LE PREMIER MINISTRE, LE MINISTRE DES ARMÉES, LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES ET LE MINISTRE DES DÉPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER,

Vu l' ordonnance 59-147 du 07 janvier 1959 ⁽¹⁾ portant organisation générale de la défense, et notamment son titre III ;

Vu le décret 62-729 du 29 juin 1962 ⁽²⁾ relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique ;

Vu le décret 64-11 du 03 janvier 1964 ⁽³⁾ modifié relatif à l'organisation des responsabilités territoriales de défense dans les départements et territoires d'outre-mer, et notamment ses articles 3 et 5 ;

Vu le décret n^o 67-897 du 12 octobre 1967 ⁽⁴⁾ relatif à l'organisation territoriale de défense ;

Vu le décret 73-235 du 01 mars 1973 ⁽⁵⁾ relatif à la défense opérationnelle du territoire,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

Pour l'exercice des responsabilités lui incombant dans le domaine de la défense, le haut fonctionnaire de zone est assisté :

• a).  Du comité de défense de zone ;

• b).  Du secrétariat général de la zone de défense.

Art. 2.

 

Le secrétariat général de la zone de défense, dirigé par un membre du corps préfectoral ou par un administrateur qui a le titre de secrétaire général de la zone de défense, est placé sous l'autorité du haut fonctionnaire de zone.

Il a pour mission permanente :

• I.  De faire préparer les plans et mesures non militaires de défense dont la mise en œuvre incombe au haut fonctionnaire de zone.

• II.  De réunir et de fournir les données civiles nécessaires :

  • A l'élaboration des plans de défense opérationnelle par les officiers généraux ou supérieurs commandants de zone de défense, en liaison avec les hauts fonctionnaires de zone ;

  • A l'élaboration, par les ministres responsables des ressources et le ministre de l'économie et des finances, des plans de répartition primaire et des modèles logistiques.

• III.  De centraliser, d'exploiter et diffuser les informations de défense.

• IV.  D'assurer dans chaque zone les liaisons avec les autorités civiles et militaires de la zone, notamment avec :

  • Les préfets des départements ou les délégués du Gouvernement dans les territoires ;

  • L'officier général ou supérieur commandant de zone de défense.

• V.  D'assurer le secrétariat du comité de défense de zone.

Art. 3.

 

Dans les territoires d'outre-mer, à l'échelon de la zone de défense, les fonctions du bureau de défense sont assurées par le secrétariat général de la zone de défense.

Art. 4.

 

Les hauts fonctionnaires de zone fixent l'organisation des secrétariats généraux de zone de défense.

Des fonctionnaires et des officiers accrédités auprès des hauts fonctionnaires de zone apportent les concours nécessaires à l'accomplissement des missions imparties à ces organismes. La forme et les modalités de ces concours sont fixées par une instruction interministérielle.

Art. 5.

 

Le secrétaire général de zone de défense est chargé du contrôle de l'exécution des décisions prises par le haut fonctionnaire de zone ou par le délégué du Gouvernement.

Art. 6.

 

Le haut fonctionnaire de défense du ministère des départements et territoires d'outre-mer assure la coordination des secrétariats généraux de zone ainsi que leur liaison avec le secrétariat général de la défense nationale.

Il exerce le contrôle de l'ensemble de leurs travaux, conjointement avec le haut fonctionnaire de défense du ministère de l'économie et des finances lorsque ceux-ci relèvent du domaine économique.

Art. 7.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.