1. Conditions à remplir.

  11. Tous les jeunes gens soumis aux obligations du service national actif peuvent demander à les accomplir en qualité de gendarme auxiliaire sous réserve de remplir les conditions suivantes :

Avoir atteint l'âge de 18 ans à la date d'incorporation demandée. Cependant les jeunes gens, nés au cours du dernier trimestre d'une année, peuvent demander à être incorporés à compter du 1er octobre de l'année en cours de laquelle ils atteignent l'âge de 18 ans.

Etre déclarés aptes au service national et présenter l'aptitude physique exigée par la gendarmerie :

• taille minimum : 1,68 m ;

• absence de contre-indication aux vaccinations ;

• profil médical minimum ⁽¹⁾.

S	I	G	Y	C	O	P
2	2	2	3 (2)	3	2	2

 

Nota.

Dans le cas où le profil médical d'un candidat est affecté de l'indice temporaire « T », le dossier est considéré comme recevable et transmis à la DGGN pour décision.

Satisfaire aux conditions de moralité.

  12. Les demandes ne sont pas recevables si elles émanent de jeunes gens :

• a).  Titulaires d'un brevet de préparation militaire supérieure (à l'exception de celui de la gendarmerie, non activé à ce jour) ou de préparation militaire terre spécialiste (transport, santé…) ou de préparation militaire terre option sécurité civile, ou de préparation militaire parachutiste (même renonçant).

  Toutefois les jeunes gens titulaires d'un brevet de préparation militaire terre encadrement peuvent faire acte de candidature à un emploi de gendarme auxiliaire. Il en est de même pour ceux titulaires d'un brevet de préparation militaire air ou mer qui doivent être affectés respectivement au titre de la gendarmerie aérienne ou maritime en cas d'agrément.

• b).  Devant recevoir une autre affectation en fonction d'une obligation : famille aérienne, maritime (cf. l'instruction relative aux règles d'affectation au service actif).

  Cependant, les demandes émanant de jeunes gens appartenant à la famille aérienne ou maritime sont recevables si elles sont déposées au titre de la gendarmerie de l'air ou de la gendarmerie maritime.

• c).  Ayant déjà déposé une demande pour un emploi particulier [ex. : école interarmées des sports (EIS) Fontainebleau], pour le service de l'aide technique ou le service de la coopération et n'ayant pas renoncé à cette demande.

  Toutefois, pour les « aptes-cadres », la candidature gendarme auxiliaire vaut renonciation du volontariat élèves officiers de réserve (EOR).

• d).  Déclarés inaptes au service national.

• e).  Déclarés aptes au service national mais inaptes gendarmerie.

• f).  Ayant déjà déposés une demande pour servir en qualité de gendarme auxiliaire et dont la candidature a été rejetée pour un motif autre qu'une inaptitude physique temporaire ou postes pourvus.

  Néanmoins, une nouvelle demande peut être déposée par des jeunes gens ayant renoncé à leur candidature (en cours d'agrément ou agréée) et qui ont été placés soit dans leur position antérieure vis-à-vis du service national actif soit en report.

• g).  Ayant déjà déposé une demande au titre de la police nationale et dont la candidature a été agréée ou n'a pas encore fait l'objet d'une décision.

  Toutefois les jeunes gens, dont la demande au titre de la police nationale a été rejetée, peuvent faire acte de candidature à un emploi de gendarme auxiliaire sous réserve de remplir les conditions de délai de dépôt des demandes.

  13. Les dossiers de candidature gendarme auxiliaire des jeunes gens détenant une qualification « HTR » ou ayant une profession dite critique sont conservés en instance au sein du BSN ou CSN. Un message est adressé à la DCSN, bureau opérations pour signaler la situation du jeune homme. En retour ce bureau prononce un avis de recevabilité en fonction de la répartition de la ressource définie chaque année par l'état-major des armées.

2. Modalités de dépôt des candidatures.

  21. Candidatures pour la durée des obligations du service national actif.

Les volontaires pour effectuer leur service national actif en qualité de gendarme auxiliaire doivent formuler leur demande auprès de la brigade de gendarmerie de leur domicile ou d'un centre d'information et de recrutement de la gendarmerie nationale (CIR).

