Archivé DIRECTION DE LA GENDARMERIE ET DE LA JUSTICE : sous-direction des moyens ; bureau des affaires immobilières

CIRCULAIRE N° 10003/DMA/DPAG N° 220/DEF/GEND/AI relative à la réalisation et à l'entretien des logements de la gendarmerie de l'armement.

Abrogé le 21 juillet 2011 par : INSTRUCTION N° 101009/GEND/OE/SDOE relative à l'emploi et à l'organisation de la gendarmerie de l'armement. Du 05 janvier 1976
NOR

Précédent modificatif : a). 1er modificatif du 5 avril 1976 (BOC, 1982, p. 5513). , b). 2e modificatif du 8 octobre 1982 (BOC, p. 5516).

Référence(s) : Instruction N° 10823/DMA/D N° 21000/DEF/GEND/BS/ADM du 07 mai 1975 relative aux règles particulières de financement et d'administration de la gendarmerie et de l'armement.

Pièce(s) jointe(s) : Deux annexes.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 402.4.

Référence de publication : BOC, 1977, p. 688.

1. Principes généraux.

1.1.

Les personnels de la gendarmerie de l'armement sont, au même titre que l'ensemble des militaires de la gendarmerie nationale, tenus d'occuper le logement qui leur est concédé par nécessité absolue de service conformément aux dispositions de l'article D. 14 du code du domaine de l'Etat.

1.2.

Ce logement doit répondre aux normes générales retenues en la matière pour les personnels de la gendarmerie nationale.

2. Réalisation des logements.

2.1.

Autant que possible, le logement des personnels de la gendarmerie de l'armement est réalisé dans le domaine militaire :

soit dans les immeubles existants dépendant des établissements auxquels sont affectées les unités de la gendarmerie de l'armement ;
soit dans les immeubles construits ou aménagés spécialement par la délégation ministérielle pour l'armement au profit des personnels de la gendarmerie de l'armement.

2.2.

A défaut de ressources domaniales, le logement des personnels en cause est réalisé dans les immeubles ou appartements pris en location par la gendarmerie nationale dans les conditions fixées en annexe I.

3. Entretien des logements.

L'entretien locatif des logements est assuré par la gendarmerie nationale dans les conditions fixées en annexe II.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le délégué ministériel pour l'armement,

DELPECH.

Le directeur de la gendarmerie et de la justice militaire,

J. COCHARD.

Annexes

ANNEXE I. Location de logements.

I Gestion des crédit-loyers.

Le commandant de la gendarmerie de l'armement établit chaque année des états de prévisions et un bilan de gestion conformément aux dispositions de la circulaire n^o33600/MA/GEND/AI/LOC/BS/BDG du 13 juillet 1973 (n.i. BO).

Le centre administratif et technique de la gendarmerie :

tient la comptabilité des crédits accordés par la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) ;
effectue les paiements des dépenses afférentes aux locations ;
adresse trimestriellement et à terme échu un état des dépenses engagées à la DGGN pour lui permettre d'en obtenir le remboursement auprès de la délégation générale pour l'armement.

II Modalités de prise en location des logements.

21

Le commandant de la gendarmerie de l'armement exprime ses besoins en logements dans une résidence déterminée au commandant de groupement territorialement compétent.

22

Le commandant de groupement fait procéder à la prospection et adresse au commandant de la gendarmerie de l'armement des propositions de location de logements.

23

Le commandant de la gendarmerie de l'armement, dans la mesure où l'opération en cause en été prévue et mentionnée sur les états de prévisions des crédits-loyers de l'exercice en cours, adresse un accord de principe au commandant de groupement territorialement compétent et une copie de cet accord au commandant du CATGN.

24

Le commandant de groupement intéressé constitue le dossier de location, éventuellement recueille l'avis des services fiscaux et de la commission départementale des opérations immobilières et de l'architecture (CDOIA), et adresse l'ensemble au commandant de la gendarmerie de l'armement.

25

Ce dernier prend la décision de location et l'envoie au commandant de groupement ; il en adresse également copie au commandant du CATGN.

26

Le commandant de groupement, au reçu de la décision de location, se met en rapport avec le directeur des services fiscaux et assiste ce dernier pour passer le contrat. Il adresse ce contrat au commandant du CATGN.

Remarque. — Les opérations de locations qui sont subordonnées à un avis favorable de la commission régionale des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés (CROIAEP) ou qui exigent la passation d'un bail d'une durée supérieure à neuf ans sont soumises à l'accord préalable de la direction générale de la gendarmerie nationale, saisie par le commandant de la gendarmerie de l'armement.

ANNEXE II. Entretien locatif des logements.

(Nouvelle rédaction : 2e mod.)