ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 22 juin 2007 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense.
Du 09 mars 2015NOR D E F D 1 5 0 6 3 3 6 A
Le ministre de la défense,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-482 du 29 mars 2007 autorisant la ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en matière de marchés publics et d'accords-cadres ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2007 modifié portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et accords-cadres au ministère de la défense,
Arrête :
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé, les mots : « le tableau annexé » sont remplacés par les mots : « les tableaux A et B annexés ».
Art. 2. - L'annexe de l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé est remplacée par les annexes A et B suivantes :
« A N N E X E A
| ORGANISMES OU AUTORITÉS | PERSONNES HABILITÉES | MONTANT MAXIMUM |
| Directions et services relevant du chef d'état-major des armées | ||
| Direction centrale du service de santé des armées | Directeur des approvisionnements en produits de santé | Sans limitation |
| Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense | Directeurs des directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information d'Ile-de-France/8e régiment de transmissions (2), de Rennes (2), de Toulon et de Brest | Sans limitation |
| Directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Saint-Denis de La Réunion (2) | MAPA x 1 | |
| Direction centrale du service du commissariat des armées | Directeur du centre d'expertise de soutien général des armées | Sans limitation |
| Directeurs des plates-formes achats finances | Sans limitation | |
| Directeur du centre d'expertise de la restauration et de l'hébergement interarmées | Sans limitation | |
| Directeur du service spécialisé de la logistique et du transport | Sans limitation | |
| Directeur de l'établissement logistique de Roanne | 15 000 HT | |
| Chefs des groupements de soutien de base de défense en métropole (3) | MAPA x 1 | |
| Commandant de l'école des fourriers | MAPA x 0,66 | |
| Direction centrale du service des essences des armées | Directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées | Sans limitation (4)MAPA x 100 (5) |
| Adjoint interarmées de soutien pétrolier | Sans limitation (6) | |
| Directeur du centre d'expertise pétrolière interarmées | MAPA x 20 | |
| Chef du détachement de liaison du service des essences des armées auprès de l'état-major de la marine | MAPA x 7 | |
| Divers | Commandants des formations administratives (7) | MAPA x 1 |
| Armée de terre | ||
| Etat-major de l'armée de terre | Directeur du service de la maintenance industrielle terrestre | Sans limitation |
| Commandant de la base de soutien du matériel de Neuvy-Pailloux (service de la maintenance industrielle terrestre) | MAPA x 3 | |
| Chef du détachement de Moulins de la base de soutien du matériel de Clermont-Ferrand (service de la maintenance industrielle terrestre) | MAPA x 3 | |
| Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres | Chef du centre d'études et de développements informatiques du matériel de l'armée de terre | MAPA x 1 |
| Divers | Commandants des formations administratives (7) | MAPA x 0,66 |
| Marine | ||
| Direction centrale du service de soutien de la flotte | Directeur local du service du soutien de la flotte de Brest, directeur adjoint | MAPA x 70 |
| Directeur local du service du soutien de la flotte de Toulon, directeur adjoint | MAPA x 70 | |
| Directeur d'antenne de soutien des Antilles | MAPA x 10 | |
| Directeur d'antenne de soutien de Nouvelle-Calédonie | MAPA x 10 | |
| Directeur d'antenne de soutien de Polynésie française | MAPA x 10 | |
| Directeur d'antenne de soutien de La Réunion | MAPA x 10 | |
| Divers | Commandants des formations administratives (7) | MAPA x 0,66 |
| Armée de l'air | ||
| Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense | Chef du service des contrats et des finances | Sans limitation |
| Adjoints au chef du service des contrats et des finances | MAPA x 100 | |
| Chef de la division des contrats du service des contrats et des finances et ses adjoints | MAPA x 1 | |
| Président de la commission des contrats et ses adjoints | MAPA x 100 | |
| Directeurs des structures spécialisées d'achat et de mandatement de Bordeaux-Mérignac et de Bordeaux-Beauséjour | Sans limitation | |
| Service industriel de l'aéronautique | Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu- en-Bugey | MAPA x 50 |
| Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux | MAPA x 50 | |
| Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand | Sans limitation | |
| Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu | MAPA x 50 | |
| Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne | MAPA x 50 | |
| Divers | Commandants des formations administratives (7) | MAPA x 0,66 |
| Direction générale de l'armement | ||
| Direction des opérations | Chef du service centralisé des achats | Sans limitation |
| Adjoints du chef du service centralisé des achats | Sans limitation | |
| Direction de la stratégie | Directeur du centre d'analyse technico-opérationnelle de défense | MAPA x 50 |
| Directeur de DGA intelligence technique et économique | Sans limitation | |
| Direction technique | Chef du service centralisé des achats techniques | Sans limitation |
| Adjoints du chef du service centralisé des achats techniques | MAPA x 50 | |
| Directeur de DGA Ingénierie des projets | MAPA x 50 | |
| Directeurs des centres d'expertise et d'essais | MAPA x 50 | |
| Secrétariat général pour l'administration | ||
