Le redéploiement des sous-officiers de gendarmerie exerçant des fonctions administratives et techniques conditionne la réalisation du corps de soutien et la mise en place du personnel civil.

Cette réorganisation a été conduite par les commandants de région avec l'appui de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), service des ressources humaines (SRH) dans le triple souci de garantir la capacité opérationnelle des unités, l'efficacité des soutiens et les perspectives de carrière des militaires concernés.

Compte tenu des difficultés de mise en place du personnel des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie (CSTAG) ou civil dans certains emplois, et afin de permettre la continuité du service, les échelons locaux de commandement doivent maintenir des sous-officiers de gendarmerie dans leur fonction au-delà du 31 décembre 2002. À cette date les spécialités auxquelles ils appartiennent disparaîtront. Il convient donc de garantir à ces militaires un traitement particulier de leur dossier.

La présente circulaire fixe ainsi les règles qu'il convient d'appliquer à ces sous-officiers en terme de sortie de spécialité (point 1) puis, lorsque leur remplacement sera certain, en terme de redéploiement (point 2).

1. Sortie de spécialité.

Au 1^er janvier 2003, les spécialités « administration », « AEB », « TI/exploitation » et « armurerie » sont supprimées. Tous les sous-officiers de gendarmerie non redéployés qui en faisaient jusqu'à présent encore partie, devront donc faire l'objet d'une décision de mutation, sans changement de résidence, portant sortie de la spécialité, prise par le commandant de légion ou de formation à laquelle ils sont rattachés.

Ces décisions doivent impérativement intervenir avant le 1^er juillet 2002 pour les sous-officiers du grade de gendarme à adjudant. Cette mesure est destinée à leur permettre, sous réserve de remplir les conditions, d'être candidat à l'avancement (TA 2003 et suivants) dans leur nouvelle branche de gestion, au titre du cadre général.

S'agissant des adjudants-chefs, la décision de sortie de spécialité devra être prise au 1^er janvier 2002 afin de leur permettre de présenter les épreuves aménagées du concours « major cadre général » réservées aux spécialistes redéployés.

2. Redéploiement après 2002.

Les sous-officiers de gendarmerie appelés après 2002 à être remplacés nombre pour nombre par d'autres militaires ou du personnel civil feront l'objet d'un traitement personnalisé et bénéficieront de mesures d'accompagnement.

2.1. Un traitement personnalisé.

L'examen individuel des situations s'effectuera en trois étapes.

2.1.1. Information des sous-officiers concernés.

Dès qu'une solution de remplacement a été trouvée, les intéressés sont personnellement informés par un officier et invités à exprimer des desiderata de mutation.

Ils disposent d'un mois pour faire connaître leurs préférences d'affectation.

2.1.2. Entretien de carrière.

Dans les conditions prévues au paragraphe 414 de l' instruction 39000 /DEF/GEND/RH/P/PSOCA du 01 octobre 1998 (BOC, p. 3867) modifiée, les sous-officiers concernés sont convoqués pour un entretien de carrière par le commandant de légion ou l'autorité assimilée.

2.1.3. Mutations.

Les mutations sont prononcées dans l'intérêt du service avec, autant que possible, un préavis de trois mois. Il est hautement souhaitable que les sous-officiers soient informés de leurs lieu et date d'affectation avant leur départ au stage de recyclage.

À l'instar des changements d'affectation consécutifs à la suppression d'unités, leur réalisation revêt un caractère prioritaire sur tous les mouvements, exceptés ceux ressortissant aux attributions de la DGGN/SRH.

Les postes attribués doivent permettre une réadaptation professionnelle progressive.

2.2. Mesures d'accompagnement.

Elles concernent la formation, les déroulements de carrière. Elles répondent aux besoins avérés du service.

2.2.1. Formation.

Tous les sous-officiers déplacés dans le cadre de la réorganisation de la fonction soutien, y compris les spécialistes réaffectés en métropole à l'issue d'un séjour outre-mer, bénéficient d'une formation de recyclage adaptée à leur grade, à leur profil et à leurs nouvelles fonctions.

Les modalités d'organisation de cette formation sont précisées dans une note-express annuelle diffusée sous timbre RH/RF/FORM.

L'accent sera mis sur l'aspect pratique et concret du futur emploi. L'objectif recherché est de rendre les gradés et les gendarmes concernés aptes à réagir de manière appropriée aux situations couramment rencontrées dans l'exécution du service de leur subdivision d'arme.

2.2.2. Déroulement de carrière.

Les militaires ex-spécialistes ou employés dans la spécialité qui ont fait l'objet d'une mesure de redéploiement ne doivent pas subir une baisse technique de leur notation du fait de leur changement de fonctions. Il convient de laisser à ces militaires un temps d'adaptation suffisant pour s'affirmer dans leur nouvel emploi.

En application des dispositions de l' instruction 33000 /P/DEF/GEND/P/SOCA du 26 juillet 1994 (BOC, p. 3709) modifiée, relative à l'avancement des sous-officiers de carrière de la gendarmerie nationale, et afin de reconnaître les efforts consentis en matière de formation, les gendarmes redéployés, titulaires d'un titre requis pour accéder au grade de maréchal des logis-chef dans une spécialité, peuvent postuler à l'avancement dans le cadre général.

2.2.3. Besoins du service.

Le mouvement des sous-officiers de gendarmerie dont les postes sont transformés ne doit pas, en principe, intervenir avant que leur remplacement soit certain. Cette orientation qui revêt un caractère provisoire, ne remet pas en cause les affectations déjà prononcées et peut conduire au gel des postes destinés aux sous-officiers redéployés. Les mutations interviendront si possible pendant les congés scolaires.

