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Archivé Direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres : sous-direction technique et logistique

DÉCISION N° 8886/DEF/SIMMT/SDTL portant délégation de pouvoir pour des actes de gestion logistique de biens à éliminer ressortissant à la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres.

Abrogé le 17 septembre 2018 par : DÉCISION N° 8886/ARM/SIMMT/ADCO/SDTL portant délégation pour des actes de gestion logistique de biens à éliminer ressortissant à la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres. Du 18 février 2015
 NOR D E F T 1 5 5 0 3 7 4 S

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Texte(s) abrogé(s) :

Décision n° 13-10000-D/DEF/SIMMT/SDTL/GRE/ECP du 14 août 2013 (n.i. BO)

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  465.1.

Référence de publication : BOC n°15 du 02/4/2015

Vu le code de la défense, notamment les articles R. 3233-29. à R. 3233-33. ;

Vu l'arrêté du 21 février 2012 relatif à la gestion logistique des biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants ;

Vu l'arrêté du 21 février 2012 modifié, fixant la liste des gestionnaires de biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants ;

Vu l'instruction n° 90145/DEF/SIMMT/SDTL du 20 février 2014 fixant l'organisation de la gestion logistique et du contrôle interne logistique des biens mobiliers ressortissant de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;

Vu l'instruction n° 18602/DEF/SIMMT/SDTL/BEQT du 5 avril 2013 relative à la procédure d'élimination des biens ressortissant du périmètre de responsabilité de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres,

1.

La délégation de pouvoir prévue au point 3.2. de l'instruction n° 90145/DEF/SIMMT/SDTL du 20 février 2014 susvisée est accordée aux autorités énumérées ci-dessous pour des actes de gestion logistique de biens à éliminer relevant de la compétence de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres (SIMMT) dont ils ont la charge :

  • le commandant de base de soutien du matériel du service de la maintenance industrielle terrestre ;

  • les commandants de régiment du matériel du service de la maintenance industrielle terrestre ;

  • le commandant du 25e régiment du génie de l'air (RGA) ;

  • les adjoints maintenance des matériels terrestres (AMAT) sur les théâtres d'opérations extérieures ;

  • les conseillers maintenance des matériels terrestres (CMMT) outre-mer et à l'étranger.

2.

La délégation accordée s'exerce dans la limite des seuils autorisés en annexe.

3.

Les projets d'actes dont les montants sont supérieurs aux seuils autorisés sont transmis au bureau équipement de la sous-direction logistique et technique de la SIMMT.

4.

Les autorités énumérées à l'article premier. peuvent déléguer leur signature à leurs adjoints directs.

5.

La décision n° 13-10000-D/DEF/SIMMT/SDTL/GRE/ECP du 14 août 2013 (1) portant désignation de gestionnaires de biens délégués est abrogée.

6.

Elle sera publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général de corps d'armée,
directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres,

Jean-Yves DOMINGUEZ.

Annexe

Annexe. LIMITE DE COMPÉTENCE DES AUTORITÉS BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION DE POUVOIR EN MATIÈRE DE TRAITEMENT DES ÉLIMINATIONS.

AUTORITÉS. ACTES. CONDITION DE L'EXERCICE.

Commandant de base de soutien du matériel du SMITer.

Commandant de régiment du matériel du SMITer.

 Élimination par réforme technique ou réforme de commandement. Dans la limite de 360 000 euros.
Élimination par retrait des approvisionnements de biens sans emploi, périmés ou en excédent des besoins. Dans la limite de 10 000 euros.

AMAT sur les théâtres d'opérations extérieures.

Les CMMT outre-mer et à l'étranger.

 Élimination par réforme technique ou réforme de commandement. Dans la limite de 100 000 euros.
Élimination par retrait des approvisionnements de biens sans emploi, périmés ou en excédent des besoins. Dans la limite de 10 000 euros.
Commandant du 25e régiment du génie de l'air du commandement des forces aériennes. Élimination par réforme technique ou réforme de commandement (1). Dans la limite de 100 000 euros.
Élimination par retrait des approvisionnements de biens sans emploi, périmés ou en excédent des besoins (1). Dans la limite de 10 000 euros.
(1) Ne concerne que les biens spécifiques à la mission du 25e RGA (matériels de travaux publics, micro parc, matériels uniques et/ou rares) et non présents dans d'autres formations des armées et services.