA MISE EN UVRE DES ORIENTATIONS.
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Chapitre CHAPITRE IV. DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE.
Contenu
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Art. 30.
La protection de l'Etat dont bénéficient les militaires de la gendarmerie avec les gendarmes auxiliaires en application des articles 16 et 24 de la loi 72-662 du 13 juillet 1972 (1) portant statut général des militaires est étendue aux conjoints et enfants desdits militaires de la gendarmerie et gendarmes auxiliaires lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes des menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
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Fait à Paris, le 21 janvier 1995.
FRANÇOIS MITTERRAND.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard BALLADUR.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de l'aménagement du territoire,
Charles PASQUA.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pierre MEHAIGNERIE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Bernard BOSSON.
Le ministre du budget,
Nicolas SARKOZY.
Le ministre de la fonction publique,
André ROSSINOT.
Le ministre du logement,
Hervé DE CHARETTE.