Cette candidature doit être déposée trois mois au moins et six mois au plus avant la date d'appel choisie.

Une demande n'est susceptible de recevoir satisfaction que dans la mesure où elle n'aurait pas pour effet de retarder l'appel de l'intéressé.

Toutefois, lors de la détermination de la tranche de naissance à incorporer pour une fraction de contingent donnée, la candidature des jeunes gens de cette catégorie qui aurait pour effet de retarder leur appel fera l'objet des dispositions suivantes :

• prise en compte de la candidature gendarme auxiliaire pour la fraction de contingent d'appel de cette tranche de naissance ;

• information de la DGGN et demande à celle-ci de décider en urgence si la candidature ainsi redéfinie est ou non agréée ;

• information de la brigade de gendarmerie ayant reçu la candidature sur la procédure appliquée au candidat afin que celui-ci en soit avisé.

  211. Trois options sont possibles (voir demande jointe en ANNEXE I).

  2111. Option 1 :

demande inconditionnelle.

L'incorporation du demandeur a lieu à la date d'appel choisie ⁽³⁾ ; soit au titre de la gendarmerie si sa candidature a été retenue, soit au titre des armées dans le cas contraire.

  2112. Option 2 :

demande conditionnelle pour une date.

L'incorporation du demandeur a lieu à la date d'appel choisie (3), au titre de la gendarmerie si sa candidature a été retenue.

Dans le cas contraire, sa demande est annulée et il est replacé dans sa position antérieure à l'égard de ses obligations du service national.

  2113. Option 3 :

demande conditionnelle pour deux dates successives.

• a).  L'incorporation du demandeur a lieu selon les possibilités de la gendarmerie soit à la première date d'appel choisie (3), soit à la deuxième date choisie (3).

  En cas de rejet définitif, la demande est annulée et l'intéressé est replacé de droit dans sa position antérieure à l'égard de ses obligations du service national.

• b).  Particularité des jeunes gens à échéance de leur report, ayant résilié leur report ou ayant devancé leur appel.

  Dans ce cas si la première fraction de contingent correspond à celle de son appel obligé ou choisi, cette demande est transformée en option 1 pour cette fraction d'appel sans qu'il soit nécessaire d'établir une nouvelle demande. Un message pour notifier cette décision est adressé à la DGGN et à la brigade de gendarmerie ayant reçu la candidature. A charge pour cette dernière d'aviser le candidat gendarme auxiliaire de sa fraction de contingent d'appel obligé.

  212. La demande (imprimé N° 651/1003), signée par le candidat est établie en 3 exemplaires.

Si cette demande est déposée au titre de l'option 1 elle tient lieu, selon le cas, de demande d'appel avancé ou de résiliation de report.

  213. Il est remis, à chaque candidat, un récépissé de dépôt de candidature, signé par l'autorité ayant reçu la demande.

  22. Candidatures assorties d'un volontariat pour un service long (VSL).

Les jeunes gens, candidats pour effectuer un service actif au titre de la gendarmerie peuvent, en outre, déposer un volontariat service long.

Ces demandes établies selon le modèle en annexe VIII sont déposées auprès de la brigade de gendarmerie du lieu de résidence des intéressés ou du CIR :

• soit en même temps que leur demande pour servir en qualité de gendarme auxiliaire s'ils sont sélectionnés ;

• soit après leur passage en centre de sélection.

L'acte de volontariat, renouvelable une seule fois, doit porter sur une période de deux à quatorze mois sans que la durée totale des services ne puisse excéder vingt-quatre mois.

3. Transmission des demandes par les brigades de gendarmerie.

Les brigades de gendarmerie transmettent deux exemplaires de la demande aux autorités suivantes :

• un exemplaire à la direction générale de la gendarmerie nationale (voie hiérarchique) ;

• un exemplaire, transmis le jour même si possible, au bureau ou centre du service national dont relève le candidat du fait de son recensement ou de son domicile.

