ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 31 mars 1995 pris en application du décret n° 95-364 du 31 mars 1995 relatif à l'indemnité versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire.
Du 02 juin 2015NOR D E F H 1 5 0 8 7 9 1 A
Le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 95-364 du 31 mars 1995 relatif à l'indemnité versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire ;
Vu l'arrêté du 31 mars 1995 modifié pris en application du décret du 31 mars 1995 relatif à l'indemnité versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 31 mars 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Le contingent prévu à l'article 2 du décret du 31 mars 1995 susvisé est fixé à 255 à compter du 1er janvier 2015. »
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la république française.
Fait le 2 juin 2015.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fonction militaire de la direction des ressources humaines du ministère de la défense,
G. ANSBERQUE.
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,
L. CRUSSON.
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. MOREAU.