1. Titre premier, chapitre premier, article 2.

Insérer à la fin du troisième alinéa de l'article 2 le paragraphe suivant :

« Les manifestations liées à ces fonctions ont lieu, en principe, dans les locaux de la base aérienne mais peuvent, sur autorisation du commandant de région aérienne, se dérouler dans la résidence de fonction du commandant de base. Cette autorisation est délivrée au cas par cas à la suite d'une demande formulée par le commandant de base. La dépense correspondante est exclusivement supportée sur les allocations de représentation accordées au commandant de base. »

2. Titre VI, chapitre 5, article 137.1.

Insérer l'alinéa suivant :

« Dépenses occasionnées par les réceptions organisées au domicile du commandant de base. »

3. Titre X, chapitre 2, article 243.2.

Remplacer les dispositions de l'article 243.2 par les suivantes :

« 

• 1. Lorsque le montant de la perte ou le déficit est au plus égal à 500 euros, le général commandant la région est compétent pour :

  • autoriser le commandant de base à recouvrer le montant du préjudice subi à l'encontre de l'auteur de la faute, si les conditions de mise en jeu de la responsabilité pécuniaire sont réunies ; la décision précise alors que le recouvrement est effectué, soit à l'amiable, soit à défaut par recours aux instances judiciaires ;

  • laisser le montant des dommages à la charge de l'organisme ;

  • classer le dossier, le cas échéant.

  Il adresse une copie de sa décision aux mêmes destinataires que ceux du P-V de constatation (cf. art. 241).

• 2. Lorsque le montant de la perte ou du déficit excède 500 euros ou que ce montant étant inférieur, le dossier présente des difficultés particulières, le général commandant la région joint son avis au dossier qu'il soumet au ministre (DCCA) pour décision. »