Préambule.

La présente circulaire a pour objet de préciser, au sein de la marine, les modalités d'application de l'instruction citée en référence.

1. PRINCIPES ET MODALITÉS D'APPLICATION.

Les procédures d'information doivent être distinguées des procédures d'enquêtes militaires ou de commandement, des procédures particulières en cas d'ouverture d'une enquête judiciaire ou d'une enquête technique d'un bureau « enquête accidents défense », qui font l'objet de textes séparés. Ces démarches sont indépendantes les unes des autres car leurs objectifs diffèrent. Ainsi, un même fait peut générer plusieurs procédures distinctes.

La présente circulaire s'applique au personnel militaire et civil de la marine. Elle concerne donc toutes les formations de la marine, ainsi que les organismes interarmées (OIA), ou ceux appartenant à une autre armée ou à un service lorsque le personnel concerné relève de la marine.

La gendarmerie maritime, formation spécialisée placée pour emploi auprès du chef d'état-major de la marine (CEMM), applique les textes en vigueur au sein de la gendarmerie nationale et rend compte immédiatement des faits relevant du domaine d'application de la présente circulaire aux autorités de la marine nationale [cabinet du chef d'état-major de la marine (CEMM/CAB) - état-major de la marine/bureau « pilotage » (EMM/PIL) - inspection de la marine nationale (IMN) - autorités maritimes territoriales (AMT)].

Pour le personnel d'une autre armée ou service servant dans une formation sous commandement de la marine, il sera rendu compte par la procédure définie par l'armée ou le service concerné. Le cabinet du CEMM, l'EMM (bureau « pilotage ») et l'IMN sont rendus destinataires pour information du message initial.

Lorsqu'un évènement relevant de l'instruction citée en référence survient dans une antenne d'une formation, c'est au commandant de formation dont dépend l'antenne de rendre compte de l'évènement. La formation d'accueil de l'antenne est rendue destinataire pour information de ce message initial.

Lorsqu'un évènement relevant de l'instruction citée en référence concerne un évènement nautique ou une plongée subaquatique, le bureau enquête accident défense - mer (BEAD - Mer) doit systématiquement être rendu destinataire pour information du message initial de compte-rendu.

Une attention particulière sera portée à la préservation du secret médical pour les éventuelles victimes.

La réactivité nécessaire dans les circonstances précisées par l'instruction citée en référence implique que les procédures décrites ci-dessous soient parfaitement assimilées et largement diffusées au sein des formations.

2. PROCÉDURES D'INFORMATION.

2.1. Procédure « évènement grave ».

La procédure « évènement grave » (« EVENGRAVE ») permet l'information du ministre et des hautes autorités civiles et militaires de l'État pour les faits relatifs aux affaires susceptibles d'avoir des conséquences au plan pénal, et pour toute atteinte grave au domaine et aux biens du ministère de la défense. Il convient à cet égard de se reporter aux dispositions de l'instruction citée en référence.

La classification en catégories des évènements qui doivent faire l'objet d'un compte-rendu au cabinet du ministre y est précisée. Il convient de s'y conformer.

Dès qu'il a connaissance d'un évènement relevant de l'une de ces catégories, le commandant de la formation, le directeur d'établissement ou le chef de service doit immédiatement en rendre compte par l'établissement d'un message initial dont les destinataires sont précisés à l'annexe I. de la présente circulaire.

Le délai maximum d'envoi du message initial ne doit jamais excéder trois heures si la connaissance de la survenance de l'évènement se produit pendant les heures de service et six heures dans les autres cas.

Les cas particuliers de suspicion de harcèlement, violences et discriminations sexuels (HVDS) survenus en service, en lien avec le service, ou hors service dans une emprise du ministère de la défense ou des établissements publics qui en dépendent (catégorie 18) font l'objet de l'annexe II. Les suspicions de harcèlement moral font l'objet d'un traitement identique.

Dans le cas où des militaires d'autres armées sont impliqués, outre l'inspection de la marine, l'inspection des armées est également informée.

