Visée par le contrôle financier le 30 octobre 1975 sous le n^o 6506.

1. Préambule.

L'indemnité pour services aériens (ISA) est allouée aux personnels navigants de l'armée de l'air effectuant ou ayant effectué les épreuves de contrôle de l'entraînement aérien dans les conditions définies par la réglementation en vigueur.

Elle est payée sous forme de majoration de solde et comporte deux taux qui sont fixés en pourcentage de la solde de base.

L'indemnité au taux n^o 1 est acquise aux militaires détenteurs d'un brevet de navigation aérienne.

L'indemnité au taux n^o 2 est acquise :

• aux militaires effectuant des vols en vue de l'obtention d'un brevet de navigation aérienne ;

• aux officiers navigants féminins de l'armée de l'air (convoyeuses) à compter de la date d'exécution du premier service aérien commandé ;

• aux personnels à l'instruction en vue de l'obtention de l'un des brevets visés à l'article 4-II^o de l' instruction provisoire 340 /EMAA/LEG du 05 avril 1956 (BO/A, p. 686).

2. Textes de base.

Les textes de base à appliquer pour l'attribution de l'ISA sont les suivants :

• décret 79-1135 du 27 décembre 1979 (BOC 1980, p. 258) fixant, par application de l'article premier de la loi du 30 mars 1928 , les conditions de classement dans le personnel militaire navigant ;

• arrêté du 02 octobre 1936 ⁽¹⁾ relatif à la constatation des services aériens commandés et aux règles d'allocations de la solde à l'air, des indemnités de fonction, des indemnités journalières de service aéronautique et des primes journalières de service aéronautique ;

• décret 48-1686 du 30 octobre 1948 (BO/A, p. 2540) portant constitution de l'indemnité pour services aériens ;

• instruction provisoire 340 /EMAA/LEG du 05 avril 1956 (BO/A, p. 686) relative aux conditions de classement et de maintien dans le personnel militaire navigant de l'armée de l'air ;

• arrêté du 30 juillet 1964 (BO/A, p. 1225) fixant les épreuves prévues par le décret du 27 décembre 1929 concernant le personnel navigant de l'armée de l'air, articles 2 et 3 ;

• instruction n^o 6000/A/DCCA/1/2 du 7 novembre 1968 abrogée par la décision 13401 /DEF/DCCA/F/N/R1 du 26 juin 2000 BOC, p. 3138 sur la rémunération des personnels militaires de l'armée de l'air, article 92, 93, 94 et 95.

3. Epreuves aériennes.

Les épreuves annuelles de contrôle de l'entraînement aérien exigées en vue de l'ouverture du droit à l'ISA sont celles définies à l'article 2 de l' arrêté du 30 juillet 1964 et rappelées à l'annexe I de la présente instruction.

4. Règles d'instruction.

4.1. Ouverture et maintien du droit.

(Nouvelle rédaction : 1er mod. du 19/12/1979.)

4.1.1. Ouverture du droit à l'indemnité pour services aériens (ISA) taux n°  2.

L'ouverture du droit à l'ISA au taux n^o 2 fait l'objet d'une décision prise par le commandant de la base aérienne où l'intéressé reçoit son instruction et dans les conditions prévues à l'article 11 de l' arrêté du 02 octobre 1936 pour les militaires désignés en vue de l'obtention d'un brevet donnant accès dans le personnel navigant.

4.1.2. Ouverture du droit à l'ISA taux n°  1.

L'ouverture du droit à l'ISA aux taux n^o 1 fait l'objet d'une décision prise par le ministre de la défense, direction du personnel militaire de l'armée de l'air, pour les militaires obtenant le brevet donnant accès dans le personnel navigant et pour les militaires visés aux articles 8, 9 (4.2.2 ci-après) et 10 a) de l' arrêté du 02 octobre 1936 .

4.1.3. Renouvellement de l'ISA au taux n°  1.

Il fait l'objet d'un certificat prévu à l'article 10 b) de l' arrêté du 02 octobre 1936 , délivré par les autorités désignées à l'annexe II de la présente instruction et par délégation du ministre de la défense pour les personnels visés à l'article 7 de l' arrêté du 02 octobre 1936 .

4.2. Modalités.

(Nouvelle rédaction : 1er mod. du 19/12/1979.)

4.2.1. Personnel placé sous les ordres des autorités désignées aux paragraphes de l'annexe II.

Ces autorités authentifient en fin d'année d'instruction le bordereau de relevé d'activités aériennes des personnels titulaires d'un brevet du personnel navigant réunissant les conditions requises pour se voir ouvrir le droit à l'ISA. Ce dernier tient lieu de certificat visé à l'article 10 e) de l' arrêté du 02 octobre 1936 . Son modèle est fixé par une circulaire annuelle. Il est adressé à la direction du personnel militaire de l'armée de l'air, centre automatisé de recueil et de diffusion des informations de l'administration centrale (CARDIAC) au plus tard le 1er février de chaque année. Tout cas litigieux (vols occasionnels ne présentant pas un caractère réel d'entraînement, période supérieure à six mois entre deux vols consécutifs, etc.) doit être soumis sous forme de rapport spécial à la décision du ministre (DPMAA).

