Les jeunes gens civils et militaires sous contrat, titulaires de certains diplômes, peuvent être, sur titres et en application de l'article 14, 2e du décret de deuxième référence, admis à l'école spéciale militaire de Saint-Cyr (ESM) ⁽¹⁾ et recrutés au grade de lieutenant ⁽²⁾ dans le corps des officiers des armes (COA).

La présente instruction a pour objet de préciser les modalités de ce recrutement dont le calendrier est précisé annuellement par la direction du personnel militaire de l'armée de terre (sous-direction recrutement).

1. Conditions requises.

Les candidats doivent remplir les conditions suivantes :

• être de nationalité française ;

• être en règle avec le code du service national ;

• être âgé de moins de 25 ans au 1er janvier de l'année de recrutement ;

• être, au plus tard au 31 décembre de l'année de recrutement, titulaire d'un diplôme de 3e cycle universitaire, d'un titre reconnu équivalent par le ministère de l'éducation nationale ou d'un diplôme délivré dans un autre État membre de la communauté européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen reconnu par la commission mentionnée à l'article 7 du décret de deuxième référence ;

• présenter l'aptitude médicale exigée pour l'admission à l'état d'officier de carrière du corps des officiers des armes ;

• être apte à faire campagne en tous lieux et sans restriction [des dérogations peuvent éventuellement être accordées dans les conditions fixées par arrêté ⁽³⁾].

2. Dossiers de candidature et évaluation sportive.

2.1. Constitution du dossier et convocation en centre de sélection et d'orientation.

Pour les candidats civils, les dossiers de candidature sont à retirer dans l'un des centres d'information et de recrutement de l'armée de terre (CIRAT).

La constitution du dossier, l'inscription du candidat pour une convocation en centre de sélection et d'orientation (CSO) ainsi que le suivi du candidat jusqu'au recrutement définitif sont à la charge du CIRAT concerné.

En ce qui concerne les candidats militaires, ces actions sont à la charge de l'organisme d'administration (OA) ⁽⁴⁾. Parmi ces candidats, ceux ayant déjà effectué la sélection exigée [lors de la souscription d'un contrat volontaire de l'armée de terre (VDAT), volontaire aspirant de l'armée de terre (VADAT) ou officier sous contrat (OSC) dans le cadre de l'aide au recrutement ou d'un contrat OSC classique, filière encadrement] ne sont pas concernés par le passage en CSO.

2.2. Composition du dossier.

2.2.1. Candidats civils.

Le dossier comprend les documents suivants :

Pièce n^o 1 : photocopie de la carte nationale d'identité, du passeport ou du livret de famille en cours de validité (effectuée par le responsable de la constitution du dossier et sur laquelle figure l'avis de réception suivant : « photocopie du document original présenté par (nom et prénom du candidat), effectuée le (date) par (grade, nom, prénom de l'officier ou du sous-officier responsable) » suivi des signatures du candidat et du militaire responsable de la constitution du dossier).

Pièce n^o 2 : extrait de l'acte de naissance ;

Pièce n^o 3 : attestation du bureau du service national d'appartenance indiquant que le candidat est en règle avec le code du service national ou un état signalétique et des services (ESS) pour les candidats qui ont effectué leur service national.

Pièce n^o 4 : certificat médico-administratif (imprimé n^o 620-4*/12), délivré par un médecin d'active et datant de moins de quatre mois à la date de dépôt du dossier, attestant l'aptitude médicale requise.

Pièce n^o 5 : extrait du bulletin n^o 2 du casier judiciaire.

Pièce n^o 6 : attestation d'habilitation « confidentiel défense » ou bordereau d'envoi de demande d'habilitation « confidentiel défense » [celle-ci devra être transmise à la direction du personnel militaire de l'armée de terre (DPMAT)/ bureau recrutement au plus tard le 1er juin de l'année de recrutement].

Pièce n^o 7 : copie ou photocopie de tous les diplômes universitaires détenus.

Pièce n^o 8 : pour les candidats non encore titulaires du diplôme exigé supra (cf. point 1), un certificat d'inscription en 5e année d'études universitaires ou de 3e année de grande école.

Pièce n^o 9 : document attestant du niveau éventuel de langue étrangère détenu (civil et/ou militaire).

En outre, certains documents complémentaires sont demandés par la sous-direction recrutement de la DPMAT (fiche de candidature, lettre de motivation, curriculum vitae détaillé et cursus universitaire, attestation du directeur de mémoire, …).

