Appendice I.A. Relatif à la « conduite des opérations d'infrastructure de la gendarmerie nationale confiées au service d'infrastructure de la défense ».

Article premier Préambule.

Le présent appendice à l'annexe I. relative au soutien apporté par le service d'infrastructure à la gendarmerie nationale en outre-mer a pour objet de décrire le déroulement des opérations d'infrastructure réalisées pour le compte de la gendarmerie nationale. Il définit également le partage de l'exercice de la maîtrise d'ouvrage entre le responsable de programme (le directeur général de la gendarmerie nationale), la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, gestionnaire des crédits et responsable du suivi des opérations, et le service d'infrastructure de la défense, maître d'ouvrage délégué sur ce périmètre et conducteur d'opérations.

Après le rappel de définitions se rapportant à l'infrastructure dont la gendarmerie a la charge, les rôles respectifs de la gendarmerie et du service d'infrastructure de la défense dans le déroulement des opérations d'infrastructure sont détaillés [construction, restructuration-réutilisation, réhabilitation et opérations de maintenance type gros entretien - réparations (GER)].

Titre premier Dispositions générales.

Article 2 L'infrastructure immobilière.

L'infrastructure dont dispose la gendarmerie nationale est constituée par l'ensemble des immeubles bâtis ou non, appartenant au domaine public ou privé de l'État, ainsi que ceux pris à bail ou occupés par lui à un titre quelconque.

La gendarmerie dispose d'une infrastructure immobilière qui lui est nécessaire pour l'exercice de ses missions. Elle est constituée par :

• des immeubles du domaine public, en pleine propriété ;

• des immeubles pris à bail auprès de collectivités territoriales ;

• des immeubles pris à bail auprès de propriétaires privés ;

• des immeubles occupés par elle et soumis à un régime particulier.

Article 3 Cas particulier des casernes locatives de la gendarmerie.

Les casernes locatives sont, dans la majorité des cas, la propriété d'opérateurs ou de collectivités territoriales.

Les relations entre les collectivités bailleresses et l'État, représenté par la gendarmerie, preneur, sont régies par une circulaire du Premier ministre du 28 janvier 1993. Lorsque les collectivités réalisent l'infrastructure nécessaire à la gendarmerie, en qualité de maître d'ouvrage, elles peuvent bénéficier de subventions dont l'attribution est définie par le décret n° 93-130 du 28 janvier 1993 modifié, relatif aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernement de gendarmerie.

Les emprises proposées pour l'implantation de nouvelles casernes locatives font l'objet d'une étude de convenance élaborée par la commission mixte SID-gendarmerie-santé (cf. pièce jointe n° 1). Par ailleurs, le service d'infrastructure apporte à la gendarmerie son assistance et son expertise lors du traitement des contentieux dont ceux relatifs à des dommages subis par les ouvrages propriétés des bailleurs précités.

Le SID peut également être sollicité pour la réalisation d'opérations au sein du parc locatif de la gendarmerie nationale. Il appartient alors à la gendarmerie nationale d'obtenir les autorisations nécessaires de la part des propriétaires concernés et de négocier les conditions de remise en état des lieux en sortie de bail. À cette occasion, un protocole précisera les responsabilités et attributions respectives des parties prenantes.

Article 4 Répartition des compétences entre la gendarmerie et le service d'infrastructure de la défense.

4.1. Rôle de la gendarmerie.

La gendarmerie nationale dispose d'un domaine immobilier particulier dont elle assure la gestion selon les modalités arrêtées par le ministère de l'intérieur. Elle intervient également comme locataire auprès des bailleurs publics ou privés pour les infrastructures ne ressortissant pas du domaine confié au ministère de l'intérieur (MI) et attribuées à la gendarmerie.

Le directeur général de la gendarmerie nationale, en qualité de responsable du programme 152 (RPROG), assume la plénitude de ses attributions dans le cadre de la conception et de la mise en œuvre de la politique immobilière ministérielle.

En particulier, il assume les attributions de maître d'ouvrage :

• dans la définition des besoins programmatiques, en s'assurant notamment de la faisabilité et de l'opportunité des opérations envisagées ;

• dans la localisation des projets, en s'assurant de la maîtrise du foncier ;

• dans le choix du processus selon lequel l'ouvrage sera réalisé, en pouvant notamment recourir à des procédures innovantes ouvrant ou non des droits réels sur le domaine ;

• dans la planification des opérations ;

• dans le cadre de la programmation budgétaire et du financement de ces opérations.

En outre, il exerce les responsabilités de l'occupant telles que définies dans les dispositions de la politique immobilière de l'État ⁽⁹⁾.

Pour ce faire, il dispose en régie ou de façon organique :

• au plan central (DGGN/direction des soutiens et des finances) : de la sous-direction de l'immobilier et du logement (ci-après dénommée SDIL) et de la sous-direction administrative et financière ;

• au niveau des commandements de gendarmerie outre-mer (COMGEND) : des services logistiques.

Le DGGN a toutefois choisi de déléguer une partie de ses attributions de RPROG en signant une délégation de gestion qui confie à la sous-direction des affaires immobilières (SDAI) de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières (DEPAFI) et singulièrement au bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale (ci-après dénommé BAIGN) :

• d'une part, la conduite des opérations domaniales et locatives mais également la maintenance de son parc ;

• d'autre part, la gestion de ses crédits infra du P152 et des ressources des programmes extérieurs (P723 et P309 essentiellement).

C'est à ce titre que la gendarmerie demande au service d'infrastructure de la défense [directions d'infrastructure de la défense (DID)] d'intervenir à son profit sur la totalité des infrastructures domaniales dont elle dispose outre-mer.

Ponctuellement, il peut être fait appel au service d'infrastructure de la direction départementale des territoires (DDT) à Saint-Pierre-et-Miquelon.

4.2. Rôle du service d'infrastructure de la défense.

Le service d'infrastructure est chargé de la réalisation des tâches d'administration concernant la constitution et l'adaptation de ce domaine immobilier occupé par la gendarmerie nationale. Il tient à jour l'inventaire permanent de ce domaine immobilier de la gendarmerie, en liaison avec les échelons de commandement et les services de France Domaine.

En tant que conducteur d'opération, il apporte à la DGGN et à ses échelons subordonnés une assistance générale à caractère administratif, financier et technique, pour la préparation de leurs programmations et de leurs projets d'opérations d'infrastructure, des prestations de maîtrise d'œuvre publique pour la réalisation des projets.

Le service d'infrastructure réalise l'étude de faisabilité, l'élaboration du programme et la détermination de l'enveloppe financière prévisionnelle. Il lui propose le processus de réalisation.

Il fait exécuter les projets décidés par la gendarmerie nationale. Il prépare, conclut et contrôle les contrats relatifs aux prestations et réalisations qu'il n'assure pas avec ses moyens propres.

Si le plan de charge du service d'infrastructure ou des spécificités techniques de l'ouvrage le nécessitent, il peut proposer à la gendarmerie nationale de recourir à la maîtrise d'œuvre privée, dans les conditions prévues par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée, relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (MOP), ou aux procédures innovantes en matière de passation des contrats de type partenariat public-privé (PPP) prévus par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 ^(A) modifiée.

Titre II Les opérations d'investissement : construction neuve, réhabilitation, réutilisation.

Chapitre premier La politique d'investissement de la gendarmerie en matière immobilière et programmation des opérations.

Article 5 La politique d'investissement.

Conformément aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques (article D2124-75) et du code du domaine de l'État (articles D14 et D15), les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements ou des locaux annexés aux casernements, tant en métropole qu'outre-mer, bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service.

Les officiers et sous-officiers de gendarmerie nationale ont en conséquence l'obligation statutaire d'occuper les logements qui leur sont attribués. Les personnels de la gendarmerie non éligibles à la concession de logement par nécessité absolue de service sont, quant à eux, hébergés selon des modalités particulières.

La politique d'investissement de la gendarmerie nationale outre-mer vise en particulier :

•  à réaliser des locaux de service et techniques nécessaires à l'exécution des missions de sécurité qui lui sont confiées outre-mer ;

•  à fournir à son personnel, à héberger ou ayant droit à la concession de logement par nécessité absolue de service, respectivement un hébergement de célibataire ou un logement de capacité conforme à ses besoins et adapté à ses charges de famille.

Pour assurer l'adéquation de son infrastructure affectée à ses besoins, tant qualitatifs que quantitatifs, la gendarmerie nationale réalise des opérations de construction neuve, de restructuration-réutilisation et de réhabilitation de bâtiments associant des opérations de maintenance. Pour cela et en tant que de besoin, elle peut être amenée à obtenir l'acquisition des emprises foncières nécessaires à la réalisation de ses projets.

Article 6 Le schéma directeur d'infrastructure.

Le schéma directeur d'infrastructure d'immeuble ⁽¹⁰⁾ a pour objectif de permettre à l'ensemble des autorités concernées de contribuer au meilleur emploi possible de l'infrastructure. Il a pour but de mettre en cohérence les actions que chacun exerce à son niveau avec la perspective du moyen et du long termes.

Le schéma directeur d'infrastructure d'immeuble est ainsi :

•  un instrument de description de l'évolution récente, de l'état actuel et des potentialités d'une infrastructure ;

•  le support matériel des hypothèses envisageables pour l'avenir en fonction des intentions exprimées par l'autorité responsable ;

•  un outil d'aide à la planification des opérations d'infrastructure et à la programmation des dépenses correspondantes en matière d'investissement, voire d'entretien.

Il est donc nécessairement interactif avec les documents de planification et de programmation financière et avec l'organisation des unités de la gendarmerie nationale. Il intègre également l'ensemble des prescriptions locales en matière d'urbanisme.

Il se présente sous la forme de plans et de monographies retraçant la situation présente au plan domanial, patrimonial, urbanistique, environnemental et exposant les perspectives immobilières à court, moyen et long termes concernant le stationnement des unités. Sont également précisés les investissements portant sur les diverses catégories de travaux envisagés.

Article 7 Élaboration et actualisation des schémas directeurs d'infrastructure.

7.1. Élaboration des schémas directeurs d'infrastructure.

Les schémas directeurs sont élaborés en vue de garantir la cohérence des actions en matière domaniale et d'infrastructure dans le cadre de la politique immobilière définie tant au plan central qu'au plan local.

Les schémas directeurs sont réalisés et actualisés par les services de la gendarmerie nationale dans le cadre des travaux placés sous l'autorité des représentants de l'État et en collaboration étroite avec le service d'infrastructure au niveau de responsabilité considéré.

