Préambule.

La présente instruction a pour objet de définir les modalités de recueil et d'exploitation des informations relatives aux inaptitudes définitives à l'engagement dans les armées pour causes médicales diagnostiquées en cours de période probatoire.

1. OBJECTIFS DE RECUEIL.

Ce recueil doit permettre au ministre de la défense, direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) de réaliser :

• d'une part, un contrôle de l'érosion, pour raison médicale, de la ressource en personnel mise à la disposition des armées ;

• d'autre part, une rétro-information du personnel des centres médicaux du service de santé des armées effectuant les expertises médicales initiales.

2. PERSONNEL CONCERNÉ.

Ce recueil concerne tout militaire, officier, officier marinier, sous-officier, militaire du rang, quels que soient l'armée, la direction ou le service d'appartenance, en école ou en unité, pour lequel il est mis fin au contrat d'engagement en cours de période probatoire pour une cause médicale, préexistante ou non à l'engagement.

3. Modalités de recueil.

Le recueil des données est effectué par le médecin responsable d'antenne médicale soutenant le jeune engagé. À cet effet, il renseigne l'imprimé n° 620-2/16. Sont à prendre en compte les causes médicales suivantes :

• affections, déficits fonctionnels, séquelles ou handicaps omis lors de l'expertise médicale initiale ;

• affections, déficits fonctionnels, séquelles ou handicaps sous-estimés lors de l'expertise médicale initiale ;

• affections ou traumatismes intercurrents entre l'expertise médicale initiale et la visite médicale d'incorporation ;

• affections ou traumatismes survenant après incorporation en lien ou non avec le service.

La version de l'imprimé produite à partir du dossier médical numérique est à privilégier.

L'imprimé n° 620-2/16 (comportant des données à caractère confidentiel médical) établi au cours du mois est adressé de façon dématérialisée par courriel sécurisé « données de santé » (option à privilégier) ou de façon matérialisée par courrier postal, pour le 10 du mois suivant aux directions régionales du service de santé des armées, directions interarmées du service de santé des armées ou chefferies « santé » de rattachement. De ce fait, l'usage de la télécopie ou de l'envoi par messagerie intradef sont proscrits.

Les directions ou les chefferies :

• vérifient si les renseignements fournis sont complets ;

• font procéder au redressement de toute anomalie ;

• adressent en les regroupant sous un même envoi (voir ci-dessus), pour le 20 du même mois, les imprimés à la DCSSA, sous-direction « plans-capacités », bureau « médecine d'armée ».

4. Traitement des données.

Après analyse des données recueillies, la DCSSA :

• adresse aux centres médicaux du service de santé des armées (CMSSA) ayant réalisé l'expertise médicale initiale les fiches pour exploitation et mise en œuvre de mesures correctives éventuelles ;

• assure la rétro-information des chaînes de recrutement des armées, directions et services ;

• prescrit les éventuelles mesures correctrices à mettre en œuvre quand elles sont de portée nationale.

La DCSSA ou les CMSSA ne conservent aucune information personnelle à caractère nominatif à leur niveau.

Les imprimés n° 620-2/16 sont détruits après exploitation.

5. Abrogation de texte.

L'instruction n° 1400/DEF/DCSSA/AST/AME du 15 décembre 2003 relative au recueil des causes médicales d'inaptitude définitive concernant les jeunes engagés en cours de période probatoire est abrogée.