INSTRUCTION N° 1100/DEF/EMA/ORG/LOG/OG sur la composition et le fonctionnement du comité de lecture.
Du 23 juin 1975NOR
1. Généralités.
1.1.
Le comité de lecture (1), créé par la note citée en référence, a pour but d'accueillir et examiner les écrits d'auteurs militaires et, le cas échéant, de personnalités civiles intéressées par les problèmes de défense nationale, avant leur éventuelle publication.
Il constitue un organisme de conseil et de concertation offrant, non seulement une garantie d'indépendance et de discrétion, mais aussi et surtout un dynamisme intellectuel propre à animer et à stimuler la circulation des idées.
1.2.
Le recours des auteurs au comité de lecture est direct et facultatif.
2. Composition du comité de lecture.
Le comité de lecture est placé sous la haute autorité du général directeur de l'institut des hautes études de défense nationale (IHEDN), de l'enseignement militaire supérieur (EMS) et du centre des hautes études militaires (CHEM), qui en délègue la présidence à l'officier général adjoint.
Il comporte :
2.1.
À titre de membres permanents :
le directeur des études de l'IHEDN ;
le directeur des études du CHEM ;
un officier supérieur du cadre de chacun des organismes suivants : IHEDN, CHEM, cours supérieur interarmées ; école supérieure de guerre terre ; école supérieure de guerre navale ; école supérieure de guerre aérienne.
Ces officiers supérieurs et leurs suppléants sont désignés par leur autorité hiérarchique respective après agrément du général directeur de l'IHEDN, de l'EMS et du CHEM ;
un officier supérieur, doublé d'un suppléant de l'état-major de chacun des inspecteurs généraux des trois armées.
2.2.
À titre de membres non permanents :
des officiers, ou personnalités civiles choisies en raison de leur compétence particulière, parmi les anciens auditeurs de l'IHEDN ou au sein du secrétariat général de la défense nationale, et dont le concours bénévole éventuel fait l'objet d'une demande du général directeur de l'IHEDN, de l'EMS et du CHEM.
Le secrétariat du comité de lecture est assuré par l'IHEDN sous la direction de l'officier supérieur de cet organisme, désigné comme membre permanent du comité et qui en assure les fonctions de secrétaire.
3. Réception et circulation des textes.
Les textes soumis au comité de lecture, si possible en trois exemplaires au moins, sont reçus par le secrétariat de l'IHEDN qui les communique au président du comité.
Ils sont ensuite diffusés, pour étude et sous forme anonyme, aux membres permanents du comité et le cas échéant aux membres non permanents dont la demande de concours a été acceptée.
S'il y a lieu, les reproductions indispensables sont effectuées pour permettre une consultation rapide de tous les membres du comité.
Les textes originaux et reproductions sont restitués au secrétariat dès que leur examen, par les membres du comité, est terminé. Restant propriété de leurs auteurs, ils doivent être considérés comme confidentiels, au moins jusqu'à leur publication.
L'anonymat est maintenu de façon permanente, sauf en cas de présentation effective de l'auteur devant le comité ou de publication du texte.
4. Réunion du comité de lecture.
Le comité de lecture est réuni sur convocation de son président dans un délai maximum de trois semaines après réception, par le secrétariat, du ou des travaux à examiner. Il peut, si nécessaire, être réuni plusieurs fois pour l'examen d'un même texte.
En cas d'empêchement, les membres permanents du comité se font remplacer par leurs suppléants après en avoir avisé le secrétaire.
Si les experts, dont la demande de concours a été acceptée, ne peuvent assister aux réunions auxquelles ils ont été conviés, leur consultation peut s'effectuer par correspondance et dans ce cas, leurs rapports sont étudiés en séance du comité.
L'auteur d'un écrit peut être invité sous couvert de son chef de corps ou de service, à se présenter devant le comité réuni, dans les conditions indiquées au paragraphe b) ci-dessous.
Chaque réunion donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal succinct, faisant état des remarques essentielles et des conclusions du comité.
5. Fonctionnement du comité.
5.1.