A cet exemplaire devront être joints impérativement selon le cas :

• si l'intéressé n'est pas recensé :

  • une fiche familiale d'état civil (FFEC) ;

  • un certificat de nationalité éventuellement ;

• si l'intéressé est recensé depuis moins de six mois :

  • une photocopie du récépissé de recensement ;

  • une FFEC.

Le troisième exemplaire est conservé en archives.

Nota. — Le circuit de transmission fait l'objet de l'annexe II.

4. Rôle du bureau ou centre du service national (BSN ou CSN).

Le rôle du bureau ou centre du service national consiste à :

• déterminer la recevabilité des demandes ; il doit donc :

  • vérifier que les conditions de candidature sont remplies :

    • conditions générales ;

    • conditions particulières d'aptitude physique ;

  • rejeter les candidatures si les conditions ne sont pas remplies ;

• transmettre à la DCSN/bureau opérations les demandes de recevabilité (annexe X) de candidature gendarme auxiliaire des jeunes gens faisant l'objet du paragraphe 1.3 en précisant la qualification ;

• transmettre à la direction générale de la gendarmerie nationale les dossiers des jeunes gens qui remplissent les conditions après y avoir porté une mention relative, d'une part à la situation de l'administré au regard du report d'incorporation dont il est bénéficiaire et d'autre part à l'éventuelle préparation militaire dont il est titulaire ;

• notifier les décisions aux demandeurs. Mettre à jour le fichier magnétique ;

• procéder à l'appel des jeunes gens dont la candidature a été agréée au titre de la gendarmerie.

  41. Détermination ou vérification de l'aptitude physique des « candidats gendarmerie » et examen de la recevabilité des demandes.

  411. Détermination de l'aptitude physique.

Dès réception de la demande, le bureau ou centre du service national provoque, le cas échéant, la convocation du candidat au centre de sélection.

Le commandant du centre de sélection doit organiser la planification des convocations de telle sorte que les candidats soient sélectionnés dans les délais les plus courts (en tout état de cause les résultats devront parvenir au bureau ou centre du service national à J — 50 au plus tard).

  412. Vérification de l'aptitude physique.

Si la sélection date de plusieurs mois et qu'il apparaît que les motifs, cause de l'inaptitude physique, sont évolutifs (taille légèrement inférieure à 1,68 m ou G = 3), le bureau ou centre du service national peut, soit demander l'avis d'un médecin des armées et reconvoquer éventuellement l'intéressé au centre de sélection, soit demander à un médecin des armées d'établir un certificat de toise.

  413. Examen de la recevabilité des demandes.

A la réception des résultats de sélection, le bureau ou centre du service national :

• vérifie que les intéressés remplissent les conditions fixées à l'article premier de la présente instruction ;

• transmet à la direction générale de la gendarmerie nationale, bureau du recrutement des gendarmes auxiliaires (35, rue Saint-Didier, 00450 Armées) les demandes des jeunes gens reconnus aptes et qui remplissent les conditions.

  42. Transmission des dossiers à la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN).

Le bureau ou centre du service national adresse à la direction générale de la gendarmerie nationale pour décision, les dossiers des jeunes gens dont la demande est recevable, aussitôt qu'il est en possession des résultats de sélection et au plus tard à J — 45.

Les dossiers transmis à la direction générale de la gendarmerie nationale doivent comprendre les originaux des fiches BISO imprimé N° 106*/101, des fiches médicales de sélection imprimé N° 106*/104 et des FSMSI imprimé N° 106*/105 (adressées sous pli confidentiel) ainsi que tous les éléments susceptibles d'éclairer la direction de la gendarmerie sur l'opportunité d'affecter les intéressés dans la gendarmerie.

  43. Notification des décisions aux intéressés.

Le commandant du bureau ou centre du service national notifie le rejet de leur candidature aux jeunes gens dont la demande n'a pas été agréée en indiquant le motif. Les notifications sont rédigées conformément à :

• l'annexe III pour les demandes rejetées par le BSN ou CSN ;

• l'annexe IV pour celles rejetées par la gendarmerie ;

• l'annexe V pour celles acceptées.

