Un officier de l'air, en congé sans solde au titre de l'article 61 de la loi 72-662 du 13 juillet 1972 (BOC/A, p. 595 ; BCC/SC, p. 784) (ex-art. 85 de la loi du 31 juillet 1920), ne peut bénéficier du congé du personnel navigant prévu à l'article 63 de la loi susvisée que lorsque la limite d'âge de son grade est atteinte avant l'expiration des deux premières années de congé (cf. feuille de renseignements n^o 510/EMAA/LEG du 17 septembre 1974 (BOC, 1975, p. 614).

Réponse affirmative.

Par extension, un officier de l'air, en congé sans solde depuis deux ans, qui exerce une fonction de navigant dans l'aéronautique civile, ne peut prétendre au congé prévu à l'article 64 de la loi du 13 juillet 1972 .

1^o Le maintien sur la liste du personnel navigant de l'armée de l'air est subordonné à l'accomplissement d'épreuves aériennes annuelles (art. 4 du décret du 27 décembre 1929 ) consistant en des services aériens « exécutés sur tous les avions et hélicoptères en service dans l'armée de l'air » (art. 3 de l' arrêté du 30 juillet 1964 , BO/A, p. 1225).

L'activité aérienne d'un officier de l'air exerçant une fonction de navigant dans l'aéronautique civile ne peut donc tenir lieu d'épreuves annuelles.

La question posée est de savoir si pour l'officier de l'air qui se trouve dans cette situation, il doit être procédé à sa radiation de la liste du personnel navigant (cf.  décret du 27 décembre 1929 article 4, et I.P. 340 /EMAA/LEG du 05 avril 1956 , article 12, BO/A, p. 686).

Dans l'affirmative, cette mesure toucherait, dans l'immédiat, soixante-dix-sept (77) officiers qui, pour la plupart, sont dans les compagnies aériennes (Air France — Air Inter — UTA, etc…).

2^o Un officier de l'air en position de congé sans solde, même dans l'aéronautique civile, doit donc être rayé de la liste du personnel navigant de l'armée de l'air si pendant deux années consécutives, il n'a pas accompli les épreuves annuelles telles qu'elles sont définies dans l' instruction provisoire 340 /EMAA/LEG du 05 avril 1956 .

3^o Conformément à l'article 51 duodecies de la loi du 9 avril 1935, il peut être maintenu dans le corps des officiers de l'air :

— si la radiation intervient moins de trois ans avant la limite d'âge de son grade ;

— ou si, ayant appartenu au moins dix ans au personnel navigant, il a déposé une demande qui a été agréée.