CIRCULAIRE N° 395/EMAA/LEG relative à l'application aux personnels militaires de la loi n° 69-700 du 30 juin 1969 (JO du 30 juin 1969, p. 6675) portant amnistie.
Abrogé le 20 mars 2015 par : CIRCULAIRE N° 201501/DEF/CEMAA portant abrogation de textes. Du 10 juillet 1969NOR
1.
La loi no 69-700 du 30 juin 1969, portant amnistie, est applicable aux personnels militaires, étant précisé qu'elle vise les seuls faits commis antérieurement au 20 juin 1969.
Cette loi, suffisamment explicite par elle-même, ne nécessite aucun commentaire ni texte d'application particuliers. Les cas d'espèce qui pourraient se présenter seront soumis à l'administration centrale sous la référence du présent timbre.
Cependant, si le nombre ou la nature de ces cas d'espèce le justifiait, la publication d'une circulaire d'application de la loi précitée pourrait alors être envisagée.
2.
Il est rappelé que les mesures à prendre en application de cette loi pour la mise à jour des pièces matricules et des dossiers administratifs sont précisées au chapitre premier (art. 7, § 3) du guide à l'usage des commandants d'unités, publié par circulaire no 3701/EMGFAA/1/A du 24 juillet 1951 (BO/A, p. 2547).
Pour le général d'armée aérienne Ph. MAURIN, chef d'état-major de l'armée de l'air et par ordre :
Le général de brigade aérienne, sous-chef de l'état-major de l'armée de l'air,
J. BERTIN.