DÉCRET N° 2015-1456 modifiant le décret n° 2008-1113 du 29 octobre 2008 relatif à l'indemnité pour activités militaires spécifiques allouées en cas de départ sans droit à pension.
Du 09 novembre 2015NOR D E F H 1 5 2 3 8 6 5 D
Publics concernés : militaires de carrière, sous contrat ou réservistes.
Objet : adaptation de l'indemnité pour activités militaires spécifiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : le décret permet d'adapter l'attribution de l'indemnité pour activités militaires spécifiques à l'évolution du droit à pension attribué dès deux ans de services aux militaires engagés depuis le 1er janvier 2014.
Références : le présent décret et le texte qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 173-16 ;
Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 modifiée garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, notamment son article 42 ;
Vu le décret n° 2008-1113 du 29 octobre 2008 relatif à l'indemnité pour activités militaires spécifiques allouées en cas de départ sans droit à pension,
Décrète :
Art. 1er. - Dans l'intitulé du décret du 29 octobre 2008 susvisé, les mots : « sans droit à pension » sont remplacés par les mots : « avant quinze ans de services ».
Art. 2. - Dans l'article 1er du même décret, les mots : « sans droit à pension et affiliés rétroactivement au régime général de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « avant quinze ans de services effectifs ».
Art. 3. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Art. 4. - Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 novembre 2015.
Manuel VALLS.
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves LE DRIAN.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel SAPIN.
Le ministre de l'intérieur,
Bernard CAZENEUVE.
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise LEBRANCHU.