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DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE :

ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 30 mai 2011 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense.

Du 24 avril 2015
NOR D E F H 1 5 1 0 3 2 9 A

Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment son article 87-IV ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2014-1553 du 19 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives au corps interministériel des attachés d'administrations de l'Etat, notamment ses articles 8 et 15 ;

Vu l'arrêté du 10 avril 2009 modifié fixant les compétences du service parisien de soutien de l'administration centrale en matière de gestion des personnels de l'administration centrale et modifiant l'arrêté du 22 février 2007 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2011 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2011 modifié relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense,


Arrête :

Art. 1er. - L'article 1er est modifié comme suit :

  • les alinéas « attachés d'administrations du ministère de la défense » et « directeurs des services déconcentrés du ministère de la défense » sont supprimés ;

  • un alinéa « attachés d'administration de l'Etat » est inséré après l'alinéa « ingénieurs des travaux maritimes ».

Art. 2. - A l'article 4 et à l'article 7 de l'arrêté du 30 mai 2011, les mots : « officiers supérieurs » sont remplacés par le mot : « officiers ».

Art. 3. - Au sein de l'annexe I de l'arrêté du 30 mai 2011 susvisé, le tableau relatif à la composition des commissions administratives paritaires centrales est remplacé par le tableau suivant :

CAPC PAR CORPS
et grades

REPRÉSENTANTS

 

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Administrateurs civils

Administrateurs généraux

1

1

5

5

Administrateurs civils hors classe

2

2

Administrateurs civils

2

2

Ingénieurs des travaux maritimes

Ingénieur en chef

1

1

1

1

Attachés d'administration de l'Etat

Attaché d'administration hors classe

2

2

6

6

Attaché principal d'administration

2

2

Attaché d'administration

2

2

Ingénieurs d'études et de fabrications

Ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications

2

2

6

6

Ingénieur d'études et de fabrications

3

3

Ingénieur d'études et de fabrication (grade provisoire)

1

1

Conseillers techniques de service social

Conseiller technique de service social

2

2

2

2

Assistants de service social

Assistant principal de service social

2

2

4

4

Assistant de service social

2

2

Infirmiers de la défense

Infirmier hors classe

1

1

5

5

Infirmier de classe supérieure

2

2

Infirmier de classe normale

2

2

Infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense

Infirmier civil de classe supérieure

2

2

3

3

Infirmier civil de classe normale

1

1

Infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense

Deuxième grade

1

1

3

3

Premier grade

2

2

Cadres de santé civils du ministère de la défense

       

Cadre supérieur de santé

1

1

3

3

Cadre de santé

2

2

Aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils

Aide-soignant civil de classe exceptionnelle

2

2

8

8

Aide-soignant civil de classe supérieure

2

2

Aide-soignant civil de classe normale

2

2

Agent des services hospitaliers qualifiés civils

2

2

Techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées

Technicien paramédical civil de classe supérieure

2

2

4

4

Technicien paramédical civil de classe normale

2

2

Techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense

Technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe

3

3

9

9

Technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe

3

3

Technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe

3

3

Secrétaires administratifs du ministère de la défense

Secrétaire administratif de classe exceptionnelle

3

3

8

8

Secrétaire administratif de classe supérieure

2

2

Secrétaire administratif de classe normale

3

3

Adjoints administratifs

Adjoint administratif principal de 1re classe

3

3

14

14

Adjoint administratif principal de 2e classe

4

4

Adjoint administratif de 1re classe

4

4

Adjoint administratif de 2e classe

3

3

Agents techniques du ministère de la défense

Agent technique de 2e classe

3

3

10

10

Agent technique de 1re classe

3

3

Agent technique principal de 2e classe

2

2

Agent technique principal de 1re classe

2

2

Art. 4. - Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,

J. FEYTIS.