A compter du 1^er janvier 1971, les demandes de délégation de crédits adressées par les ordonnateurs secondaires aux directions et services gestionnaires de crédits seront formulées sur imprimé N° 411-1*/04-01.

Les ordonnateurs auront à se conformer aux prescriptions des services gestionnaires en ce qui concerne les renseignements annexés ou occasionnels à fournir à l'appui de leurs demandes pour lesquels il n'a pas été prévu de colonne spéciale.

Il en est de même pour les dates d'envoi de ces demandes, lesquelles seront en principe trimestrielles jusqu'au 30 septembre, mensuelles à partir de cette date.

Les imprimés suivants sont supprimés et retirés de la nomenclature à partir du 1^er janvier 1971 :

• demandes 3M. 1 et 3M. 2 (direction centrale de l'intendance) ;

• situation financière 471-01 (direction centrale de l'intendance) ;

• bordereau modèle 42 (direction de la gendarmerie) ;

• état de prévision de dépenses (direction centrale des transmissions) ;

• aperçu des crédits modèle 9 (marine) ;

• état des fonds nécessaires et des mandats émis n^o 2165 (direction centrale du génie), ainsi que tous autres imprimés ayant le même objet.