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DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE ET DU PERSONNEL CIVIL : sous-direction de la fonction militaire

ARRÊTÉ pour l'application en 2007 de l'article 5 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 (BOC, p. 4167 ; BOEM 300*) modifié, modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat.

Du 18 août 2006
 NOR D E F P 0 6 5 1 7 9 3 A

Référence(s) : Loi N° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat (art. 5 à 9).

Référence de publication : BOC n°25 PA du 30/11/2006

1.

Le nombre maximum d'officiers ou assimilés susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article 5 de la loi 75-1000 du 30 octobre 1975 susvisée est fixé à 499 pour 2007. Les officiers ou assimilés sont répartis par corps et par grade conformément au tableau ci-annexé.

2.

Dans la limite des contingents fixés à l'article premier ci-dessus, des reports de corps à corps et de grade à grade pourront être opérés par décision du ministre de la défense.

3.

Les contingents fixés à l'article premier ci-dessus ne concernent pas les officiers ou assimilés bénéficiant des dispositions de l'article 6 de la loi 75-1000 du 30 octobre 1975 susvisée.

Pour la ministre de la défense et par délégation :

L'administrateur civil, chef de service, adjoint au directeur de la fonction militaire et du personnel civil,

François LE PULOC'H.

Annexe

ANNEXE I. Répartition par corps et par grade pour l'année 2007.

Armement

Colonels

(1)

Lt-colonels

(1)

Commandants

(1)

Capitaines

(1)

Totaux

Ingénieurs de l'armement

-

-

1

-

1

Ingénieurs des études et techniques d'armement

7

18

3

-

28

Officiers du corps technique et administratif

1

3

2

-

6

             Totaux armement

8

21

6

0

35

Armée de terre

     

Officiers des armes

17

50

5

35

107

Autres corps (2)

8

30

25

10

73

Totaux terre

25

80

30

45

180

Marine

     

Officiers de marine

16

31

3

-

50

Officiers spécialisés de la marine

2

17

15

10

44

Commissaires

1

1

-

-

2

Officiers du corps technique et administratif

1

3

2

-

6

Ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes

1

2

-

-

3

Totaux marine

21

54

20

10

105

Armée de l'air

     

Officiers de l'air

5

8

2

2

17

Officiers mécaniciens de l'air

6

15

4

10

35

Officiers des bases de l'air

6

15

5

10

36

Commissaires de l'air

2

2

-

-

4

Totaux air

19

40

11

22

92

Gendarmerie

     

Officiers de gendarmerie

5

15

10

10

40

Officiers du corps technique et administratif

-

2

3

-

5

Totaux gendarmerie

5

17

13

10

45

Justice militaire

     

Officiers greffiers

-

1

1

-

2

Service de santé

     

Médecins

1

1

-

-

2

Pharmaciens

3

3

3

-

9

Vétérinaires

-

1

1

-

2

Chirurgiens dentistes

-

-

-

-

0

Officiers du corps technique et administratif

2

5

5

4

16

Totaux santé

6

10

9

4

29

Service des essences

     

Tous corps d'officiers (ingénieurs militaires des essences et officiers du corps technique et administratif)

2

2

-

-

4

Affaires maritimes

     

Administrateurs des affaires maritimes

2

-

-

-

2

Officiers du corps technique et administratif

1

3

-

-

4

Professeurs de l'enseignement maritime

1

-

-

-

1

Totaux affaires maritimes

4

3

0

0

7

(1) ou officiers de grade correspondant.

(2) officiers du cadre spécial, du commissariat, du corps technique et administratif, les chefs de musique militaires et les chefs de musique des armées.