DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE :

ARRÊTÉ portant application aux attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de la défense des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Du 14 août 2015
NOR D E F H 1 5 1 9 3 8 2 A

Texte(s) modifié(s) : Arrêté du 03 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Référence de publication : BOC n°39 du 03/9/2015

Le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1^er,

Arrêtent :

Art. 1^er. - La mention : « Ministère de la défense » est ajoutée à l'annexe de l'arrêté du 3 juin 2015 susvisé.

Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1^er octobre 2015.

Art. 3. - Le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 août 2015.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des ressources humaines du ministère de la défense :

L'adjoint à la sous-directrice,

L. NOUCHI.

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

N. DE SAUSSURE.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

P. LONNÉ.