7.2. Approbation des schémas directeurs.

Les commandements de la gendarmerie outre-mer (COMGEND) établissent les projets de schémas directeurs qui seront soumis à l'approbation, au plan central, du commandement de la gendarmerie outre-mer (CGOM) puis de la DGGN.

7.3. Actualisation du schéma directeur d'immeuble.

L'actualisation du schéma directeur d'immeuble est effectuée en fonction de l'évolution des contraintes extérieures, notamment en matière d'urbanisme et d'environnement, des besoins en matière de stationnement (modification des structures des unités, mise en place de matériels nouveaux, etc.) et de celles propres à la gendarmerie (coordination avec les autorités civiles, logement des familles, etc.).

Il appartient au service d'infrastructure, au titre de l'assistance au commandement, d'apporter dans le cadre de ce travail prospectif les informations nécessaires sur les contraintes d'urbanisme, d'environnement ou domaniales (pour les immeubles appartenant à l'État) ainsi que sur les dispositions constructives pour respecter les normes de sécurité [incendies, établissements recevant du public (ERP), immeubles de grande hauteur (IGH), etc.].

Les schémas directeurs approuvés sont conservés par les organismes qui les ont établis. Ils sont adressés en double exemplaire au service d'infrastructure de la défense (échelon régional du service d'infrastructure de rattachement, qui en adresse un exemplaire à l'échelon local en charge de l'immeuble).

Le centre de responsabilité qui a établi le document, de même que l'échelon local du service d'infrastructure de la défense concerné, le tient à la disposition des autorités de niveau supérieur et des autorités de contrôle.

La DGGN, en liaison avec la DEPAFI, peut demander la communication des schémas directeurs d'infrastructure d'immeubles qu'elle estime nécessaires pour le suivi, à son niveau, des questions domaniales les concernant.

Article 8 Programmation des opérations d'infrastructure de la gendarmerie.

8.1. Définition de la programmation.

La programmation est la prévision pluriannuelle de financement des opérations de construction ou de réhabilitation immobilière que la gendarmerie estime indispensable de réaliser outre-mer. Elle couvre une période minimale de trois ans. Elle consiste, en tenant compte des ressources attendues, à classer les opérations envisagées par ordre de priorité, en fonction des objectifs fixés par la DGGN et par les commandements de la gendarmerie (COMGEND).

La programmation se différencie de la planification. La programmation d'une opération est son inscription dans le plan de charge du service d'infrastructure de la défense. Elle comporte les éléments calendaires liés à chacun des éléments constitutifs de son déroulement jusqu'à sa livraison à l'utilisateur. Elle s'inscrit dans le cadre des schémas directeurs approuvés.

8.2. Contenu de la programmation.

La programmation des opérations est élaborée au niveau de la DGGN. Elle est établie en tenant compte des prévisions budgétaires triennales et des lois de programmation.

La programmation consiste à prévoir et mettre en adéquation, année par année, sur la période considérée, les besoins en ressources financières pour chaque type d'opération à partir des priorités fixées par la DGGN, en liaison avec la DEPAFI chargée de la conduite de la programmation domaniale, et les mises en planification possibles établies par le service d'infrastructure de la défense.

8.3. Calendrier de la programmation.

La programmation est triennale. Elle est partagée en juin de l'année N -1. Le contenu physique et budgétaire de la programmation de l'année N est consolidé au mois de décembre de l'année N -1.

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Chapitre II RÉPARTITION DES RESPONSABILITÉS DANS LA RÉALISATION DES OPÉRATIONS D'INFRASTRUCTURE ET CLASSIFICATION DE CES OPÉRATIONS.

Article 9 Répartition des responsabilités.

9.1. Maîtrise d'ouvrage.

Le maître d'ouvrage est la personne morale pour laquelle l'ouvrage est construit. L'exercice de la maîtrise d'ouvrage est partagé entre le responsable de programme, la DEPAFI et le service d'infrastructure de la défense.

9.2. Conduite d'opération.

Lorsque le maître d'ouvrage fait appel à un opérateur public ou privé distinct, ce dernier assure la conduite d'opération (assistance générale à caractère administratif, financier et technique), à l'identique des principes posés par la circulaire n° 86-24 du 4 mars 1986 ⁽¹¹⁾ (cf. article 6.) relative aux conditions d'entrée en vigueur de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 (loi MOP). Le service d'infrastructure de la défense assume les missions de conducteur d'opération.

9.3. Coordonnateur de projet.

Pour les opérations importantes, la direction de la gendarmerie nationale, en liaison avec la DEPAFI, désigne un « coordonnateur de projet ». Représentant de l'occupant, il a pour interlocuteurs privilégiés et constants les représentants du pouvoir adjudicateur (RPA) nécessaires à la réalisation de l'opération pour laquelle il a été désigné. Il donne, après concertation avec elles, les orientations nécessaires au bon déroulement de l'opération notamment en fonction des décisions complémentaires prises par l'occupant ou des aléas rencontrés et ceci, dans la limite des compétences qui lui sont fixées par la direction générale de la gendarmerie nationale.

Ses attributions générales sont indiquées ci-dessous.

Il représente le responsable de programme auprès :

•  du service d'infrastructure ;

•  des autorités civiles qui ont à connaître du projet en liaison avec le service d'infrastructure ;

•  des unités et organismes qui seront utilisateurs de l'ouvrage.

Sa mission consiste, tout au long du déroulement de l'opération, à :

• coordonner l'action des futurs organismes utilisateurs qui sont parties prenantes dans le projet en organisant les réunions d'approbation de chacune des phases de réalisation du projet ;

• prendre les décisions indispensables à la coordination des activités concourant à la réalisation du projet, sans interférer avec les prérogatives du service d'infrastructure liées à la conduite d'opération et à l'exécution des contrats liant ce dernier avec les entreprises (l'intervention auprès des entreprises est une activité exclusive du service d'infrastructure) ;

• soumettre à la DGGN et à la DEPAFI les décisions portant sur les modifications de l'expression des besoins, des choix techniques, du budget ou du calendrier financier ;

• suivre la réalisation pour provoquer les adaptations indispensables, afin de ne pas remettre l'opération en cause.

La mission du coordonnateur de projet est exclusive de toute autre mission relevant du service d'infrastructure.

Lorsque les opérations nécessitent la connaissance de spécificités techniques ou fonctionnelles propres à l'installation ou l'organisation de services spécialisés, la direction générale de la gendarmerie nationale désigne ses experts pour assister le coordonnateur de projet.

La mission du coordonnateur s'achève au terme de la garantie de parfait achèvement, lorsqu'il a adressé à la DGGN et à la DEPAFI son compte-rendu sur l'exécution de l'opération d'infrastructure.

9.4. Maîtrise d'œuvre.

Le maître d'œuvre est la personne physique ou morale qui est chargée par le maître d'ouvrage d'apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme de l'opération. Son action ne commence que lorsque le programme est approuvé et s'achève après clôture de la garantie de parfait achèvement du dernier contrat de travaux de l'opération.

Le maître d'œuvre peut être un concepteur privé. Le service d'infrastructure de la défense, chargé de la conduite d'opération, assure la préparation, la passation et la gestion du contrat conclu avec le maître d'œuvre extérieur, au titre des dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée, relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.

9.5. Conduite des opérations selon la procédure de contrat de partenariat.

Les attributions respectives de la gendarmerie nationale et du service d'infrastructure de la défense sont décrites en pièce jointe n° 4.

Article 10 Opérations majeures.

Les opérations d'investissement de la gendarmerie sont, soit individualisées et centralisées, soit déconcentrées.

Chapitre III PRÉPARATION, CONDUITE ET EXÉCUTION DES OPÉRATIONS D'INFRASTRUCTURE.

Article 11 La maîtrise d'ouvrage.

L'exercice de la maîtrise d'ouvrage est partagé entre la gendarmerie nationale - administration occupante - et le service d'infrastructure de la défense.

La gendarmerie nationale exerce la maîtrise d'ouvrage à travers trois entités : la DGGN (sous-direction de l'immobilier et du logement), la DEPAFI (bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale) et le service utilisateur (CGOM au plan central et COMGEND en local).

11.1. Dans ce cadre, le rôle de la DGGN s'exerce dans les domaines suivants :

• examen de l'opportunité de l'opération d'infrastructure ;

• choix de la localisation ;

• élaboration de référentiels techniques et de cahiers de spécifications ;

• choix de la procédure ⁽¹²⁾ de financement ;

• décision de financement ;

11.2. En fonction des décisions de la DGGN, le rôle de la DEPAFI s'exerce dans les domaines suivants :

• examen de la faisabilité de l'opération d'infrastructure ;

• élaboration de la programmation domaniale pour les opérations de maintenance ;

• approbation du programme, définition du type de l'opération ainsi que des objectifs de coûts et de délais ;

• approbation des avant-projets sommaire et définitif (APS-APD) assortis de l'estimation du coût de réalisation de l'opération au regard de leur conformité au programme approuvé ;

• gestion des crédits.

Enfin, le service utilisateur prend en charge, exploite et maintient l'ouvrage en l'état.

11.3. Le rôle du service d'infrastructure s'exerce dans les domaines suivants :

• études nécessaires à la définition du programme de l'opération ;

• étude de faisabilité précédant le programme ;

• détermination de l'enveloppe prévisionnelle et du calendrier de consommation des crédits ;

• choix du processus de réalisation ⁽¹³⁾ ;

• relations avec les autres administrations de l'État, les collectivités territoriales et les particuliers ;

• passation et gestion des contrats d'études, et notamment des marchés de maîtrise d'œuvre lorsqu'il en est conclu ; dépôt des permis de démolir et/ou de construire pour le compte de la gendarmerie nationale, plus généralement mise en œuvre des règlements d'urbanisme ;

• passation et gestion des marchés de travaux ainsi que des contrats d'assistance qui s'y rattachent ;

• passation et gestion des contrats de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS) pour les chantiers dits « clos et indépendants » ;

• suivi des travaux ;

• réception des ouvrages ;

• mise en œuvre des garanties.

Les délais séparant l'expression initiale des besoins et l'exigence de la livraison de l'ouvrage doivent être estimés de façon aussi précise que possible afin de permettre au responsable de l'investissement de prendre en temps opportun les décisions nécessaires et au service d'infrastructure de la défense d'exécuter ses missions dans le respect des contraintes réglementaires.