Les commandants de légion (ou de formations assimilées) peuvent, s'ils le jugent utile, organiser des périodes de passation de consignes pour prévenir tout dysfonctionnement. Ils devront veiller à en fixer la durée strictement nécessaire afin de ne pas altérer la capacité opérationnelle des unités.

Pour faciliter l'adaptation des gradés et gendarmes dans les unités d'accueil, la pratique du tutorat doit être systématique.

2.3. Modalités du redéploiement.

Les mutations de ces sous-officiers, intervenant dans le cadre de la réorganisation de la fonction soutien, sont prononcées dans l'intérêt du service selon les modalités suivantes.

2.3.1. Expression des choix.

Dans le bandeau 4 de leur fiche de vœux (imprimé n^o 651-0047) les militaires précisent leurs souhaits professionnels et géographiques.

Leurs vœux doivent exclusivement porter sur des formations de métropole. Le nombre minimum de légions imposé est le suivant :

• pour la gendarmerie départementale : trois légions dont celle d'appartenance ;

• pour la gendarmerie mobile : deux légions ⁽¹⁾ dont celle d'appartenance ;

• pour les organismes centraux : trois légions de gendarmerie départementale ou deux légions de gendarmerie mobile (1).

Les sous-officiers peuvent exprimer des desiderata particuliers dont il sera tenu compte dans la limite des contraintes de gestion.

En tout état de cause, les agréments portent sur l'ensemble des unités de la légion.

Les sous-officiers mutés en gendarmerie départementale dans le cadre du plan « armées 2000 » peuvent opter pour un retour en gendarmerie mobile.

Outre ce cas, les militaires qui souhaiteraient toutefois changer de subdivision d'arme peuvent établir simultanément une fiche de vœux pour chacune des deux subdivisions d'arme en les classant par ordre de préférence.

2.3.2. Cas particuliers.

2.3.2.1. Organismes centraux.

Les chefs de service, le chef de cabinet de la DGGN, les responsables des formations particulières [centre technique de ka gendarmerie nationale (CTGN), centre administratif de la gendarmerie nationale (CAGN), groupement central des formations aériennes de la gendarmerie (GCFAG), direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD), gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires (GSAN), état-major commandement de la gendarmerie outre-mer (EM CGOM)] adressent, pour le 1^er juin de chaque année, les fiches de vœux des personnels concernés à la direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, bureau du personnel sous-officiers, civil et administratif (PSOCA).

2.3.2.2. Sous-officiers présentant des restrictions d'emploi.

Les sous-officiers dont les affections sont imputables au service seront affectés dans un poste compatible avec les restrictions d'emploi présentées.

Les militaires dont les restrictions d'emploi sont étrangères au service seront soumis à un examen médical. En cas de confirmation de leurs inaptitudes, il conviendra de leur rechercher un emploi aussi compatible que possible avec leur situation.

2.3.3. Traitement des demandes.

Les demandes d'affectation au sein de la légion d'appartenance (ou d'origine pour les écoles) lorsqu'il s'agit du premier choix, doivent être satisfaites en priorité.

Les affectations sollicitées hors légion en premier choix sont examinées avec une attention toute particulière par la branche sollicitée sous le signe de l'urgence.

Le traitement des changements de subdivision d'arme incombe à la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN/SRH/SDP/BPSOCA). Les dossiers doivent être transmis pour décision dès lors qu'un agrément a été prononcé par la formation d'accueil.

Les mutations des sous-officiers servant dans les écoles sont prononcées par le général commandant les écoles. Celles du personnel rentrant en métropole après un séjour outre-mer sont prononcées par le commandement de la gendarmerie outre-mer. Afin de gérer au mieux ces mouvements, il importe que ces autorités étudient les fiches de vœux au cours de l'année A-1 et sollicitent la DGGN pour obtenir les postes réservés nécessaires au plus tard au 15 octobre de chaque année.

Les sous-officiers spécialistes « santé » adressent leur demande pour le 1^er mars de chaque année, conformément au point 2.3.1 de la présente circulaire, par la voie hiérarchique, à la direction générale de la gendarmerie nationale (SRH/SDP/PSOCA).

La gestion des spécialistes « affaires immobilières » fera, quant à elle, l'objet de directives particulières à paraître ultérieurement.

Les mouvements interviennent au fur et à mesure de la réalisation des emplois transformés et dès qu'une solution de mutation a été trouvée à l'initiative des commandants de légion (ou autorités assimilées).

Les modalités de traitement prévues ci-dessus doivent faciliter les mutations inter-branches. Elles doivent permettre notamment la prise en compte des mouvements des gradés dans l'état justificatif prévisionnel élaboré au 15 septembre de chaque année. La DGGN/SRH/PSOCA tiendra compte des efforts réalisés par les diverses branches de gestion lors de la définition des postes réservés de « gradés ».

Il est rappelé enfin que tous ces mouvements sont réalisés hors budget de fonctionnement des formations. S'agissant de mutations réalisées dans l'intérêt du service, les agréments doivent être pris pour l'ensemble des postes de la branche considérée. Les desiderata précis, exprimés par le personnel concerné, ne lient pas les commandants de légion (ou autorités assimilées). En conséquence ils ne peuvent pas rejeter les demandes au seul motif de desiderata limités. Ils peuvent ainsi proposer toute autre solution qui sera présentée au sous-officier concerné au cours de l'entretien de carrière réalisé par le chef du bureau des ressources humaines de la formation d'affectation.

Toute difficulté, rencontrée pour trouver une solution d'affectation compatible avec les desiderata exprimés, sera portée à la connaissance de la DGGN/SRH/SDP/PSOCA qui apportera son aide autant que de besoin. Il importe que les dossiers de ces militaires soient traités avec la plus grande bienveillance par les responsables des diverses formations.