Aux termes de la note citée en référence, l'intervention du comité de lecture se manifeste de la manière suivante :
a). Si le texte est intéressant tel qu'il est présenté, le comité le retourne à l'auteur avec un avis favorable pour la publication en se bornant à le conseiller quant au choix de la revue ou du journal susceptible de l'accueillir. Dans le cas où l'auteur a déjà fait ce choix, le comité émet un avis sur l'opportunité de ce choix.
b). Si le texte examiné ne paraît pas susceptible de susciter l'intérêt ni de mériter d'être publié, le comité le renvoie à l'auteur avec un avis défavorable convenablement motivé.
c). Si le texte, tout en présentant de l'intérêt, appelle des réserves en raison soit d'erreurs flagrantes, soit d'une argumentation insuffisante ou spécieuse, soit de toute autre faiblesse, le comité étudie les modifications essentielles à lui apporter et détermine s'il convient :
soit de renvoyer le texte à l'auteur en l'accompagnant des commentaires appropriés ;
soit de convier l'auteur à se présenter au président du comité qui lui fera part des observations formulées par le comité ;
soit de proposer à l'auteur d'assister à une table ronde pour l'examen, en commun, de son texte.
L'auteur reste libre d'accepter ou de refuser l'invitation à se présenter qui doit être lancée dans un délai n'excédant pas un mois après réception du texte par le secrétariat du comité.
S'il décide de ne pas se présenter, son texte lui est renvoyé dans les conditions fixées ci-dessus.
5.2.
Quelle que soit la solution adoptée par le comité, celui-ci examine si la publication éventuelle du texte étudié requiert l'autorisation du ministre de la défense et appelle, le cas échéant, l'attention de l'auteur sur ce point.
6. Récompenses.
Le comité de lecture peut proposer l'attribution de récompenses aux auteurs jugés particulièrement méritants et dont les travaux sont susceptibles d'apporter une contribution effective et notable à la résolution des problèmes militaires d'actualité.
La nature et les modalités d'attribution des récompenses font l'objet de l'annexe à la présente instruction.
7. Date d'application.
La présente instruction entrera en vigueur le 30 juin 1975.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général d'armée aérienne, chef d'état-major des armées,
F. MAURIN.
Annexe
ANNEXE. fixant la nature et les modalités d'attribution des récompenses.
1. Les récompenses pouvant être attribuées dans le cadre des dispositions de l'article 6 de la présente instruction sont :
les décorations ;
les témoignages de satisfaction ;
les félicitations ;
les prix en nature et en espèces ;
les distinctions honorifiques.
2. Les décorations, témoignages de satisfaction et lettres de félicitations sont insérés, avec leurs motifs, dans les dossiers de notes et livrets matricules des bénéficiaires. Les modalités d'attribution de ces récompenses sont fixées par les règlements en vigueur.
3. Dans l'état actuel de ces derniers, seuls les travaux contribuant au perfectionnement des matériels des armées peuvent être sanctionnés par des prix en nature et en espèces. La réglementation afférente est celle relative aux brevets d'invention.
Toutefois, il est envisagé pour le futur, d'ouvrir l'éventail des possibilités de prix en nature et en espèces :
soit en assistant financièrement l'édition d'ouvrages contribuant à l'efficacité ou à l'amélioration du service ;
soit en permettant à certains auteurs particulièrement méritants d'effectuer des voyages d'études tout en bénéficiant du remboursement de leurs frais de mission.
4. Les distinctions honorifiques qui peuvent être décernées sont :
le titre de lauréat de l'EMS ;
le prix d'honneur du CHEM.
Ces distinctions ouvrent droit à la remise d'un diplôme et peuvent faire l'objet d'une inscription, avec photo du bénéficiaire, dans une publication militaire à grand tirage.
Elles peuvent également être assorties d'une lettre de félicitations du président du comité de lecture ou du chef d'état-major de l'armée dont relève l'auteur récompensé.
5. La proposition de récompense est formulée après délibération et vote secret au scrutin majoritaire à un tour des membres permanents du comité, avec voix prépondérante de son président, en cas de partage égal des voix.
6. Le choix de la récompense à décerner appartient au président du comité de lecture.
La procédure devant conduire à l'attribution de la récompense lui incombe également, sous couvert du directeur de l'IHEDN, de l'EMS et du CHEM. A cet effet, le président du comité dispose du secrétariat de l'IHEDN et de l'EMS, comme il est indiqué dans l'article 3 de la présente instruction.
7. La récompense est notifiée et, le cas échéant, remise au bénéficiaire, devant les membres permanents du comité et, dans toute la mesure du possible, en présence de l'autorité qui la décerne.