Article 12 Les études initiales.

12.1. Généralités.

Les études initiales permettent d'apprécier la convenance des terrains à acquérir, l'opportunité et la faisabilité d'un projet donné au regard des contraintes techniques et des impératifs financiers.

Elles s'imposent généralement pour les opérations importantes mais elles peuvent être évitées en fonction des études réalisées par ailleurs (schéma directeur récemment approuvé, par exemple) ou pour les opérations ne présentant pas de difficulté particulière.

12.2. Expression initiale des besoins et des exigences.

12.2.1. But.

Donnant au service constructeur les éléments nécessaires pour qu'il puisse étudier la faisabilité de l'opération envisagée, l'expression initiale des besoins et des exigences doit clairement définir les besoins en termes d'objectifs généraux et d'effets à atteindre en respectant les exigences du futur utilisateur. À cette fin, chaque fois que nécessaire, en matière de constructions neuves, de réhabilitations, de restructurations-réutilisations et certaines opérations de maintenance GER, la DGGN édite un référentiel d'expression des besoins, qui précise notamment la typologie des logements et des locaux de service et techniques ainsi que certaines prescriptions techniques relatives aux locaux spécifiques.

Rédigé en termes d'effets à obtenir en matière de stationnement, de fonctionnement, de sûreté et de confort, ce document ne doit pas comporter la description de solutions techniques.

12.2.2. Responsabilité.

L'expression initiale des besoins et des exigences est établie par le futur utilisateur, sous le contrôle de la direction générale de la gendarmerie nationale, assistée du coordonnateur de projet, si ce dernier a été désigné. Ce document est transmis au service constructeur par la DEPAFI et sert de base pour la validation du programme et des études de conception. La transmission de la fiche d'expression des besoins au SID constitue le point de départ d'une opération immobilière.

12.3. Étude initiale de faisabilité.

12.3.1. But.

Dans l'exercice de sa mission, le service d'infrastructure répond à l'expression initiale des besoins et des exigences par l'étude initiale de faisabilité assortie d'une évaluation financière prévisionnelle. Celle-ci doit permettre la présentation de toutes les solutions envisageables à ce stade.

Le coût de l'opération est évalué en coût plafond, montant maximum ne devant pas être dépassé pour la réalisation de l'opération, lorsqu'il s'agit de travaux de construction.

12.3.2. Responsabilité.

Cette étude initiale de faisabilité est conduite sous la responsabilité du service d'infrastructure de la défense à qui est confiée l'opération. Peuvent également y participer le centre d'expertise technique de l'infrastructure de la défense (CETID) ainsi que l'échelon local du service d'infrastructure de la défense concerné territorialement.

12.4. Les études de diagnostic.

Dans le cadre d'opérations de réhabilitation et de maintenance, des études de diagnostic (DIA) sont menées pour renseigner le maître d'ouvrage sur l'état du bâtiment et la faisabilité de l'opération. Elles ont pour objet :

• d'établir un état des lieux ;

• de fournir une analyse fonctionnelle, urbanistique, architecturale et technique du bâti existant ;

• de permettre d'établir un programme fonctionnel d'utilisation du bâtiment ainsi qu'une estimation financière et d'en déduire la faisabilité de l'opération.

12.5. Approbation de l'étude initiale de faisabilité.

12.5.1. Modalités.

Lorsque le service d'infrastructure a remis l'étude initiale de faisabilité de l'opération à la DEPAFI, cette dernière peut convoquer, en y associant le cas échéant la DGGN, une conférence qui ne traite que des modalités générales de la satisfaction des besoins et qui n'a pas encore, à ce moment, à se prononcer sur la validité des solutions techniques envisagées.

12.5.2. Résultats.

Dès réception de l'étude initiale de faisabilité auquel est joint le cas échéant le procès-verbal de la conférence, la direction générale de la gendarmerie nationale possède tous les éléments lui permettant de prendre sa décision quant à l'opportunité de l'opération. 

Si l'étude initiale de faisabilité est approuvée par la DEPAFI, avec ou sans amendement, la direction générale de la gendarmerie nationale inscrit l'opération au schéma directeur d'immeuble et l'intègre en programmation budgétaire. En conséquence et en fonction de l'année de programmation retenue, elle fait affecter le moment venu les crédits préliminaires nécessaires pour que le service d'infrastructure puisse débuter les études de programme.

Si l'étude initiale de faisabilité donne un résultat négatif, les propositions du service d'infrastructure pourront servir de base aux nouvelles orientations qui seront éventuellement soumises à la direction générale de la gendarmerie nationale pour servir à une nouvelle expression initiale des besoins.

12.6. Le programme de l'opération.

Établi par la maîtrise d'ouvrage, le programme « définit les objectifs de l'opération et les besoins qu'elle doit satisfaire, ainsi que les contraintes et exigences de qualité sociale, urbanistique, architecturale, fonctionnelle, technique et économique, d'insertion dans le paysage et de protection de l'environnement, relatives à la réalisation et à l'utilisation de l'ouvrage » [loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée (loi MOP)].

Le but du programme de l'opération est d'arrêter les objectifs techniques et fonctionnels que la direction générale de la gendarmerie nationale se propose d'atteindre à travers l'opération, de préciser les besoins et les exigences que celle-ci doit satisfaire et de définir les conditions générales de sa réalisation technique, administrative et financière.

C'est le document de référence qui concrétise l'accord entre la direction générale de la gendarmerie nationale et le service d'infrastructure, par l'intermédiaire de la DEPAFI, sur les dispositions concernant la réalisation du projet et le coût plafond de l'opération qui devra être respecté dans les phases suivantes.

La cohérence du projet de programme est assurée par le service d'infrastructure sous le contrôle de la DEPAFI.

12.7. Le calendrier d'étude et de réalisation.

À la réception du projet de programme, la DEPAFI décide de son approbation.

La date d'approbation constitue la date de lancement de l'opération.

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La planification de l'opération par le service d'infrastructure devient effective. Il propose une ébauche de calendrier, fonction du type d'opération au sens de l'instruction sur la conduite des opérations d'infrastructure du ministère de la défense (cf. instruction n° 1016/DEF/SGA/DCSID/RLT du 23 juillet 2013), comportant les éléments suivants :

•  la fourniture des études de conception, notamment les études d'esquisse lorsqu'elles sont requises ; les différentes conférences d'approbation ;

•  les présentations aux commissions et organismes de contrôle ;

•  la mise en place des crédits ;

•  la date prévisionnelle de notification ;

•  le début des travaux ;

•  la livraison de l'ouvrage terminé.

Cette dernière doit être déterminée avec réalisme, c'est sur cette référence que l'affectation des personnels est prononcée. Il convient de ne pas perdre de vue que les chantiers de construction, de quelque durée qu'ils soient, sont tributaires d'aléas divers (intempéries, conflits sociaux, ruptures d'approvisionnement, défaillances d'entreprises, etc.) dont il n'est pas toujours possible de pallier les conséquences.

12.8. Protection du secret.

La décision de classification est de la responsabilité de la direction générale de la gendarmerie nationale. Elle fait connaître au service d'infrastructure son intention de protéger tout ou partie des informations se rapportant au futur ouvrage. Sur proposition de ce dernier et lors de l'approbation de l'avant-projet sommaire ou des fiches descriptives et estimatives (FDE), elle décide des mesures de protection à appliquer aux marchés et aux ouvrages, en ayant conscience des contraintes entraînées par cette décision (coûts, délais, etc.).

12.9. Financement.

Pour la réalisation de ses opérations, la direction générale de la gendarmerie nationale est responsable de programme. La DEPAFI est gestionnaire des crédits. À ce titre, elle prend toutes dispositions pour optimiser la consommation et l'emploi des crédits et veille par ailleurs à la bonne exécution de la dépense.

Article 13 Les études de conception.

13.1. Généralités.

Les études de conception comportent une réponse architecturale, technique et économique au problème posé. C'est le procédé par lequel le maître d'œuvre présente au maître de l'ouvrage la transcription physique, technique, financière et calendaire du programme.

Elles doivent permettre à la direction générale de la gendarmerie nationale de prendre la décision définitive de réaliser l'opération et lui procurer la possibilité de préciser les modalités de financement de l'opération.

Dans la conception d'un projet architectural, le concepteur prend en compte tous les éléments du programme qui lui est assigné (intentions, données sur le site et sur le climat, contraintes d'urbanisme, exigences de qualité, etc.) pour créer des ouvrages dont les formes et l'organisation satisferont au mieux les exigences de l'utilisateur.

L'œuvre doit s'insérer dans l'environnement naturel ou bâti et posséder un ensemble de qualités architecturales qui en soulignent la spécificité et l'appartenance à l'infrastructure militaire.

Les études de conception se déroulent en plusieurs phases qui donnent lieu à l'élaboration de documents dont les contenus varient suivant les opérations.

Pour les opérations moyennes ou importantes, ces documents, conformément au type d'opération défini dans l'instruction relative à l'organisation de la maîtrise d'ouvrage pour les opérations d'infrastructure du ministère de la défense précitée et retenue par l'attributaire, sont :

• les études d'esquisse (notamment pour les ouvrages nouveaux) ;

• l'avant-projet sommaire ou une fiche descriptive estimative ;

• l'avant-projet définitif ;

• les études de projet.

13.2. Responsabilité.

13.2.1. Service d'infrastructure de la défense.

Dans tous les cas, l'action du service d'infrastructure de la défense est déterminante, que ce dernier fasse appel à des concepteurs privés ou non. Partenaire de la DEPAFI, il veille au respect des délais d'étude, à la conformité des solutions élaborées vis-à-vis des objectifs approuvés et de la réglementation en cours.

Il fait engager les consultations des organismes civils qui auront à connaître du projet et apporte sa contribution à l'étude d'impact lorsque celle-ci est prescrite.

Il soumet directement au choix du responsable de programme, par l'intermédiaire de la DEPAFI  et/ou du coordonnateur, les solutions techniques répondant aux objectifs fixés, lorsque celles-ci entraînent des différences sensibles sur le montant de l'investissement, sur les frais d'entretien ou de fonctionnement ainsi que sur les conditions de satisfaction des besoins (exemples : type d'un bâtiment, d'un mode de chauffage, d'un mode de revêtement, etc.).

13.2.2. La direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilière.

La DEPAFI, sur proposition du coordonnateur de projet, s'il est désigné, effectue le choix entre les variantes proposées. Elle fait prescrire, si nécessaire, les études complémentaires.

