DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :
sous-direction du droit public et du droit privé ; bureau de la réglementation générale
NOR D E F D 0 0 5 1 3 1 8 C
CIRCULAIRE N° 21120/DEF/DAJ/D/2/P/REG modifiant la circulaire n° 10673/DEF/DFAJ/AA/2 relative à la communication du dossier du personnel du ministère de la défense en application de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905.
Du 23 juin 2000NOR D E F D 0 0 5 1 3 1 8 C
La circulaire 10673 /DEF/DFAJ/AA/2 du 22 juillet 1985 est modifiée comme suit :
Le dernier alinéa du paragraph «112. La mesure disciplinaire» est remplacé par les dispositions suivantes :
«Pour les militaires, elle s'applique aux punitions disciplinaires prévues par le règlement de discipline générale dans les armées, aux sanction professionnelles et aux sanctions statutaires prévues aux articles 27, 48 et 91 du statut général des militaires (voir annexe II)»
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le directeur des affaires juridiques,
Marc GUILLAUME.