| Direction du service national | Directeurs d'établissements et adjoints de ces directeurs | MAPA × 10 |
| Service d'infrastructure de la défense | Directeur du centre d'expertise des techniques de l'infrastructure de la défense | Sans limitation |
| Directeurs des établissements du service d'infrastructure de la défense | Sans limitation | |
| Divers | ||
| Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie | Directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire (8) | Sans limitation (9) (10) (11) |
| Directeurs des services chargés de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (8) | Sans limitation (9) (10) (11) | |
| Directeur du service technique de l'aviation civile | Sans limitation (9) (10) (11) | |
| Quartier général du cabinet du ministre de la défense | Chef du quartier général | MAPA x 1 (12) (13) |
| (1) L'expression « MAPA x » s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil des marchés et accords-cadres pouvant être passés selon la procédure adaptée tel qu'il est fixé par l'article 26-II du code des marchés publics. (2) Pour les directeurs des directions d'Ile-de-France/8e régiment de transmissions, de Rennes et de Saint-Denis de La Réunion, la délégation est applicable jusqu'au 30 juin 2015. (3) Les chefs des groupements de soutien de base de défense, commandants de formation administrative, reçoivent délégation pour passer les marchés publics et accords-cadres nécessaires au soutien commun ou spécifique des formations de la base de défense, lorsque les besoins ne sont pas satisfaits par un marché public, un accord-cadre ou une convention passés par un autre pouvoir adjudicateur du ministère ou interministériel. (4) Délégation applicable aux marchés et accords-cadres imputés sur le compte de commerce « approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires ». (5) Délégation applicable aux marchés et accords-cadres imputés sur le budget défense. (6) Délégation limitée aux marchés pétroliers à l'étranger dans la zone de compétence de l'adjoint interarmées de soutien pétrolier. (7) A l'exception des commandants des formations dont la liste est prévue à l'article 4 de l'arrêté du 29 novembre 2010 portant création et organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense, les commandants des formations administratives (corps de troupe de l'armée de terre, formations de la marine, bases aériennes et organismes administrés comme tels) soutenues par un groupement de soutien de base de défense ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres mentionnés ci-dessus que dans le cas où la formation, l'organisme ou un de ses éléments se déplace à l'extérieur de la base de défense. (8) Délégations accordées sur le fondement du décret n° 51-196 du 21 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétariat d'Etat aux forces armées air, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre, en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air et de son arrêté d'application du 22 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétaire d'Etat aux forces armées air du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air. (9) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres se référant aux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) (travaux), y compris les marchés de travaux passés à l'étranger ne se référant pas à ce CCAG. (10) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres de nature industrielle, de prestations intellectuelles et de fournitures courantes. (11) Limitation applicable aux seuls marchés de définition ou de maîtrise d'œuvre passés conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et de ses textes d'application. (12) Pour le chef du quartier général, la délégation pour passer les marchés de fournitures et services est applicable dans des conditions fixées par arrêté. (13) Jusqu'au 30 mai 2015 : MAPA x 0,66. | ||
« A N N E X E B
| ORGANISMES OU AUTORITÉS DONT RELÈVENT | PERSONNES HABILITÉES | MONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS (1) |
| Directions et services relevant du chef d'état-major des armées | ||
| Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense | Commandant du centre national de soutien opérationnel | Sans limitation |
| Direction centrale du service du commissariat des armées | Directeur du centre interarmées d'administration des opérations | MAPA x 50 |
| Directeurs du commissariat d'outre-mer | MAPA x 150 | |
| Directeurs du commissariat en opération extérieure | MAPA x 150 | |
| Directeur du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces | Sans limitation | |
| Directeur de l'antenne navale du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces | Sans limitation | |
| Divers | Chefs des éléments de soutien national (NSE) | MAPA x 0,66 |
| Armée de terre | ||
| Etat-major de l'armée de terre | Directeur de la section technique de l'armée de terre | MAPA x 4 |
| Secrétariat général pour l'administration | ||
| Service d'infrastructure de la défense | Directeurs des directions d'infrastructure de la défense d'outre-mer et étranger | Sans limitation |
| Divers | ||
| Mission militaire au sein de la mission diplomatique française à Washington | Attaché de défense adjoint en charge des questions « armement » | Sans limitation |
| (1) L'expression « MAPA x » s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil des marchés et accords-cadres pouvant être passés selon la procédure adaptée tel qu'il est fixé par l'article 26-II du code des marchés publics. | ||
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 mars 2015.
Jean-Yves Le DRIAN.