Enfin, elle approuve les propositions du service d'infrastructure, en particulier à l'issue des études d'avant-projet. Au-delà, le service d'infrastructure assure la mise au point du projet.

13.3. Les études d'esquisse.

Cette phase de l'opération n'existe que dans le cas d'une construction neuve. Elle est réalisée à la demande de la DEPAFI.

13.3.1. But.

Les études d'esquisse ont pour but :

• de proposer une ou plusieurs solutions architecturales d'ensemble, traduisant les éléments majeurs du programme ;

• de présenter les dispositions générales techniques envisagées ;

• d'examiner leur compatibilité avec la partie de l'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux retenue par la direction générale de la gendarmerie nationale ;

• de vérifier la compatibilité de l'opération au regard des contraintes du programme et du site et de proposer, éventuellement, des études complémentaires (géologiques, géotechniques, environnementales ou urbaines). Elles permettent de proposer, certaines mises au point du programme.

Les plans de niveaux significatifs sont établis au 1/500 avec certains détails au 1/200. Enfin, il est demandé également une expression de la volumétrie d'ensemble avec, éventuellement, une façade significative au 1/200.

13.3.2. Approbation.

Ces documents sont soumis, aux dates fixées par le calendrier d'études et de réalisation du programme, à la DEPAFI qui effectue un choix entre les solutions proposées, demande les modifications qu'elle estime souhaitables et donne son approbation de principe après s'être entourée des avis nécessaires.

13.4. Études d'avant-projet.

Les études d'avant-projet comprennent les études d'avant-projet sommaire et les études d'avant-projet définitif. Les documents descriptifs qui en résultent, permettent de constituer, le cas échéant, le dossier de consultation des entreprises.

13.4.1. Avant-projet sommaire (ou fiche descriptive et estimative) et approbation.

13.4.1.1. But.

Les études d'avant-projet sommaire ont pour but :

• de préciser la composition générale de l'ouvrage en plan et en volume ;

• de vérifier la compatibilité de la solution retenue avec les contraintes du programme et du site ainsi qu'avec les réglementations diverses, notamment en matière d'hygiène, de sécurité, d'incendie et d'environnement ;

• de contrôler les relations fonctionnelles des éléments du programme et leurs superficies ;

• d'apprécier les volumes intérieurs et l'aspect extérieur de l'ouvrage ;

• de proposer les dispositions techniques pouvant être envisagées ainsi que les résultats à atteindre ;

• de préciser le calendrier de réalisation et, le cas échéant, le découpage en tranches fonctionnelles ;

• d'établir un coût plafond de l'opération, déterminé à partir de la connaissance du projet au stade concerné.

Le niveau de définition des plans (coupes, façades, niveaux) est de 1/200 avec certains détails significatifs au 1/100.

Rédigé sur la base des choix effectués au moment de l'approbation des études d'esquisse, l'avant-projet sommaire permet au concepteur de décrire les dispositions techniques, administratives et financières du projet.

À cette phase de l'avant-projet, la DEPAFI ne doit plus apporter que des aménagements mineurs au programme approuvé et seulement lorsque ceux-ci s'avèrent absolument nécessaires.

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13.4.1.2. Approbation.

En général, l'avant-projet est directement approuvé par la DEPAFI. Au besoin, une commission mixte SID-gendarmerie de revue d'avant-projet (RAP) peut être organisée.

Cette commission est provoquée et présidée par le représentant de la DEPAFI à laquelle participent le coordonnateur de projet, s'il est désigné, le service d'infrastructure et le futur utilisateur. Elle examine la conformité de l'avant-projet présenté avec les objectifs et exigences énoncés dans le programme approuvé.

Enfin, elle vérifie la cohérence des choix retenus par le service d'infrastructure. Elle donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal établi par le représentant de la DEPAFI.

À la réception de l'avant-projet et du procès-verbal de la RAP SID-gendarmerie, la DEPAFI décide de son approbation, précise les conditions de financement de l'opération et valide la planification proposée par le service d'infrastructure.

La date de notification de cette décision au service d'infrastructure entraîne les conséquences suivantes :

• elle fixe les délais d'études de conception à venir ;

• elle détermine les dates de passation et d'exécution des marchés ;

• elle peut provoquer le lancement des procédures d'affectation des autorisations de programme nécessaires pour les futurs engagements juridiques. Si le document n'est pas approuvé, une nouvelle orientation est demandée. Si la remise en cause affecte le programme, une nouvelle expression des besoins sera éventuellement rédigée et adressée au service d'infrastructure. Les délais initialement prévus seront prolongés autant que nécessaire.

13.4.2. Avant-projet définitif.

Les études d'avant-projet définitif (APD) ont pour but :

• de vérifier le respect des réglementations, notamment en matière d'hygiène, de sécurité, d'incendie et d'environnement ;

• de déterminer les superficies détaillées des éléments du programme ;

• d'arrêter les plans en coupe et en façade, les dimensions ainsi que l'aspect de l'ouvrage ;

• de définir les principes de construction, les matériaux et les équipements techniques ;

• de justifier les solutions techniques retenues, notamment pour les installations techniques ;

• de permettre d'arrêter définitivement certains choix d'équipements en fonction des coûts d'investissement, d'exploitation et de maintenance ;

• d'affiner l'estimation prévisionnelle globale intégrant le coût définitif prévisionnel à plus ou moins 5 p. 100 près.

Le niveau de définition des plans est généralement le 1/100 avec certains détails significatifs au 1/50.

Une commission mixte SID-gendarmerie peut être réunie à la demande de la DEPAFI pour examiner en commun la bonne fonctionnalité des prescriptions techniques au niveau de l'utilisateur des différentes cellules composant le projet. Les remarques ne doivent porter, d'une manière générale, que sur la définition technique de prestations n'apparaissant pas au stade de l'avant-projet sommaire. Elles ont pour objet d'éviter la commande de travaux modificatifs, ou correctifs, au cours de la réalisation du projet et d'améliorer l'ergonomie des locaux.

L'avant-projet définitif est communiqué à la DEPAFI et au coordonnateur de projet désigné, deux mois avant la date prévisionnelle de mise en consultation auprès des entreprises.

13.4.3. Cas particulier de la fiche descriptive et estimative.

Dans le cas où le projet à élaborer ne présente pas de difficulté technique particulière ou s'il apparaît de coût réduit, l'étude d'esquisse et l'avant-projet sommaire sont remplacés par une fiche descriptive et estimative (FDE) permettant des études plus courtes car moins approfondies.

Pour ce type de document, son approbation, après évaluation des objectifs, peut être prononcée par la DEPAFI.

L'importance réduite des opérations considérées permet souvent de s'affranchir de conférences mixtes.

Dès lors qu'une fiche descriptive et estimative a fait l'objet d'une approbation formelle par l'attributaire, comportant d'éventuels amendements physiques à prendre en considération, toutes les phases ultérieures d'études et de projet, trouvant leurs origines dans le dossier considéré, deviennent de l'unique compétence et responsabilité du représentant du pouvoir adjudicateur du service d'infrastructure de la défense.

Article 14 Autres études.

Certaines études sont obligatoires dans des situations précises liées à l'importance spatiale de l'opération ou aux installations à venir ou à modifier. Il en est ainsi de celles liées à la protection de l'environnement. D'autres sont d'ordre interne et fonction de critères propres à la direction générale de la gendarmerie nationale mais aussi demandées dans des cas précis par des organismes extérieurs (contrôle administratif ou financier).

14.1. Protection de l'environnement.

14.1.1. But.

Le code de l'environnement, dans son livre I^er., expose au titre I^er. les principes généraux régissant la protection de l'environnement et dans son titre II. l'information et la participation du citoyen. Il y est précisé les dispositions communes à adopter relatives à la protection de l'environnement, la nature des études préalables à la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages qui, par l'importance de leurs dimensions ou leur incidence sur le milieu naturel, peuvent porter atteinte à ce dernier.

14.1.2. Étude d'impact.

La responsabilité de la rédaction du dossier incombe au maître de l'ouvrage.

L'étude d'impact comprend au minimum une analyse de l'état initial du site et de son environnement, l'étude des modifications que le projet y engendrerait, l'étude de ses effets sur la santé et les mesures envisagées pour supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables pour l'environnement et la santé.

Le dossier d'étude d'impact devra donc faire apparaître la justification de tous les choix qui auront été faits pour aboutir au projet, en même temps qu'il mettra en lumière les impacts positifs et négatifs avec les mesures prises pour les atténuer ou les supprimer, l'environnement étant ici compris dans le sens le plus large, englobant non seulement le contexte naturel, faune et flore, mais aussi le contexte culturel, social et économique.

Ayant étudié avec le service d'infrastructure les motifs qui imposent l'étude d'impact et le schéma général de celle-ci, la DEPAFI prescrit l'établissement du dossier correspondant en même temps qu'elle approuve le programme de l'opération.

L'étude d'impact est achevée et approuvée par la direction générale de la gendarmerie nationale qui ordonne la mise en publicité de son existence.

Pour certaines opérations, les commandants de région de gendarmerie peuvent se voir confier la conduite de l'étude d'impact et la constitution du dossier correspondant avec le concours du service d'infrastructure de la défense.

Depuis la mise en vigueur des dispositions du décret n° 93-245 du 25 février 1993 ^(B) modifié, le nom des auteurs du dossier ainsi que celui de tous ceux ayant travaillé à un titre quelconque à sa constitution doit être cité dans le document final.

14.3. L'eau et les milieux aquatiques.

L'article L211-1 du code de l'environnement met en place une réglementation destinée à améliorer la gestion de la ressource en eau. Une nomenclature inspirée des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) a été développée autour des installations, ouvrages, travaux et activités sur l'eau (IOTA). Cette nomenclature soumet les IOTA à autorisation ou à déclaration en fonction des conséquences susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter atteinte gravement à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique. La procédure à suivre est la même que pour celle des ICPE.

Les IOTA et les ICPE doivent être pris en compte lors de l'établissement des études de faisabilité ou pré-programme des projets d'infrastructure. L'initiation des dossiers correspondants doit être déclenchée dès l'approbation des programmes.

14.4. Coût global.

14.4.1. Généralités.

Pour toute opération d'un montant supérieur à 1 million d'euros (seuil susceptible d'être modifié) une étude globale du coût doit être menée, comportant l'indication des dépenses :

• d'investissement (aspect domanial et construction) ;

• de maintenance ;

• d'exploitation (chauffage, énergie, alimentation, personnels, etc.).

