LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

Vu la loi n^o 86-845 du 17 juillet 1986 ⁽¹⁾ relative aux principes généraux, du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française, notamment son article 86 ;

Le conseil d'État (section des finances) entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Les établissements de l'État en Polynésie française visés à l'article 86 de la loi du 17 juillet 1986 susvisée sont les suivants :

• 1. La base interarmées des sites d'expérimentations nucléaires à Mururoa, Fangataufa et les postes périphériques de Reao, Tematangi et Tureia ;

• 2. La base interarmées de Hao ;

• 3. A Tahiti :

  • l'état-major du commandement supérieur des forces armées en Polynésie française et les directions et services qui lui sont subordonnés ;

  • la base aérienne 190 de Tahiti Faaa ;

  • l'arsenal militaire de Papeete ;

  • le district de transit des armées de Papeete ;

  • la base marine de Fare Ute ;

  • la caserne Bir-Hakeim et ses dépendances ;

  • les installations de la gendarmerie nationale ;

  • le camp d'Arue ;

  • les installations du régiment d'infanterie de marine du Pacifique-Polynésie ;

  • les dépôts de munitions ;

  • les stations d'émission et de réception radioélectriques des forces armées ;

  • les services hospitaliers des armées et leur laboratoire de radiobiologie ;

  • le service mixte de contrôle biologique et le bâtiment de contrôle biologique Marara ;

  • le service météorologique du centre d'expérimentations du Pacifique ;

  • le centre technique du commissariat à l'énergie atomique à Mahina.

Art. 2.

 

Le ministre de la défense, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.