1. Contenu

Dispositions générales.

La présente instruction a pour objet de définir les règles dans lesquelles est assurée par le service du commissariat de l'air la mise à la disposition de matériels d'ameublement au profit des familles des officiers et des sous-officiers de l'armée de l'air affectés outre-mer qui, dans le cadre de la réglementation en vigueur, ne sont autorisés à transporter aux frais de l'Etat que des bagages proprement dits, à l'exclusion de meubles meublants.

2. Principes.

L'ameublement des familles constitue une fonction du budget d'équipement du commandement de l'air ou de l'organe de commandement qui en tient lieu.

Cette fonction est exercée par le directeur du commissariat de l'air qui définit les besoins et assure leur satisfaction dans le cadre de l'IG n^o 1975 /DEF/DCCA/2/4 du 6 mars 1975 (abrogée le 26 février 1976 ; BOC, p. 1109) relative aux méthodes d'évaluation et de gestion prévisionnelle des matériels du commissariat.

3. Bénéficiaires.

La location de matériels d'ameublement bénéficie au personnel d'active, masculin ou féminin, chef de famille, autorisé à se faire accompagner ou rejoindre par sa famille, et affecté sur les bases aériennes et éléments rattachés relevant des :

• commandement supérieur des forces françaises du sud de l'océan Indien ;

• commandement des forces françaises de l'escale d'Afrique centrale ;

• commandement des forces françaises du Cap-Vert ;

• commandement de l'air en Territoire français des Afars et des Issas.

4. Matériels susceptibles d'être fournis en location.

  3.1. La fonction ameublement des familles comprend les matériels d'ameublement, couchage, cuisine, réfrigération, nettoyage et ventilation dont la réalisation incombe au service du commissariat (sont notamment exclus les climatiseurs et brasseurs d'air, scellés ou semi-fixes), qui permettent d'assurer le séjour des familles dans des conditions normales de vie.

  3.2. Aucune dotation rigide n'est établie. L'annexe I à la présente instruction présente un standard de référence, dont s'inspirera le directeur du commissariat outre-mer pour arrêter les dotations particulières, en fonction des contingences locales :

• conditions climatiques, mode de vie d'une part ;

• ressources budgétaires, possibilités d'approvisionnement d'autre part.

5. Réalisation des matériels.

Le directeur du commissariat outre-mer dispose des crédits qui lui sont délégués par la direction centrale du commissariat de l'air, au titre du budget d'équipement.

Il procède aux réalisations dans le commerce ou l'industrie locale, ou en métropole.

Il peut faire appel à la procédure des achats centralisés.

Afin d'être informé des prix pratiqués en métropole, il est, chaque année, rendu destinataire, par la 2^e région aérienne, d'un exemplaire valorisé de son catalogue de réalisations.

6. Entretien des matériels.

  5.1. Les matériels mis à la disposition des cadres mariés sont entretenus au premier degré par les utilisateurs eux-mêmes, qui ne doivent pas faire effectuer de réparations de leur propre chef.

  5.2. Les dépenses de remise en état sont financées par le budget de fonctionnement de la base aérienne responsable du stockage et de la distribution, selon les directives générales du directeur du commissariat outre-mer.

  5.3. Toute perte ou détérioration due à des faits autres que l'usure normale ou la force majeure est à la charge de l'utilisateur.

Elle fait l'objet d'imputation poursuivie selon les règles en vigueur au profit du budget de fonctionnement, qui supporte la charge de la remise en état ou du remplacement.

7. Décision d'attribution des matériels.

  6.1. La décision d'attribution d'un logement déjà meublé par l'Etat implique pour le bénéficiaire, sous réserve de l'accomplissement des formalités réglementaires, l'autorisation d'user des objets mobiliers garnissant ledit logement.

  6.2. En cas d'attribution d'un logement nouvellement construit ou pris à bail, le commandant de la base aérienne assure la mise en place des mobiliers nécessaires selon ses possibilités.

8. Conditions de la location.

La location est consentie par mois. Le point de départ de la location est le premier jour du mois au cours duquel les meubles sont mis à la disposition du bénéficiaire.

Aucune retenue n'est effectuée au titre du dernier mois de séjour, si ce mois n'est pas entier.

9. Tarifs des locations mobilières.

  8.1. Le directeur du commissariat fixe forfaitairement, par catégorie d'ayants droit, le tarif des locations à appliquer, en fonction du coût moyen d'amortissement de la collection type.

  8.2. Toutefois, pour les sous-officiers, qui peuvent prétendre lorsqu'ils sont logés en tant que célibataires, à l'usage gratuit du mobilier d'une chambre, la part correspondant à l'amortissement de la collection type d'une chambre « cadres » doit être déduite du taux de la redevance tel qu'il est calculé ci-dessus.

  8.3. La non délivrance d'une collection complète d'ameublement n'ouvre aucun droit à abattement ou indemnité en faveur des intéressés.

  8.4. Les tarifs forfaitaires, accompagnés de leurs éléments de décompte, sont communiqués annuellement à la DCCA, en annexe du tableau de synthèse du budget d'équipement.

10. Perception. Comptabilité et surveillance des matériels.

  9.1. Le transport éventuel du mobilier, lors de la perception et de la restitution dans les magasins, est effectué par les soins de la base aérienne.

  9.2. L'ensemble du matériel destiné aux familles est pris en compte par le détenteur dépositaire du magasin de volant, qui le suit sur un inventaire M 67.

Les quantités globales prises en compte par les utilisateurs figurent dans une colonne : « en location » de cet inventaire.

  9.3. Lors de la remise des meubles à l'utilisateur, il est établi en double exemplaire :

• un contrat (modèle donné en annexe II) ;

• une fiche inventaire (modèle défini par le directeur du commissariat).

Un exemplaire de ces documents est remis au bénéficiaire, l'autre est conservé par le détenteur dépositaire, après signature par les deux parties.

L'ensemble des fiches-inventaires représente le matériel loué figurant dans la colonne « en location » de l'inventaire M 67.

La fiche inventaire est signée par le bénéficiaire à chaque modification de la liste des meubles mis à sa disposition.

  9.4. Le matériel « familles », y compris celui en location, est recensé et vérifié dans les mêmes conditions et par les mêmes autorités que les autres matériels du commissariat.

11. Recouvrement de la location.

  10.1. Le recouvrement du montant de la location mobilière est opéré mensuellement à terme échu, dans les conditions prévues à l'article 7.

  10.2. Les dates de prise en compte et de restitution des mobiliers sont communiquées par l'officier chargé du magasin « familles » au trésorier de la base aérienne. Ce dernier fait opérer la retenue forfaitaire correspondante sur la solde des intéressés.

  10.3. Le montant des retenues est reversé périodiquement au Trésor ⁽¹⁾ avec imputation au compte 901.550 ligne 503 « retenues de logement effectuées sur les émoluments des fonctionnaires et officiers logés dans les immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat ».

12. Mise en application.

Les dispositions de la présente instruction entreront en vigueur immédiatement.