14.4.2. Fiche de coût.

Le canevas de la fiche de coût est précisé en pièce jointe n° 3.

Pour les opérations significatives, une « matrice de coût » initiée par la gendarmerie nationale, est également à produire. Ce document constitue une annexe à joindre aux études, bilan financier et compte-rendu final. La matrice des coûts est présentée dans l'appendice I.C. performance de la présente annexe.

Cette matrice doit être jointe aux dossiers :

• d'étude de faisabilité lorsqu'elle est prescrite ;

• d'avant-projet sommaire, de fiche descriptive estimative ou d'avant-projet définitif ;

• de financement des opérations ;

• de présentation soumis à l'accord du ministre ;

• soumis à la commission des marchés publics de l'État (CMPE).

Lorsque plusieurs hypothèses sont envisagées, en particulier dans les dossiers d'étude, chacune d'elles doit faire l'objet d'une estimation particulière de coût global.

Une demande d'affectation d'autorisation d'engagement (AE) est établie par le COMGEND à destination de la DEPAFI pour affectation des autorisations d'engagement sur les tranches fonctionnelles. Le canevas de cette demande fait l'objet de la pièce jointe n° 5.

14.4.3. Responsabilités.

À chaque stade de la conduite des opérations, le service d'infrastructure :

• élabore le canevas de la fiche de coût ;

• renseigne les rubriques de sa responsabilité le concernant, à savoir le coût d'investissement et le coût d'entretien du propriétaire à prévoir ;

• fournit, sur demande préalable de la DEPAFI, les indicateurs physiques nécessaires à cette dernière pour la détermination du coût d'exploitation (superficies, puissances installées, etc.).

La DEPAFI la complète, aidée par le coordonnateur de projet s'il existe, et la retourne au service d'infrastructure :

• lors de l'approbation des études ;

• en vue de la constitution du dossier de financement ;

• pour la préparation des dossiers de présentation des marchés aux visas et contrôles divers.

Article 15 Exécution des travaux.

15.1. Relations service d'infrastructure de la défense - gendarmerie.

Le chef de centre de responsabilité de la gendarmerie, représentant permanent au plan local de l'utilisateur de l'immeuble (direction générale de la gendarmerie nationale), qui peut être le coordonnateur de projet s'il existe, ne peut à aucun titre avoir de rapport direct ou même indirect avec les entreprises ou avec le maître d'œuvre privé, s'il y est fait recours, pour les travaux conduits exclusivement par le service d'infrastructure. Le chef de centre de responsabilité exerce, pour la DGGN, les missions dévolues aux chefs « d'organisme ».

L'échelon local du service d'infrastructure de la défense, qui assure la conduite d'opération, doit tenir le représentant local de la gendarmerie informé de l'évolution du projet tout au long du processus constructif.

À cet effet :

• il lui adresse les préavis de travaux ainsi que les dispositions d'organisation du chantier ;

• il organise des visites périodiques du chantier et des réunions d'information, soit de sa propre initiative, soit à la demande du représentant local de la gendarmerie. À l'issue, celui-ci adresse ses remarques éventuelles au directeur du service local d'infrastructure concerné. En aucun cas, ces visites ne peuvent donner lieu à modification de l'ouvrage tel que décrit au cahier des charges.

Toutefois, si pour des raisons impérieuses, il apparaît souhaitable de procéder à de telles modifications, il appartient :

• au chef de centre de responsabilité ou au coordonnateur, s'il existe, d'obtenir la décision correspondante auprès de la DEPAFI ;

• au chef de la direction d'infrastructure de la défense de communiquer au chef de centre de responsabilité ou au coordonnateur de projet, s'il existe, toutes les incidences techniques, administratives et financières indispensables à la prise de décision (compte rendu adressé à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, voie hiérarchique « service d'infrastructure de la défense de la défense »).

La décision de donner suite aux modifications proposées est du ressort de la DEPAFI, après avis de la DCSID.

Dans le domaine de la prévention des risques pour les travailleurs, deux cas se présentent :

• soit les activités des entreprises interfèrent avec celles du personnel de l'organisme militaire, alors le chef du centre de responsabilité établit en liaison avec le chef de l'unité bénéficiaire des travaux, le plan de prévention prévu au titre de la coordination générale ;

• soit l'activité des entreprises se fait sur un chantier « clos et indépendant », accès direct ou non sur l'extérieur du domaine militaire, alors le service d'infrastructure de la défense désigne un coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS). Dans le cas d'un accès au chantier donnant sur terrain militaire, des consignes de sécurités seront élaborées en concertation avec les parties prenantes.

15.2. Visite préalable à la réception.

Un mois avant la fin des travaux, le service d'infrastructure, accompagné d'un représentant de la gendarmerie, qui peut être le coordonnateur de projet s'il est désigné, effectue la visite de l'ouvrage avant les opérations préalables à la réception et ce, en présence du maître d'œuvre ou de son représentant, qu'il soit public ou privé. Le représentant de la gendarmerie fait connaître par écrit au service d'infrastructure ses observations éventuelles.

15.3. Réception.

La réception est un acte unique prononcé par le représentant du pouvoir adjudicateur (RPA) qui, au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception, déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Cet acte constate que les entreprises ont correctement rempli leur engagement contractuel. Il est le point de départ des garanties prévues à l'article 16. du présent appendice. La réception des travaux est établie par le service d'infrastructure de la défense.

Dans le cas particulier d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) ou d'une installation, ouvrage, travaux ou activités relevant de la réglementation sur l'eau (IOTA), la réception n'est prononcée qu'après réalisation des essais particuliers prévus et les vérifications faites par un organisme spécialisé, voire agréé, confirmant l'exécution des prescriptions particulières mentionnées dans l'acte administratif final et afférent à l'installation (arrêté d'autorisation, récépissé de déclaration).

15.4. Vérifications techniques liées à la sécurité des personnes.

Le service d'infrastructure doit faire procéder à la visite des installations électriques dont la mise en service ne se fera qu'après réception du certificat de conformité délivré par l'organisme compétent. Il en est de même pour les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.

La convocation des commissions de sécurité pour l'ouverture des établissements recevant du public (ERP) est de la responsabilité du maître d'ouvrage. Il est souhaitable que la commission soit réunie au cours du mois qui suit la fin des travaux pour permettre au futur occupant de compléter éventuellement les dispositions constructives par des équipements particuliers tels qu'extincteurs et autres moyens de lutte contre l'incendie qui sont de sa responsabilité.

L'ouverture au public ne peut être autorisée, après avis de la commission de sécurité et du service d'infrastructure, que sur décision du COMGEND dans les conditions fixées par l'instruction n° 14900/DEF/GEND/PM/LOG/A1/1 - n° 8400/DEF/DCG/EG/BREG du 25 juillet 2000 relative à la protection contre l'incendie dans les casernements de la gendarmerie.

La décision d'ouverture d'un ERP est notifiée directement à l'exploitant (commandant de caserne, etc.).

15.5. Remise de l'ouvrage à l'utilisateur.

En général, la remise de l'ouvrage intervient quand, d'une part, les commissions évoquées au point 15.4., ont déposé des avis sans objection ou bien que leurs observations ont été suivies d'effets et quand, d'autre part, la réception des ouvrages aura été prononcée par le service d'infrastructure de la défense.

De plus, au cours du trimestre qui suit la remise de l'ouvrage, le service d'infrastructure remet à l'utilisateur les notices techniques se rapportant à l'emploi des équipements (chaufferies, ascenseurs, équipements techniques, etc.) et la documentation correspondante ainsi que le dossier des ouvrages exécutés. Il remet également le dossier d'intervention ultérieure sur les ouvrages (DIUO), établi par le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS) qui a été mandaté par le service d'infrastructure pour suivre la réalisation des ouvrages, voire éventuellement leur conception.

Enfin, la mise en service de l'installation, si elle est génératrice de servitudes d'utilité publique, ne peut se faire qu'après publication de l'acte administratif (généralement un décret) instituant cette servitude.

Article 16 Mise en jeu des garanties (immeubles domaniaux uniquement).

16.1. Généralités.

Les garanties pouvant être mises en jeu à l'issue d'une opération de construction sont : la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement, la garantie décennale ainsi que toute garantie d'ordre contractuel qui serait imposée à l'entreprise. Les plus importantes sont la garantie de parfait achèvement et la garantie décennale.

16.2. Garantie de parfait achèvement.

La garantie de parfait achèvement est, dans le cadre des marchés publics de travaux, une garantie d'ordre contractuel et légal. Sa durée pour les constructions est d'une année à compter de la réception de l'ouvrage. Elle est mise en œuvre par le service d'infrastructure de la défense.

Durant cette période, l'entrepreneur est tenu à la réparation :

• de tous les désordres décelés lors des opérations préalables à la réception et mentionnés en annexe à la décision de réception lorsque celle-ci est prononcée avec réserves ;

• de tous les désordres apparus au cours de cette période et signalés par le maître de l'ouvrage ou son représentant dans un délai d'un an à compter de la réception.

La garantie de parfait achèvement ne couvre pas les travaux visant à remédier aux effets de l'usage ou de l'usure normale de l'ouvrage. Elle est inopérante pour les désordres apparents à la réception et qui n'auraient pas été mentionnés sur la liste des réserves.

Le service d'infrastructure de la défense adresse le bilan financier final de l'opération à la DEPAFI, après achèvement de la dernière garantie de parfait achèvement.

16.3. Garantie décennale et garantie de bon fonctionnement.

16.3.1. Garantie décennale.

La garantie décennale peut être invoquée pendant une durée de dix ans à compter de la réception de l'ouvrage ou des travaux. Selon les dispositions de cette garantie, le constructeur de l'ouvrage est responsable de plein droit envers le maître de l'ouvrage des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

La garantie décennale est mise en jeu par le service d'infrastructure de la défense. Il peut la mettre en œuvre durant la durée de la garantie de parfait achèvement, dès lors que les désordres remplissent les conditions de l'exécution.

16.3.2. Garantie de bon fonctionnement.

D'une durée de deux années à compter de la réception de l'ouvrage, la garantie de bon fonctionnement est mise en jeu dans les mêmes conditions que la garantie décennale.

Elle ne concerne toutefois que les éléments d'équipement du bâtiment dissociables de l'infrastructure (article L111-16 du code de la construction et de l'habitation).