2.2. Procédure « évènement important ».

Un certain nombre d'évènements sensibles autres que ceux précédemment cités, sans nécessiter une information au niveau ministériel, doit être cependant porté sans délai à la connaissance du chef d'état-major de la marine (CEMM) et des autorités concernées de la marine. Ces évènements sont appelés « évènements importants » (« EVENIMP »).

Il revient au commandant de formation, au directeur d'établissement ou au chef de service de juger de la nécessité d'un compte-rendu d'« EVENIMP ». L'emploi de la même classification en catégories que les évènements graves est recommandé. Les destinataires du message de compte-rendu sont donnés en annexe III. Un évènement important ne fait pas l'objet d'un compte-rendu détaillé : un seul message permet d'ouvrir et de clore simultanément la procédure « EVENIMP ».

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2.3. Cas particulier des procédures judiciaires.

Lorsqu'une formation a connaissance de la mise en cause (crime ou délit) d'un membre de son personnel dans le cadre d'une procédure judiciaire, elle en informe aussitôt la hiérarchie en utilisant, selon la nature et la gravité des faits à l'origine de la mise en cause, la procédure « EVENGRAVE » ou « EVENIMP ».

Par la suite, le commandant maritime à compétence territoriale concernée (outre-mer, le conseiller marine) tient systématiquement informés des principales étapes de la procédure judiciaire :

• le cabinet du chef d'état-major de la marine (CEMM/CAB) ;

• le bureau « pilotage » de l'état-major de la marine (EMM/PIL) ;

• l'inspection de la marine nationale (IMN) ;

• l'autorité organique concernée ;

• la sous-direction « gestion du personnel » de la direction du personnel militaire de la marine (DPMM/SDG) ou le bureau « personnel » de la direction ou service concerné, selon la catégorie du personnel concerné.

La connaissance de ces éléments permet à l'IMN (délégataire du CEMM pour les pièces de correspondance relatives aux suivis et propositions de clôture d'évènements graves), de proposer au cabinet du ministre une clôture partielle ou définitive de tout évènement grave ayant donné lieu à des suites judiciaires.

2.4. Information ayant trait aux activités opérationnelles.

L'information pour les faits relatifs à la conduite des opérations remonte vers les autorités selon deux procédures :

• d'une part, le cas échéant, selon les dispositions de l'instruction citée en référence et de la présente circulaire ;

• d'autre part, en complément, selon les procédures particulières vers la chaîne de commandement opérationnel.

La procédure est mise en œuvre par l'autorité opérationnelle qui a connaissance des faits (généralement le commandant tactique). Elle remonte vers les autorités opérationnelles selon les procédures décrites dans les documents spécialisés ainsi que dans la documentation interalliée ou dans les ordres d'opérations.

L'état-major des opérations de la marine (EMO marine : MARINE CENTOPS PARIS ou EMO-M) doit être mis en information de tous les messages adressés au commandant opérationnel (ARMEES CENTOPS PARIS). L'inspection des armées et l'inspection de la marine sont toutes les deux mises en information.

2.5. Cas particulier des événements à caractère nucléaire.

Sans se substituer aux dispositions mises en place par l'instruction citée en référence, les incidents graves et accidents à caractère nucléaire font également l'objet de comptes-rendus spécifiques sous forme de messages types et de comptes-rendus détaillés. Ces documents d'information et de comptes-rendus sont définis par une instruction de l'officier général autorité de coordination pour les affaires nucléaires, la prévention et la protection de l'environnement (ALNUC). Ils sont émis par le responsable de l'installation concernée [commandant de système nucléaire militaire (SNM), responsable d'installation nucléaire de base secrète (INBS), commandant de base navale ou de base de l'aéronautique navale]. L'inspecteur des mesures de sécurité nucléaire est automatiquement mis en copie.

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3. ABROGATION - PUBLICATION.

La circulaire n° 52/DEF/EMM/ORJ du 8 juin 2009 relative aux procédures d'information des hautes autorités civiles et militaires à mettre en œuvre lors de la survenance d'événements graves ou importants dans une formation relevant de la marine nationale est abrogée.

La présente circulaire est publiée au Bulletin officiel des armées.