2.2.2. Candidats militaires.

Outre les pièces n^os 4, 6, 7, 8 et 9 ainsi que les documents complémentaires (cf. supra), le dossier comprend :

• un imprimé n^o 314/18 sur lequel le candidat précise sur la page de garde « qui demande à être recruté dans le corps des officiers des armes, au titre de l'article 14, 2e du décret 75-1206 du 22 décembre 1975 modifié » avec l'avis motivé du chef de corps ;

• un état signalétique et des services ;

• un relevé des récompenses et des punitions.

2.3. Transmission des dossiers.

Le dossier de candidature est adressé directement par le candidat au bureau concours du commandement de la formation de l'armée de terre (CoFAT).

Les résultats complets de la sélection en CSO sont, quant à eux, adressés directement par le CIRAT (ou l'OA) au bureau recrutement de la DPMAT.

2.4. Évaluation sportive.

Parmi ceux remplissant les conditions requises, le bureau recrutement de la DPMAT convoque les candidats « aptes médical » aux épreuves sportives dont la nature et le barème sont définis par l' arrêté du 24 novembre 1998 relatif aux épreuves communes aux concours d'entrée aux grandes écoles militaires de recrutement d'officiers. Aucune note n'est éliminatoire.

3. Procédure de recrutement.

3.1. Commission de présélection.

Une commission de présélection, présidée par le général sous-directeur recrutement de la DPMAT et composée d'un officier supérieur et de trois professeurs d'université, étudie chaque candidature au travers :

• du dossier de candidature ;

• de la fiche d'orientation ;

• des résultats sportifs ;

• des appréciations et notes obtenues lors d'activités militaires éventuelles suivies par le candidat.

A l'issue de la réunion de cette commission, la DPMAT (bureau recrutement) prévient les candidats autorisés à se présenter devant la commission d'entretien.

3.2. Commission d'entretien.

La commission d'entretien présidée par le sous-directeur recrutement de la DPMAT est composée de sous-commissions comprenant chacune deux officiers supérieurs et un professeur d'université désignés par le directeur du personnel militaire de l'armée de terre.

Après avoir reçu les candidats, cette commission transmet ses propositions d'admission à la commission de recrutement.

3.3. Commission de recrutement.

Les dossiers sont examinés par une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des armées ⁽⁵⁾. Elle propose au ministre chargé des armées la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire.

3.4. Notification.

Le bureau recrutement adresse aux CIRAT et aux chefs de corps ou autorités assimilées la liste des candidats admis et des candidats non retenus. Ces autorités sont chargées de les informer dans les formes prévues par l' instruction générale 235 /DEF/DAJ/CX du 01 juillet 1980 (BOC, 1982, p.3953) modifiée.

Le recrutement dans le COA et la nomination au grade de lieutenant sont prononcés par décret du Président de la République et publié au Journal officiel. Conformément à l'article 14, 2° du décret de deuxième référence, les candidats sont recrutés et nommés au grade de lieutenant au 1er août de l'année de candidature, quelle que soit, dans cette même année, la date d'obtention du diplôme exigé.

4. Intégration à l'ESM et recrutement.

4.1. Incorporation.

Après confirmation écrite de son accord, le candidat déclaré admis, sous réserve, le cas échéant, de la présentation du diplôme requis, est incorporé aux écoles de Coëtquidan.

Dans l'attente de la parution au Journal officiel de leur nomination, tous les candidats civils admis signent un contrat de VDAT prenant effet le 1er août, afin de pouvoir commencer la formation à l'ESM. Ces contrats sont signés soit aux écoles de Coëtquidan, soit dans les CIRAT qui mettent alors les intéressés en route sur les écoles. Après l'incorporation qui a lieu début août, ils bénéficient de permissions en attendant la rentrée scolaire à l'ESM.

En ce qui concerne les candidats militaires sous contrat, ils commencent la formation à l'ESM sous leur contrat d'engagement ou de volontariat en cours. Ce contrat peut être prorogé ou renouvelé si son échéance intervient avant la parution au Journal officiel du décret de nomination.

4.2. Recrutement et nomination.

Dès la parution au Journal officiel du décret de nomination, le cas échéant consécutive à une obtention tardive du diplôme par les candidats, ceux-ci sont, rétroactivement, recrutés dans le COA et nommés au grade de lieutenant à compter du 1er août de la même année.

Les projets de décrets de nomination au grade de lieutenant dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre sont établis par la DPMAT (bureau coordination administrative).