ARRÊTÉ pris pour l'application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Du 29 juin 2015NOR R D F F 1 5 0 9 5 2 1 A
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu le décret no 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 5 novembre 2014,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les agents relevant du corps des administrateurs civils régi par le décret du 16 novembre 1999 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Art. 2. - Les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
| GROUPE DE FONCTIONS | PLAFOND DE L'INDEMNITÉ |
| Groupe 1 | 49 980 |
| Groupe 2 | 46 920 |
| Groupe 3 | 42 330 |
Art. 3. - Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
| GRADE ET EMPLOIS | MONTANT MINIMAL |
| Administrateur général | 4 900 |
| Administrateur civil hors classe | 4 600 |
| Administrateur civil | 4 150 |
Art. 4. - Les montants maximaux, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :
| GROUPE DE FONCTIONS | MONTANT MAXIMAL |
| Groupe 1 | 8 820 |
| Groupe 2 | 8 280 |
| Groupe 3 | 7 470 |
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er juillet 2015.
Fait le 29 juin 2015.
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,
L. CRUSSON.
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice,
M. CAMIADE.