Les pouvoirs que le ministre de l'intérieur détenait en matière d'attribution de distinctions honorifiques pour actes de courage et de dévouement ont été, dans le cadre des mesures de déconcentration administrative, dévolus aux préfets, conformément aux dispositions du décret n^o 70-221 du 17 mars 1970.

La situation nouvellement créée ne modifie pas les compétences du ministre d'Etat chargé de la défense nationale et du ministre des transports, les distinctions accordées au titre de ces départements continuant d'être attribuées dans les mêmes conditions. Diverses précisions paraissent par contre devoir être données en ce qui concerne l'établissement et la transmission des propositions pour les récompenses qui, en vertu des nouvelles dispositions, ne relèvent plus de la compétence du ministre de l'intérieur, mais de celle des préfets.

Tel est l'objet de la présente circulaire.

Les propositions pour les distinctions honorifiques pour actes de courage et de dévouement susceptibles d'être attribuées par les préfets sont établies ⁽¹⁾ par l'autorité militaire, généralement le chef de corps, ayant constaté l'acte qu'elle estime mériter récompense et adressées suivant la voie hiérarchique habituelle à l'administration centrale sous le timbre de la direction d'arme ou de service dont relève le militaire concerné.

Une destination semblable est donnée par l'autorité militaire qui les reçoit aux propositions dont le préfet a pris l'initiative.

Les mémoires sont directement transmis, ou le cas échéant retournés, par les directions d'armes ou de services, assortis de leur avis aux préfets compétents. L'autorité militaire (chef de corps) est avisée de la transmission de chacune des propositions.

Les directions d'armes ou de services adressent par ailleurs au ministre, sous-direction des bureaux du cabinet, bureau des décorations à la fin de chaque année, un état nominatif des militaires auxquels des récompenses pour actes de courage et de dévouement ont été accordées.