Nota. — Il signale par message à la direction générale de la gendarmerie nationale au fur et à mesure de leur rejet, les candidatures qu'il juge non recevables (sans transmettre le dossier) en indiquant le motif.

Les notifications d'acceptation sont envoyées aux intéressés dès que le bureau ou centre du service national en a connaissance.

  44. Les conditions d'appel.

Les incorporations de cette catégorie des recrues étant mensuelles, l'appel de certains candidats est susceptible d'être décalé d'un mois sur décision de la gendarmerie (la candidature au titre de la gendarmerie vaut acceptation d'appel décalé).

  441. Réception des listes d'agrément de la direction générale de la gendarmerie nationale (cf. art. 5 52 ci-après).

Pour J — 30 au plus tard le bureau ou centre du service national reçoit de la direction générale de la gendarmerie nationale :

• a).  Les listes par mois d'appel des jeunes gens retenus (annexe VI) pour la fraction de contingent considérée.

• b).  La liste des candidats non retenus (annexe VII).

  442. Les ordres d'appel des candidats retenus portent la mention : « est affecté au CI des gendarmes auxiliaires stationné à… pour servir au titre de la gendarmerie ».

  443. Les jeunes gens non retenus qui avaient déposé une demande inconditionnelle rentrent dans la ressource normalement incorporable et sont affectés au titre des armées dans les conditions habituelles.

  444. Les jeunes gens ayant déposé une demande conditionnelle et dont la demande n'a pas été retenue, sont replacés dans leur position antérieure à l'égard des obligations d'activité du service national.

  445. Le BSN ou CSN reçoit de la direction centrale du service national vers J — 30 de l'appel considéré les demandes de décalage des candidats initialement prévus pour un appel en octobre ou décembre et qui ont accepté le décalage de leur appel sur les mois d'avril ou de juin suivants.

5. Rôle de la direction générale de la gendarmerie nationale.

  51. Réception et étude des candidatures.

  511. La direction générale de la gendarmerie reçoit :

• des groupements de gendarmerie : un exemplaire des demandes, revêtu des avis hiérarchiques ;

• des bureaux ou centres du service national : les résultats des examens de sélection (fiches BISO imprimé N° 106*/101 et médicale imprimé N° 106*/104, FSMSI imprimé N° 106*/105).

  512. L'étude des candidatures est globale et personnalisée ; elle tient compte de la valeur physique, du niveau intellectuel et de la valeur morale du candidat.

La direction générale de la gendarmerie nationale procède alors à l'établissement de deux listes :

• la liste des jeunes gens dont la candidature est retenue ;

• la liste des jeunes gens dont la candidature est définitivement rejetée.

  52. Etablissement des listes.

  521. Liste (voir modèle en ANNEXE VI) des jeunes gens dont la candidature est retenue. Mention doit être faite de la fraction de contingent pour laquelle l'intéressé a été retenu et de la date à laquelle il devra être incorporé (appel normal ou décalé).

Cette liste est établie en deux exemplaires par bureau ou centre du service national :

• un exemplaire adressé au bureau ou centre du service national concerné ;

• un exemplaire adressé à la direction centrale du service national.

  522. Liste (voir en ANNEXE VII) des jeunes gens dont la candidature est définitivement rejetée.

Etablie en un seul exemplaire par bureau ou centre du service national, elle est adressée à celui-ci et doit distinguer les jeunes gens qui ont fait une demande conditionnelle de ceux qui ont fait une demande inconditionnelle.

  53. Envoi des listes et des dossiers aux bureaux ou centres du service national.

Ces listes doivent parvenir à leurs destinataires au moins trente jours avant le premier jour du mois d'appel considéré (le mois d'appel considéré est toujours le mois prévu pour l'appel d'une fraction de contingent, c'est-à-dire : le mois pair).

L'annexe VI sert de bordereau d'envoi aux dossiers qui sont retournés aux bureaux ou centres du service national concernés.

Le retour des dossiers des candidatures non agréées peut faire l'objet d'envois fractionnés au fur et à mesure des décisions de rejet.