16.4. Rôle de la gendarmerie.

Pendant la période de garantie qui suit des travaux, le chef de centre de responsabilité de la gendarmerie, en dehors des imperfections qu'il aurait pu signaler lors de l'établissement de l'état des lieux, devra s'attacher à relever et à signaler par écrit au service d'infrastructure (établissement du service concerné) tous les désordres qui auront été portés à sa connaissance avec copie à la DEPAFI et à l'échelon régional du service d'infrastructure de la défense.

À cet égard, une attention toute particulière devra être portée à l'usage anormal des lieux par les occupants. Car dans ce cas, les dégradations constatées non couvertes par les garanties ne peuvent pas être imputées aux entreprises.

Toutefois, en cas de difficulté, un compte rendu sera adressé à la DEPAFI avec copie à la direction régionale du service d'infrastructure de la défense, éventuellement accompagné des correspondances échangées sur le litige ainsi que d'un dossier photographique, dès lors que le service local constructeur n'aura pas réagi dans un délai de deux mois suivant sa saisine.

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Pièce jointe n° 1 - Convenance d'un terrain.

L'étude de convenance d'un terrain doit permettre à la direction générale de la gendarmerie nationale de décider de l'opportunité de retenir une emprise outre-mer nécessaire à la réalisation d'un projet domanial ou locatif.

Généralement initiée par le chef de centre de responsabilité de la gendarmerie concerné (COMGEND), elle est élaborée par la commission mixte SID-gendarmerie-santé.

Dressé par le service d'infrastructure de la défense, le dossier comprend :

• le procès-verbal de la réunion ;

• l'avis du représentant du service de santé des armées sur la salubrité de l'environnement auquel est soumis le terrain et les risques éventuels pouvant affecter les futurs occupants ;

• la définition succincte de l'expression initiale des besoins pour permettre au service de se prononcer sur la faisabilité de l'opération ;

• l'analyse de l'environnement :

  • situation domaniale du terrain ;

  • caractéristiques physiques du terrain ;

  • desserte du terrain ;

  • environnement (habitat, infrastructures civiles existantes, etc.) ;

  • contraintes d'implantation des constructions (plan local d'urbanisme) ;

  • emprises au sol et coefficient d'occupation des sols ;

  • contraintes architecturales ;

  • servitudes diverses ;

  • desserte eau, assainissement, énergie ;

• avis concernant :

  • la faisabilité de l'opération ;

  • le fonctionnement de l'immeuble ;

  • la vie des familles ;

  • les conditions sanitaires ;

  • les contraintes financières.

Le dossier est généralement complété par des photographies caractérisant le site.

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Pièce jointe n° 2 - Bilan financier.

Pièce jointe n° 3 - Fiche de coût.

Pièce jointe n° 4 - Demande d'affectation d'autorisation d'engagement 20...

Pièce jointe n° 5 - Tableau synoptique des attributions respectives de la direction générale de la gendarmerie nationale (sous-direction de l'immobilier et du logement), de la direction de l'évaluation de la performance, des affaires financières et immobilières (bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale) et de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense dans le cadre de la mise en oeuvre des montages innovants contrats de partenariat de l'État (code général de la propriété des personnes publiques).

Dans la phase de définition de l'opération, les attributions respectives mentionnées en appendice I.A. « conduite d'opérations » sont entièrement applicables jusqu'au stade de l'approbation du programme fonctionnel correspondant.

La répartition des attributions en interne de chaque chaîne (gendarmerie ou SID) n'est pas déclinée dans le présent document.

STADE DE LA PROCÉDURE.	ATTRIBUTIONS DE LA GENDARMERIE (SOUS-DIRECTION DE L'IMMOBILIER ET DU LOGEMENT ET BUREAU DES AFFAIRES IMMOBILIÈRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE).	ATTRIBUTION DU SERVICE CONSTRUCTEUR DE LA DÉFENSE.
Programmation pluriannuelle.	La DGGN établit sa programmation pluriannuelle en se fondant sur les travaux de programmation triennale DEPAFI, en tenant compte des impératifs et contraintes suivants : - définir la taille critique des projets éligibles compte-tenu de l'investissement que représente ce type de procédure ; - globaliser la commande sur un site (ou plusieurs sites voisins) de façon à prévenir les risques de contentieux en limite de prestations ; - définir le degré d'urgence, de complexité, de crédibilité et de maturité des opérations envisagées. Au vu de l'évaluation préalable, décide de l'opportunité du recours à la procédure. Demande, en liaison avec la DEPAFI (BAIGN), pour les opérations significatives, à la DCSID un protocole d'organisation du projet en précisant la structure collégiale de pilotage associant éventuellement d'autres administrations (France Domaine, notamment) qui désigne le DCSID comme représentant du pouvoir adjudicateur (RPA) pour les différents travaux et prestations qu'il aura à faire réaliser. Signe le protocole d'organisation du projet.	Rend compte de son aptitude à tenir le plan de charge et à répondre aux objectifs fixés. Fait préparer et réaliser l'évaluation préalable pour confirmer le bien-fondé du recours à ce type de procédure. Propose à la DGGN un protocole d'organisation du projet Signe le protocole d'organisation du projet
Expression initiale des besoins (EIB).	Fournit l'EIB ou une fiche de renseignement. Précise le périmètre et les objectifs attendus en matière de maintenance et durabilité de l'ouvrage, ainsi que les cibles environnementales. Valide les EIF et choisit la ou les hypothèses à retenir pour l'élaboration du programme fonctionnel.	Assiste la DGGN dans la rédaction de l'EIB et des objectifs techniques. Conduit les études de faisabilité (EIF) et propose des hypothèses d'aménagement. Définit les éventuels travaux et études préalables (étude géotechnique, démolition, étude de pollution, pyrotechnique, industrielle, plomb, amiante, état parasitaires, etc.). Sollicite les crédits préliminaires nécessaires.
Études et diagnostics préalables.	Finance les études et diagnostics nécessaires à l'élaboration du programme fonctionnel.	Fait réaliser les études et diagnostics.
Établissement du programme.	Confirme ses besoins et contraintes en se prononçant notamment sur les aspects de développement durable, de maintenance. Valide  le programme.	Rédige le programme fonctionnel. Finalise les annexes qui devront être remises aux candidats au titre du dossier de consultation (urbanisme, études géotechniques, dépollution, etc.).
Sélection des assistants à la personne publique (APP).	La DGGN sera associée aux opérations d'analyse et de choix des candidats.	En qualité de représentant du pouvoir adjudicateur (RPA), le SID organise les opérations de sélection des APP : - il est en général fait recours à des APP dans les domaines suivants : juridique, financier, maintenance et haute qualité environnementale (HQE). L'APP juridique et financier peut se voir notamment confier la réalisation de l'évaluation préalable qui sera soumise au contrôle budgétaire et comptable ministériel (CBCM).
Établissement du dossier de consultation des opérateurs.	Formule ses observations sur le DCE.	En qualité de représentant du pouvoir adjudicateur (RPA), le SID élabore le dossier de consultation (DCE) avec l'appui des APP. Présente le dossier de consultation aux structures de pilotage (ou DGGN).
Mise en place de structures collégiales de pilotage (définies par opération).	Préside ou participe aux structures collégiales de pilotage. La gendarmerie en qualité d'attributaire confirme les orientations et décide dans les domaines  fonctionnels et budgétaires.	Préside ou participe aux structures collégiales de pilotage. En qualité de service constructeur et de représentant du pouvoir adjudicateur, présente à la gendarmerie l'opération dans les domaines techniques, administratifs, architecturaux, financiers et domaniaux.
Participation de l'État au financement d'équipements publics le cas échéant (sur agrément ministériel).	Procède au financement par transfert au Titre 6. Valide le projet de convention État - collectivité. Ordonnance la dépense au plan central.	Établit et signe par délégation la convention avec la collectivité concernée.
Sélection des candidats.	Participe à la commission de choix des candidats admis à concourir.	En qualité de représentant du pouvoir adjudicateur (RPA), le SID procède à la sélection des candidats.
Préparation des propositions par les candidats.	Propose si nécessaire une visite au sein d'une unité équivalente à celle du projet.	Organise la visite. Répond aux questions éventuelles des candidats.
Analyse des offres des candidats.	Participe aux commissions techniques organisées par le RPA.	Organise les commissions et sous-commissions techniques d'analyse des propositions et des offres finales. Veille notamment, avec les APP, aux analyses concernant des sujets transverses comme le coût global et la HQE. En cas de recours à la procédure de dialogue compétitif (DC), organise les séances de DC. Après avis des instances de pilotage, le RPA décide des éventuelles éliminations en cours de DC. Présente l'offre jugée économiquement la plus avantageuse aux instances de pilotage.
Mise au point.	Formule les demandes de mise au point du dossier - Peut être associé à cette procédure.	Procède à la mise au point du dossier de consultation avec le titulaire pressenti.
Finalisation administrative du dossier.	Informe, autant que de besoin, les services de France Domaine.	Présente le dossier aux services locaux de France Domaine. En tant que service gestionnaire, demande la mise en place des AE. Présente le dossier au visa du CBCM. Procède à l'affectation et à l'engagement des AE initiales et complémentaires. Sollicite la décision de l'autorité ministérielle compétente aux fins d'obtenir l'habilitation à signer la convention d'AOT.
Finalisation budgétaire.	Présenter le dossier si nécessaire au CBCM. Affecter les crédits sur la tranche fonctionnelle.
Signature du contrat.	La gendarmerie est invitée à la signature du contrat.	En tant que gestionnaire du domaine de la gendarmerie, par délégation du Ministre, co-signe avec France Domaine et l'opérateur la convention d'AOT.  En tant que RPA, signe avec le titulaire le cahier des charges et ses annexes ; procède aux opérations de publication des avis d'attribution et de déliement En tant que RPA, assiste France Domaine local avec les échelons locaux de la gendarmerie pour la convention de location avec option d'achat (bail).
Ordonnancement.	Alloue les ressources nécessaires en AE/CP pour engagement et paiement sur la durée du contrat.	Le directeur du commissariat outre-mer (DICOM) ordonnance les dépenses afférentes aux contrats par l'intermédiaire de ses services.
Autorité de contrôle.	Jusqu'à l'entrée en jouissance. Valide les travaux modificatifs significatifs. En phase d'exploitation. En tant qu'occupant, détecte et signale tout défaut, consigne les interventions du titulaire en charge de la maintenance. Participe aux réunions informelles et contractuelles programmées régulièrement par le titulaire du contrat et en informe le SID. Informe le SID de tout manquement du titulaire. En qualité d'utilisateur, enrichit les rapports périodiques d'activité du titulaire (tels que prévus au contrat) de ses éventuels commentaires, et les adresse au SID. Participe à la visite de casernement (service des moyens généraux du site). Gère les appartements (affectation, gestion des charges, conditions  d'utilisation, interventions mineures, etc.).	Jusqu'à l'entrée en jouissance. En tant que RPA et en qualité de service constructeur, veille à la conformité au contrat du projet et des travaux du titulaire (études et réalisations). Cela peut se traduire notamment par : - le procès-verbal de mise à disposition du terrain ; - le visa des études d'APD ; - le visa du dossier de PC ; - la participation à des réunions spécifiques avec l'opérateur ; - la validation des propositions de travaux modificatifs en cours de réalisation ; - une assistance à l'entrée en jouissance (état des lieux, vérification de la conformité des travaux exécutés, etc.) ; - coordonne l'intervention des services internes du ministère sur le chantier [service des télécommunications et de l'informatique (STI), commissariat, service des essences des armées (SEA), etc.]. Se fait communiquer les dossiers des ouvrages exécutés (DOE) et dossiers d'intervention ultérieur sur les ouvrages (DIUO) et en adresse un 1 exemplaire à la gendarmerie, échelons locaux (EL). En phase d'exploitation. En tant que RPA, et en liaison avec le représentant de l'occupant, veille au respect des obligations contractuelles du titulaire. Participe de plein droit en qualité de RPA aux revues de contrat telles que prévues dans les conventions : - visite périodique du casernement et des logements ; - exploitation du bilan des interventions ; - applications des clauses contractuelles (pénalités, révisions de loyers) ; - révision éventuelle du plan de GER (intervention éventuelle d'un APP indépendant dans le cadre de revues générales du contrat).  Rédige les avenants rendus nécessaires suite aux négociations (modificatifs de la convention de bail), requiert le visa du comptable public.
Gestion des travaux modificatifs.	Formule ses besoins modificatifs en terme d'effets à atteindre. Finance les travaux modificatifs.	En tant que RPA, négocie techniquement et financièrement la réalisation des travaux modificatifs, y compris ceux générés par les mises aux normes réglementaires (veille juridique de l'opérateur). En cas de désaccord sur le devis du titulaire, un expert indépendant peut être mandaté par le service.
Préparation et sortie de bail.	Prise de possession des ouvrages.	Le service met en œuvre le processus de sortie de bail décrit au contrat (audit préalable, mise en place des garanties financières, suivi de l'exécution des travaux, etc.). Prise en compte de la maintenance après sortie de bail. Mise à jour des données domaniales. Mise en œuvre du processus de transfert de propriété [états des lieux, transfert de la gestion de maintenance assisté par ordinateur (GMAO), etc.] et livraison à la gendarmerie.

