Publics concernés : militaires à solde mensuelle.
Objet : indemnité différentielle; salaire minimum de croissance.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret étend le bénéfice de l'indemnité différentielle prévue par le décret n^o 91-769 du 2 août 1991 aux caporaux, quartiers-maîtres de 2^e classe, soldats et matelots servant sous contrat et fixe au 1^er janvier 2014 la date de prise en compte du salaire minimum de croissance pour les militaires à solde mensuelle.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de la défense et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code de la défense, notamment son article L.4123-1 ;

Vu le décret n^o 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant le régime de solde des militaires ;

Vu le décret n^o 91-769 du 2 août 1991 modifié instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

Vu le décret n^o 97-204 du 7 mars 1997 modifié relatif à la mensualisation de la solde des engagés et modifiant divers décrets fixant les régimes de solde des militaires ;

Vu le décret n^o 2014-1257 du 29 octobre 2014 modifiant plusieurs décrets fixant les indices de solde applicables à certains militaires,

Décrète :

Art. 1^er. - A l'article 11 du décret du 7 mars 1997 susvisé, les mots : « troisième alinéa de l'article 2 du » sont insérés avant les mots : « décret du 2 août 1991 susvisé ».

Art. 2. - A l'article 3 du décret du 29 octobre 2014 susvisé, les mots : « le premier jour du mois qui suit sa publication » sont remplacés par les mots : « le 1^er janvier 2014 ».

Art. 3. - Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 août 2015.

Manuel VALLS.

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves LE DRIAN.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel SAPIN.

Le ministre de l'intérieur,

Bernard CAZENEUVE.

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise LEBRANCHU.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian ECKERT.