  54. Décalages d'appel particuliers.

Lorsque les candidatures excèdent les besoins en effectifs, la direction générale de la gendarmerie nationale peut proposer à certains des candidats de décaler leur appel sur la fraction de contingent :

• d'avril lorsque ces excédents appartiennent aux appels d'octobre, décembre et février ;

• de juin pour les excédents des appels de décembre et février.

Pour ce faire, la direction générale de la gendarmerie nationale :

• fait signer aux intéressés une demande de décalage d'appel (modèle en annexe IX) ;

• transmet pour J - 55 à la direction centrale du service national la liste et les demandes d'appel des candidats qui ont accepté le décalage (J est le jour d'incorporation initialement souhaité par le candidat).

Toutefois, aucun décalage ne doit être proposé aux jeunes gens qui entrent dans la composition d'une fraction de contingent au titre de la tranche d'âge, à échéance d'un report d'incorporation ou parce qu'ils souhaitent impérativement l'appel à cette fraction (candidats gendarmes auxiliaires option 1).

6. Cas particuliers.

  61. Jeunes gens résidant dans les départements d'outre-mer, territoire d'outre-mer (DOM-TOM) et la collectivité territoriale de Mayotte.

  611. Départements d'outre-mer.

Les demandes doivent être déposées sept mois au plus tôt et quatre mois au plus tard avant la date d'appel souhaitée auprès des brigades de gendarmerie du domicile. Les dispositions de la présente instruction sont intégralement applicables à ces résidents.

  612. Territoires d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Wallis, Futuna, Polynésie française).

Les demandes doivent être déposées entre sept et quatre mois avant la date d'appel souhaitée auprès de la brigade de gendarmerie de leur domicile.

Au reçu de la demande, le commandant du centre du service national dont relève le territoire prend toutes dispositions pour soumettre l'intéressé à la visite d'un médecin militaire ou d'un médecin civil désigné par l'autorité militaire. Cette visite a pour but de déterminer son aptitude au service de la gendarmerie. Le commandant du centre du service national adresse les résultats de cette visite et tous les renseignements utiles en sa possession au commandant du groupement de gendarmerie.

Le commandant du groupement de gendarmerie reçoit d'une part, un exemplaire de la demande et d'autre part, les résultats de sélection qui lui sont adressés par le centre du service national.

Il complète le dossier par l'avis du poste de sécurité défense, opère une présélection et adresse à la direction générale de la gendarmerie nationale les dossiers des candidats qui réunissent les conditions exigées.

Les jeunes gens dont la candidature est retenue sont incorporés sur le territoire d'origine et reçoivent une formation dans un centre d'instruction en métropole, puis reviennent sur leur territoire pour l'accomplissement de leurs obligations légales. Les frais afférents à ces transports sont supportés par la direction générale de la gendarmerie nationale.

  613. Collectivité territoriale de Mayotte.

Les demandes doivent être déposées entre sept et quatre mois avant la date d'appel souhaitée auprès de la brigade de gendarmerie de leur domicile. La procédure est alors la même, que celle prévue au paragraphe 612.

Les directives qu'applique le commandant du centre du service national de la Réunion sont identiques à celles qui sont employées pour les administrés résidant sur le territoire du département de la Réunion, volontaires pour exécuter le service national actif dans un emploi de gendarme auxiliaire.

Les jeunes gens dont la candidature est retenue, sont incorporés sur le territoire de la collectivité territoriale de Mayotte. Ils reçoivent une formation dans un centre d'instruction en métropole, puis reviennent accomplir le reliquat de leurs obligations légales à Mayotte. Les frais afférents à ces transports sont supportés par la direction générale de la gendarmerie nationale.

  62. Jeunes gens résidant à l'étranger.

Les dispositions de la présente instruction sont applicables aux jeunes gens résidant dans les pays suivants : Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Irlande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Portugal, Allemagne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et Irlande du Nord, Saint-Marin, Suisse, Vatican et Vallée d'Andorre.

Les demandes sont établies en trois exemplaires. A chaque exemplaire est jointe une fiche familiale d'état civil (FFEC). Elles sont déposées au consulat sept mois au plus tôt et quatre mois au plus tard avant la date d'appel souhaitée.