Appendice I.B. « performance » relatif au pilotage des opérations d'infrastructure domaniales de la gendarmerie nationale confiées au service d'infrastructure de la défense.

Article premier Préambule.

La performance du soutien apporté outre-mer par le service d'infrastructure de la défense (SID) à la gendarmerie nationale fait l'objet d'une évaluation régulière dont les modalités sont arrêtées dans le présent appendice.

Cette performance est à évaluer à l'aune d'un certain nombre d'objectifs généraux poursuivis par la gendarmerie nationale :

• respect des coûts d'objectif et des délais ;

• qualité et conformité des infrastructures nouvellement livrées pour l'exécution du service public et le soutien des unités ;

• pérennité voire amélioration du parc immobilier existant par un maintien en condition adapté ;

• satisfaction des usagers et utilisateurs finaux.

En outre, elle est tributaire du respect préalable d'un certain nombre de facteurs clés de réussite :

• pour la gendarmerie :

  • qualité et pertinence de l'expression de besoin ;

  • visibilité et stabilité de la programmation et des crédits budgétaires dédiées.

• pour le SID :

  • mise en œuvre et généralisation des meilleurs pratiques ;

  • connaissance étroite et actualisée du domaine et de l'état technique du parc ;

  • conseil et assistance dus au maître d'ouvrage ou à son représentant local.

Le succès de cette démarche de pilotage repose sur l'échange régulier et pragmatique d'informations objectivables qui pourront faire l'objet d'une analyse périodique et contradictoire, axée sur deux problématiques :

• d'une part, le suivi opérationnel ;

• d'autre part, le suivi budgétaire.

Cet échange est associé à des indicateurs de performance qui doivent permettre de mesurer l'efficience des processus. À ce titre sont retenus les indicateurs suivants :

• le respect des engagements du service en matière de coût et de délai prévisionnel des opérations (indicateurs ID 1 : respect du coût ; indicateur ID 2 : respect du délai) ;

• un bilan semestriel des marchés notifiés et des opérations livrées à l'utilisateur dans les 6 mois précédents (indicateur ID 3) ;

• un suivi semestriel des marchés à notifier (indicateur ID 3) et des opérations à remettre à l'utilisateur (indicateur ID 4) dans les 6 mois à venir.

Article 2 Suivi opérationnel.

Au titre du suivi opérationnel des opérations d'infrastructure domaniales conduites outre-mer, le SID s'engage à : 

• adresser a minima des comptes-rendus réguliers ou sur demande à la DEPAFI sur tout ou partie du plan de charge qui lui est confié ;

• adresser des comptes-rendus réguliers et d'initiative tout au long du processus de réalisation (attribution et/ou notification du marché, lancement des travaux, réception du chantier, etc.) des « opérations à enjeux » identifiées comme telles par la gendarmerie dans le cadre du plan annuel d'emploi des crédits (PEC) ;

• participer à un dialogue de gestion spécifique avec la gendarmerie, à l'occasion des réunions de gestion prévisionnelle organisées par la DCSID et auxquelles la DEPAFI et la DGGN sont systématiquement conviées pour ce qui les concerne ; 

• réaliser des enquêtes de satisfaction auprès des utilisateurs finaux dans le cadre de l'observatoire des coûts et délais et les adresser à la DEPAFI ainsi qu'à la DGGN.

Article 3 Suivi budgétaire.

Au titre du suivi budgétaire des opérations d'infrastructure conduites pour le compte de la gendarmerie outre-mer, le SID :

• se conforme aux dispositions et préconisations de la note de conduite budgétaire en vigueur diffusée par la DEPAFI/BAIGN ;

• fournit, idéalement mensuellement, sinon trimestriellement, à la DEPAFI les informations nécessaires à l'élaboration du document prévisionnel de gestion (DPG), qu'il s'agisse des prévisions actualisées de consommations en AE et CP ou de la réalité des AE affectées et engagées ainsi que des CP consommés ;

• établir avec la DEPAFI un bilan contradictoire de fin de gestion.

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Pièce jointe n° 1 - indicateur ID 1 : respect des coûts.

Pièce jointe n° 2 - indicateur ID 2 : respect des délais.

Pièce jointe n° 3 - indicateur ID 3 : bilan semestriel des marchés.

Pièce jointe n° 4 - indicateur ID 4 : bilan semestriel des opérations.

Appendice I.C. Relatif à la mise à disposition ou à l'affectation de personnels entre la gendarmerie nationale et le service d'infrastructure de la défense.

Article premier Préambule.

Le présent document vise à présenter les effectifs de spécialistes expérimentés mis à disposition ou affectés entre la gendarmerie nationale et le service d'infrastructure de la défense. Il précise les dispositions de l'article 6. de la présente annexe en la matière. Ce dispositif a pour objet de faciliter la conduite de la mission à réaliser, les échanges croisés en apportant à chaque structure les savoir-faire de chaque entité.

Article 2 Personnels de la gendarmerie nationale mis en place au service d'infrastructure de la défense.

2.1. Personnels mis à disposition.

2.1.1. Postes à pourvoir et profils.

La gendarmerie nationale met en place 3 personnels sous-officiers spécialistes d'affaires immobilières (AI) affectés au sein des formations de gendarmerie nationale ⁽¹⁴⁾ outre-mer et mis à disposition des directions de travaux outre-mer des Antilles et de la Réunion.

Ces personnels sont employés dans leur spécialité, prioritairement au profit des opérations conduites pour le bénéfice de la gendarmerie nationale.

2.1.2. Imputation budgétaire des rémunérations et charges sociales.

Les RCS de ces personnels sont à charge de la gendarmerie nationale (P152).

2.1.3. Notation.

Les personnels sont notés par la gendarmerie. L'autorité d'emploi du SID formule une appréciation intermédiaire.

2.2. Personnels affectés.

2.2.1. Postes à pourvoir et profils.

La gendarmerie nationale met en place 7 personnels officiers et sous-officiers au sein du SID. 

2.2.2. Personnels officiers.

1 officier, ayant suivi un cursus d'enseignement scientifique et technique ou équivalent, « filière infrastructure », pour emploi à la DCSID.

Ce personnel est employé dans sa spécialité.

2.2.3. Personnels sous-officiers : 6 sous-officiers.

Pour emploi dans les directions de travaux outre-mer ⁽¹⁵⁾ 6 sous-officiers de la spécialité AI.

2.2.4. Imputation budgétaire des rémunérations et charges sociales.

Les rémunérations et charges sociales (RCS) de ces personnels sont à charge du SID (P212).

2.2.5. Notation.

Le premier échelon de notation de ces personnels est l'autorité d'emploi du SID. La gendarmerie nationale exerce les fonctions de notateur juridique de dernier niveau.

Appendice I.D. Relatif à la gestion du domaine immobilier occupé par la gendarmerie nationale outre-mer.

Contenu

Références :

• code général de la propriété des personnes publiques ;

• code du domaine de l'État (partie réglementaire) ;

• décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

• arrêté du 16 novembre 2005 modifié, fixant les limites de l'exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense ;

• arrêté du 14 janvier 2012 modifié, portant organisation du service d'infrastructure de la défense.

Article premier Préambule.

Le présent document vise à définir l'organisation et le fonctionnement de l'assistance à la gestion du domaine immobilier de l'État effectuée par le service d'infrastructure de la défense (SID) au profit de la gendarmerie nationale. 

Le SID apporte son concours à la gestion des immeubles domaniaux affectés à la gendarmerie nationale outre-mer ainsi que celle des sites de télécommunications (Rubis-Acropole) loués. Le SID n'interviendra ni dans la gestion des prises à bail des logements ni dans celle des occupations par la gendarmerie nationale d'emprises hors du domaine de l'État.

