ARRÊTÉ instituant ordonnateur secondaire interarmées le directeur du commissariat des forces françaises au Liban.
Abrogé le 17 décembre 2009 par : ARRÊTÉ portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense relevant du service du commissariat des armées. Du 29 septembre 2006NOR D E F F 0 6 0 1 3 2 7 A
LA MINISTRE DE LA DÉFENSE ET LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,
Vu le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 (1) modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 5, 6, 63 à 66 et 226 ;
Vu le décret 91-669 du 14 juillet 1991 (BOC, p. 2489) portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie,
ARRÊTENT :
Art. Premier.
Le directeur du commissariat des forces françaises au Liban est institué ordonnateur secondaire à vocation interarmées pour les dépenses imputées au budget du ministère de la défense et pour l'émission des titres de recettes correspondants.
La liquidation de ces dépenses et de ces recettes est effectuée en dollars, en euros et/ou en monnaies locales.
Art. 2.
Cet ordonnateur secondaire est accrédité auprès du 202e bureau payeur militaire installé au Liban.
Art. 3.
En cas d'absence ou d'empêchement, l'ordonnateur militaire institué à l'article 1er est autorisé, sous sa responsabilité, à déléguer sa signature à un officier de son service.
Art. 4.
Le directeur des affaires financières au ministère de la défense et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 septembre 2006.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
J.-B. GILLET
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
N. MORIN