Le ministre de la défense,

Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 portant organisation du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 29 septembre 2014,

Arrête :

Art. 1^er. _^- A l'article 3 de l'arrêté du 3 mai 2013 susvisé, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les sous-directions régionales de la circulation aérienne militaire. »

Art. 2. - Après l'article 18 du même arrêté, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé :

« Art. 18-1. - Les sous-directions régionales de la circulation aérienne militaire :

« 1° Concourent, avec les organismes civils et militaires compétents, à l'organisation et à la gestion de l'espace aérien inclus dans le ressort géographique des comités régionaux de gestion de l'espace aérien correspondants ;

« 2° Disposent des bureaux exécutifs permanents qui assurent notamment le secrétariat des comités régionaux de gestion de l'espace aérien ;

« 3° Instruisent les demandes d'autorisation adressées au ministère de la défense :

« - en matière d'installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne ;

« - en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de perturber le fonctionnement des radars utilisés dans le cadre des missions de sûreté du territoire et de sécurité de la navigation aérienne.

« La direction de la circulation aérienne militaire dispose des sous-directions régionales de la circulation aérienne militaire Nord et Sud. ».

Art. 3. - I. - Sont abrogés :

1° L'arrêté du 22 janvier 1987 modifié fixant les attributions du commandement de la défense aérienne en matière de circulation aérienne ;

2° L'arrêté du 18 mars 1994 relatif aux attributions des commandants de zone aérienne de défense.

II. - Le troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 28 novembre 2007 susvisé est supprimé.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2014.

Jean-Yves Le DRIAN.