Article 2 Rôles et responsabilités des acteurs.

2.1. Ministère de l'intérieur.

2.1.1. Direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières.

Sur délégation du ministre de l'intérieur, le directeur de l'évaluation, de la performance, des affaires financières et immobilières (DEPAFI) émet les décisions relatives à la gestion du domaine de l'État qui lui est confié.

2.1.2. Gendarmerie nationale.

En tant qu'utilisateur du domaine, la gendarmerie nationale émet les décisions d'emploi du domaine et effectue le plan de stationnement de ses unités.

2.1.3. Habilitation.

Le ministre de l'intérieur (DEPAFI ou autorités administratives) peut habiliter les directeurs du service d'infrastructure de la défense à le représenter pour la signature d'actes domaniaux.

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2.2. Ministère de la défense - service d'infrastructure de la défense.

Le SID apporte son soutien technique, pour les emprises outre-mer désignées à l'article premier. de cet appendice, pour  :

• la gestion de l'infrastructure immobilière ;

• l'expertise en matière d'aménagement foncier, d'urbanisme, de protection de l'environnement ;

• l'assistance en matière d'utilisation et d'occupation des emprises ;

• la surveillance du domaine occupé ;

• la constitution des dossiers domaniaux en liaison avec les services de France Domaine [acquisition, changements d'occupant, changement d'utilisateur, autorisation d'occupation temporaire (AOT), etc.] ;

• la préparation des décisions de gestion du ministère de l'intérieur (MI) pour toutes les opérations domaniales : acquisition, changements d'utilisateur, conventions avec des tiers, AOT, etc.) ;

• la coordination des règles d'élaboration des dossiers et mise au point avant transmission au MI.

2.3. Tenue des bases de données domaniales.

2.3.1. Plans - petit atlas.

Le SID se chargera de la mise à jour des plans de masse et de petit atlas.

2.3.2. G2D - servitudes.

Le système informatique G2D, gestion du domaine de la défense, est une base de données nationale des immeubles gérés par le SID et contenant les informations immobilières de toute nature nécessaires à la bonne connaissance du domaine immobilier. Cette base de données est alimentée par les échelons du SID.

Les immeubles affectés à la gendarmerie nationale et transférés au MI sont conservés dans la base de données et le SID poursuivra les mises à jour. La gendarmerie nationale pourra consulter les informations relatives à ses emprises.

Le SID assure la gestion des servitudes liées au domaine de l'État.

2.3.3. CHORUS.

Le SID transmet aux échelons locaux de la gendarmerie les éléments nécessaires à la mise à jour de CHORUS RE-FX.

2.3.4. Schémas pluriannuels de stratégie immobilière - loyers budgétaires.

L'établissement des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) de même que le suivi et le paiement des loyers budgétaires ne sont pas confiés au SID.

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Article 3 Procédures.

Les circuits d'instruction et de décision relatifs au traitement des dossiers de gestion domaniale sont présentés en annexes :

• pièce jointe n° 1 : acquisition amiable ;

• pièce jointe n° 2 : changement d'utilisateur.

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Pièce jointe n° 1 - acquisition amiable.

RESPONSABILITÉS.	PHASES.	OBSERVATIONS.
Services locaux gendarmerie	Détermination du projet immobilier nécessitant une acquisition
Ministère de l'intérieur (gendarmerie)	Accord initial sur le projet
Service d'infrastructure de la défense	Constitution du dossier d'acquisition
Service d'infrastructure de la défense	Sollicitation avis direction départementale des finances publiques (DDFIP)	En fonction du montant
Ministère de l'intérieur (gendarmerie)	Accord définitif sur l'acquisition
Ministère de l'intérieur (DEPAFI)	Saisine Préfet	Copie SID
Ministère de l'intérieur (DEPAFI)	Mise en place des crédits
France Domaine	Préparation de l'acte d'acquisition
France Domaine - préfet - vendeur	Signature de l'acte et enregistrement aux hypothèques
France Domaine + ministère de l'intérieur (gendarmerie)	Enregistrement dans CHORUS
Service d'infrastructure de la défense	Mise à jour des données domaniales et graphiques

Pièce jointe n° 2 - changement d'utilisateur.

RESPONSABILITÉS.	PHASES.	OBSERVATIONS.
Service locaux gendarmerie	Rapport d'aliénation
France Domaine (SLD)	Évaluation domaniale du bien
Ministère de l'intérieur (gendarmerie)	Accord définitif
Ministère de l'intérieur DEPAFI	Saisine du préfet	Copie SID
Préfet	Consultation inter-services	-
Ministère de l'intérieur (DEPAFI) - ministère de la défense (DMPA) - France Domaine (FD)	Négociation sur les indemnités de transfert	Ne concerne que les transferts au MINDEF (dérogation CAS jusqu'en 2014)
Ministère de l'intérieur ou préfet	Saisine France Domaine pour établissement convention d'utilisation	-
Ministère de la défense	Paiement de l'indemnité au CAS	Information SID à la charge du ministère de l'intérieur (DEPAFI)
Service d'infrastructure de la défense	Mise à jour des données domaniales et graphiques

Appendice XXXVI.A. Droits concédés sur l'utilisation des données et droits de propriété intellectuelle.

Article premier Dispositions générales.

1.1. Avant toute cession de produits géospatiaux à la gendarmerie, le ministère de la défense (MINDEF), via l'EGI, s'assure des conditions de cession et d'utilisation des produits cédés afin d'éviter tout recours ou action que pourrait intenter à la gendarmerie toute personne physique ou morale qui estimerait avoir des droits à faire valoir sur tout ou partie des données.

1.2. La gendarmerie s'engage à respecter l'ensemble des conditions assorties à la cession des produits. Le non-respect d'une des conditions entraînera l'arrêt de la transmission des produits concernés jusqu'à la résolution du problème constaté.

1.3. Quelle que soit la nature du produit livré, l'EGI effectuera un suivi précis des cessions. L'état de cession de l'année A sera transmis à la gendarmerie en février de l'année A +1.

Article 2 Dispositions relatives aux données appartenant au ministère de la défense et dont le ministère de la défense est libre de disposer.

2.1. Les produits concernés sont les suivants :

• produits numériques :

  • produits vecteur et raster (échelle 1/50k et 1/250k) issus des opérations TopoBase défense ;

  • produits vecteur et raster (échelle 1/5k, 1/7.5k, 1/10k, 1/12.5k, 1/50k et 1/250k) provenant de l'opération GeoMaps ;

  • produits réalisés en interne défense (principalement par l'EGI ou le 28^e groupe géographique de l'armée de terre) et administrés par l'EGI.

• cartes papier :

  • impressions issues des produits numériques cités ci-dessus ;

  • cartes M762 (échelle 1/50k) et M664 (échelle 1/100k) du territoire national.

2.2.  La cession des données et produits mentionnés au point 2.1. de cet appendice obéit aux règles suivantes :

• la cession est permanente ;

• les produits numériques seront cédés à titre gratuit et sans contrepartie financière et les modalités d'échange sont précisées dans le point 3.1.2. de l'article 3. de cette annexe ;

• les produits papier seront facturés au prix du catalogue de l'EGI ;

• toute reproduction, impression ou adaptation fera préalablement l'objet d'une demande formelle auprès de l'EGI en mentionnant la nature et la quantité des travaux ;

• les produits numériques ou numérisés pourront être utilisés dans les systèmes d'information et d'armement de la gendarmerie ;

• les produits cédés à la gendarmerie ne pourront être ni cédés à des tiers, ni diffusés à l'extérieur de la gendarmerie, ni remis à des personnels de la gendarmerie détachés dans des entités non rattachées organiquement et fonctionnellement à la gendarmerie. À ce sujet, les officiers de gendarmerie exerçant la fonction d'attachés de sécurité intérieure (ASI) des ambassades françaises sont considérés rattachés à la gendarmerie.

Article 3 Dispositions relatives aux données dont le ministère de la défense dispose en vertu d'un marché ou d'un accord.

3.1. Les produits concernés sont les suivants :

• produits numériques :

  • données et produits échangés dans le cadre d'accords bilatéraux avec des partenaires étrangers ;

  • données et produits issus de coopérations multinationales ;

  • produits sous licence acquis auprès de l'IGN :

    • SCAN 25® (France + DOM) ;

    • SCAN 50® (France + Guyane) ;

    • SCAN 25® (Wallis et Futuna) ;

    • SCAN 50® (Nouvelle Calédonie) ;

    • SCAN 500® (Guyane) ;

    • SCAN M664 (France) ;

    • SCAN JOG (France) ;

    • SCAN DIRCAM LFC (France) ;

    • nouveaux produits acquis dans des conditions similaires ;

• cartes papier :

  • impressions issues des produits numériques cités ci-dessus.

3.2. Les modalités de cession et d'utilisation des données ou produits cédés sont les suivantes :

• pour les données et produits échangés dans le cadre d'accords bilatéraux avec des partenaires étrangers, un accord formel du partenaire étranger fournisseur des données sera préalablement recherché par BGHOM - EGI avant toute diffusion ;

• pour les données et produits issus de coopérations multinationales, les dispositions du point 2.2. de l'appendice s'appliquent ;

• pour les produits acquis sous licence IGN, ces derniers ne pourront être cédés à la gendarmerie qu'après acquittement par cette dernière auprès de l'IGN des droits de licence associés.

Sur le plan pratique, la diffusion des données obéit aux principes définis dans le point 3.1.2. de l'article 3. de cette annexe.

3.3. Certains produits acquis par le MINDEF, détenus et administrés par l'EGI, bénéficient d'une licence étendue au profit de la gendarmerie. Ces produits sont automatiquement cessibles à la gendarmerie qui les emploie en conformité avec les droits d'usage définis dans la licence. Les modalités de cession correspondent à celles définies dans le point 3.1.2. de l'article 3. de cette annexe.

Ces produits sont les suivants :

• produits issus de l'opération GeoBase défense ;

• produits issu de l'opération GeoSocle ;

• produits IGN avec licence étendue à la gendarmerie :

  • BD TOPO® (France + DOM) ;

  • BD ORTHO® (France + DOM) ;

  • BD PARCELLAIRE® (France + DOM) ;

  • BD ADRESSE (France + DOM) ;

  • BD ALTI® (France + DOM) ;

  • RGG : SCAN 50® (France + DOM) ;

  • RGG : BD vecteur (France + DOM) ;

  • RGG : Ortho SPOT dénuagée (France + DOM).