Le consul doit faire procéder à l'examen médical des demandeurs dès le dépôt de leur candidature.

Les demandes des jeunes gens qui ne se présentent pas à cette visite médicale sont annulées de droit.

Les demandes, les FFEC et les bulletins de visite médicale sont adressés au bureau ou centre du service national dont relèvent les intéressés.

Sans attendre une possible manifestation d'opposition des parents des candidats mineurs (qu'il signalerait éventuellement au fur et à mesure de leur réception), le commandant du bureau ou centre du service national adresse à la direction générale de la gendarmerie :

• un exemplaire de la demande ;

• le bulletin de visite médicale ou les fiches imprimé N° 106*/101, imprimé N° 106*/104 et imprimé N° 106*/105 ;

• tout document utile en sa possession.

Il indique, le cas échéant, le motif de non-recevabilité de la demande.

Nota.

L'absence d'information relative à l'aptitude physique particulière à servir dans la gendarmerie n'est pas, au moment de l'envoi des dossiers, un motif d'irrecevabilité.

  63. Jeunes gens, fils de militaires stationnés en Allemagne.

La procédure prévue pour les jeunes gens résidant à l'étranger est applicable aux jeunes gens résidant aux forces françaises stationnées en Allemagne (FFSA).

Le poste prévôtal remplit alors le rôle du consulat.

Le bulletin de visite médicale est établi par le médecin militaire du lieu de stationnement.

L'avis du préfet du dernier domicile est sollicité mais uniquement dans le cas où les intéressés résident aux FFSA depuis moins de deux ans.

7. Déroulement du service militaire. Maintien au service.

Les jeunes gens appelés en qualité de gendarme auxiliaire reçoivent une instruction militaire de base puis sont affectés dans les unités.

Ils participent conformément à l'article R*. 130 du code service national à l'exécution des missions de la gendarmerie. Ils assistent les militaires de la gendarmerie, ils assurent en priorité des missions d'aide, d'assistance ou de secours et constituent une réserve disponible.

8. Texte et documents abrogés.

La présente instruction abroge l'instruction n^o 74/DEF/DCSN/R du 2 janvier 1986 modifiée, relative à l'appel au service militaire actif au titre de la gendarmerie.

Elle abroge également les documents suivants :

• la décision ministérielle n^o 11241/DEF/DCSN/S du 13 mai 1987 (n.i. BO) ;

• la note-express n^o 26334/DEF/DCSN/C/5 du 22 octobre 1987 (n.i. BO) ;

• la décision ministérielle n^o 15134/DEF/DCSN/SDC/BRA/CDT du 24 juin 1991 (n.i. BO) ;

• la note-express n^o 52735/DEF/DCSN/SDE/BRC/CDTdu 19 décembre 1991 modifié par note-express n^o 10954/DEF/DSN/DCSN/EMPL/BRC/CDT du 5 mai 1992 (n.i. BO) ;

• le message n^o 40705/DEF/DSN/DCSN/BFO/EXPL du 1 décembre 1993 (n.i. BO) ;

• le bulletin de correspondance n^o 7544/DEF/DSN/DCSN/EMPL/BRC/R/5 du 16 mars 1994 (n.i. BO).

9. Préambule.

Aux termes de l'article L. 74 et des articles R*. 127 à R*. 132 du code du service national, les jeunes gens volontaires pour accomplir le service actif en qualité de gendarme auxiliaire doivent satisfaire aux conditions de moralité et présenter les aptitudes physiques requises pour servir à ce titre.

Les demandes sont agréées ou rejetées par la direction générale de la gendarmerie nationale.

Ceux dont la candidature a été retenue reçoivent une instruction militaire de base et une formation spécialisée permettant leur emploi dans la gendarmerie. A l'issue de leurs obligations légales, ils peuvent être admis dans la gendarmerie ou dans ses réserves.

Afin de préciser les conditions d'application, la présente instruction détermine notamment :

• les formalités de dépôt des candidatures, de constitution et de transmission des dossiers ;

• les modalités d'affectation et d'appel des jeunes gens dont la candidature a été retenue.