4.2.2. Cas particuliers.

(Modifié : 1er mod. du 19/12/1979.)

4.2.2.1.

Militaires n'ayant pu accomplir les épreuves annuelles de contrôle de l'entraînement aérien par suite de circonstances diverses ou ayant cessé d'avoir droit à l'indemnité pour services aériens.

Les militaires appartenant au personnel navigant qui, en cas de force majeure et pour des raisons indépendantes de leur volonté, ont été mis dans l'impossibilité d'accomplir, en temps utile, les épreuves annuelles de contrôle de l'entraînement aérien, peuvent formuler une demande de perception de l'ISA sur rapport spécial, établi conformément au modèle donné en annexe IV, dans le cadre de l'article 9 de l' arrêté du 02 octobre 1936 . Ce dernier, revêtu de l'avis des chefs hiérarchiques, doit être adressé au ministre de la défense, direction du personnel militaire de l'armée de l'air 1er ou 2e bureau, suivant le cas, pour le 1er février de chaque année.

Ce rapport doit être accompagné d'un bordereau de relevé d'activité aérienne sur lequel sont portées les heures effectuées ou la mention « Néant ».

Lorsqu'un militaire, qui a cessé d'avoir droit à l'indemnité pouru services aériens, accomplit les épreuves de contrôle de l'entraînement aérien, l'ISA peut, sur demande agréée par le ministre, lui être allouée pour la fin de l'année d'instruction en cours à partir de la date d'exécution de la dernière de ces épreuves en application de l'article 8 de l' arrêté du 02 octobre 1936 .

4.2.2.2. Droit des militaires en position d'absence régulière.

Il est admis actuellement que le bénéfice de l'ISA qui rémunère au long d'une année les services aériens accomplis au cours de l'année précédente est conservé dans la limite des droits acquis.

En conséquence, l'ISA continue à être allouée dans les limites précitées aux militaires en position d'absence régulière (congé avec solde ou solde réduite de moitié, permission, disponibilité, séjour à l'hôpital).

Par contre, toute reconduction du paiement de ladite indemnité au-delà des droits acquis serait contraire aux dispositions de l' arrêté du 02 octobre 1936 .

4.2.2.3. Militaires blessés au cours de l'exécution de services aériens commandés.

Le cas des intéressés est réglé par l'article 23 de l' arrêté du 02 octobre 1936 .

Ces militaires continuent à percevoir l'ISA dans la limite des droits acquis et également pendant toute la durée de leur séjour aux hôpitaux ou en convalescence.

Passé ce délai, leur cas est soumis au ministre, sous forme de rapport spécial, accompagné de toutes pièces justificatives, qui décide dans quelles conditions le droit à l'ISA peut leur être ouvert ou maintenu.

5. Pertes du droit à l'indemnité pour services aériens.

5.1. Personnels titulaires d'un brevet donnant accès dans le PN (art. 4-1° de l'IP n° 340/EMAA/LEG du 5 avril 1956).

Le droit à l'indemnité pour services aériens prend fin le jour où l'ayant droit est radié de la liste du personnel navigant par mesure disciplinaire, part en congé, sans solde, est admis à la retraite ou est rayé des cadres.

5.2. Personnels inscrits provisoirement sur la liste du PN (art. 4-2° de l'IP précitée).

Le droit à l'indemnité pour services aériens prend fin à la date de radiation des cadres ou à la date de prise d'effet de la décision portant arrêt d'instruction ou radiation du circuit des écoles avant l'obtention d'un brevet donnant accès dans le PN.

En outre, pour les officiers de réserve et les personnels non officiers du contingent détenteurs respectivement d'un brevet d'observateur et de mitrailleur en avion qui souscrivent, à l'issue de leurs obligations légales d'activité, un contrat d'engagement en vue d'être admis dans un autre corps que celui du personnel navigant, ce droit prend fin à compter de la date de prise d'effet du contrat précité.

5.3.

Indépendamment des causes indiquées ci-dessus, le droit à l'indemnité pour services aériens n^o 1 ou n^o 2 est également suspendu aux personnels absents irrégulièrement, détenus ou punis d'arrêts de rigueur, ayant fait l'objet d'une mise à pied, pendant toute la durée de l'absence irrégulière, de la détention, de la punition, ou de la mise à pied.

6. Texte abrogé.

Instruction n^o 3953/DPMAA/1/A 2/A/2 du 24 août 1966.