Publics concernés : officiers de gendarmerie du grade de colonel.

Objet : modification du statut particulier du corps des officiers de gendarmerie.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1^er novembre 2015.

Notice : le présent décret crée au sein du grade de colonel un échelon fonctionnel contingenté accessible aux colonels occupant un emploi comportant l'exercice de responsabilités supérieures dont la liste est fixée par arrêté interministériel.

Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-1 et L. 4145-3 ;

Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 20 juin 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète : 

Art. 1^er. - Après l'article 36 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, il est inséré un article 36-1 ainsi rédigé : 

« Art. 36-1. - I. - Aux échelons du grade de colonel définis à l'article 36 s'ajoute un échelon fonctionnel accessible, dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique, aux colonels classés depuis au moins un an au 4^e échelon de leur grade et occupant un emploi comportant l'exercice de responsabilités supérieures.

« La liste des emplois ouvrant l'accès à l'échelon fonctionnel est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

« II. - En cas d'affectation postérieure sur un emploi ne relevant pas de l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du I, les colonels sont rétablis au 4^e échelon de leur grade à l'indice qui aurait été le leur s'ils n'avaient pas quitté cet échelon. » 

Art. 2. -  Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de publication. 

Art. 3. -  Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 14 octobre 2015. 

Manuel VALLS. 

Par le Premier ministre : 

Le ministre de l'intérieur, 

Bernard CAZENEUVE. 

Le ministre des finances et des comptes publics, 

Michel SAPIN.

Le ministre de la défense, 

Jean-Yves LE DRIAN. 

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, 

Marylise LEBRANCHU.