DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE ET DU PERSONNEL CIVIL : sous-direction de la fonction militaire

ARRÊTÉ fixant pour l'année 2006 le contingent des pécules prévus par le décret n° 73-1225 du 24 décembre 1973 (BOC/SC p. 971 ; BOC 1974, p. 52, BOEM 300*) modifié fixant les conditions d'application du pécule prévu à l'article 71 du statut général des militaires.

Du 10 août 2006
NOR D E F P 0 6 5 1 7 9 2 A

Référence(s) : Loi N° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires. Décret N° 73-1225 du 24 décembre 1973 fixant les conditions d'attribution du pécule prévu à l'article 71 du statut général des militaires.

Référence de publication : BOC n°25 PA du 30/11/2006

Le contingent prévu à l'article 68 de la loi du 24 mars 2005 est fixé, pour l'année 2006, à vingt-trois pécules, à raison de cinq pécules pour les officiers du grade de lieutenant-colonel ou de capitaine de frégate, onze pour les officiers du grade de commandant ou de capitaine de corvette et sept pour les officiers du grade de capitaine ou de lieutenant de vaisseau.

Pour la ministre de la défense et par délégation :

L'administrateur civil hors-classe, chef de service, adjoint au directeur de la fonction militaire et du personnel civil,

François LE PULOC'H.